Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 septembre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00335 SARLU [Y] [S] ENTREPRISES - G.V.E. N° RG: 2026L03301
DEBITEUR
SARLU [Y] [S] ENTREPRISES - G.V.E. [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 304668577 1980 B 15166 Enseigne : BACK TO BLUES Représentant légal : M. [Y] [S] [Adresse 2],Gérant comparant en personne et assisté de Me [P] [Adresse 3]
En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [W] [M] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SARLU [Y] [S] ENTREPRISES - G.V.E.
SELARL HERBAUT-[X] mission conduite par Me [O] [X] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SARLU [Y] [S] ENTREPRISES - G.V.E.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 2 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03301 N° PC : 2026J00335
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 4 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU [Y] [S] ENTREPRISES - G.V.E.et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [M] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SARLU [Y] [S] ENTREPRISES - G.V.E.
Enseigne : BACK TO BLUES
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 304668577 1980 B 15166
Etablissement secondaire :
GTC PONTOISE
pour une période de 2 mois.
Renvoie la cause à l'audience du mercredi 4 novembre 2026 à 9h00, sans convocation, pour l'étude de la requête en conversion en liquidation judiciaire,
Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[X] mission conduite par Me [O] [X],
mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [M], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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