Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00304 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQPJ
Madame [U] [D]
Madame [X] [W]
Madame [Z] [F]
Monsieur [K] [F]
Monsieur [Y] [P]
Madame [I] [P]
c/
Madame [J] [O]
Monsieur [Q] [A]
DEMANDEURS
Madame [U] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
Madame [X] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
Madame [I] [P], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDEURS
Madame [J] [O], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Solen REMY GANDON, avocat au barreau de l’AUBE
Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 6]
non comparant
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 23 Juin 2026 tenue par :
- Madame Sabine AUJOLET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 5 février 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de TROYES a fait droit à la demande de Madame [X] [W], [U] [D], [Z] [R], [I] [C], Monsieur [K] [F] et Monsieur [Y] [P] tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier, au contradictoire de la société 1SAS ZENATA CONSTRUCTIONS, SARL TECHNIC TP, SARL ENERGI’PRO, SA ALLIANCE IARD, SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, SA AXA FRANCE IARD,THELEM ASSURANCES, MMA IARD ASSURANCES.
Les organes de direction de la SAS ZENATA CONSTRUCTION étaient Monsieur [Q] [A], directeur général, et Madame [J] [O], Présidente, à la date de la construction des ouvrages litigieux (DROC pièce 50 et attestation d’achèvement des travaux, pv de réception).
La SAS ZENATA CONSTRUCTIONS a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2018.
Les maîtres d’ouvrage demandeurs à la procédure ont saisi Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] le 11 février 2019 d’une plainte contre Madame [J] [O] et Monsieur [Q] [A] pour escroquerie.
Par ailleurs, au cours des opérations d’expertise, confiée à Monsieur [N] [G] il est apparu nécessaire à Monsieur l’[M] du fait de la liquidation judiciaire de la SAS ZENATA CONSTRUCTION d’entendre Madame [J] [O] ainsi que Monsieur [Q] [A] , sur les questions de nature administrative et contractuelles ainsi que les procédés de construction mis en œuvre.
Le 19 avril 2023, le conseil des demandeurs envisageait une demande d’extension des opérations d’expertise à leur égard et les opérations d’expertise étaient suspendues dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.
Le 25 novembre 2025, il sollicitait le conseil de Madame [J] [O] afin qu’elle intervienne volontairement à la mesure d’expertise, ce qui était accepté par la défenderesse le 22 décembre 2025.
Par jugement rendu par le tribunal correctionnel de Troyes le 10 février 2026, Madame [J] [O] a été condamnée pour abus de biens sociaux.
Une réunion d’expertise a été organisée le 26 mars 2026, sans que Madame [J] [O] ne s’y rende, son conseil ayant informé Monsieur l’[M] et les parties de son refus le matin même. Monsieur l’expert a demandé l’intervention forcé des deux défendeurs aux opérations d’expertise par lettre du 1er avril 2026.
Ainsi, par exploits de commissaire de justice des 18 mai 2026 pour Madame [J] [O] et 15 mai 2026 pour Monsieur [Q] [A], Madame [X] [W], [U] [D], [Z] [R], [I] [C], Monsieur [K] [F] et Monsieur [Y] [P] les ont fait devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir :
- Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demandes, fins et prétentions ;
- Dire que les opérations d’expertise confiée à Monsieur [G] selon ordonnance en date du 5 février 2019 seront communes et opposables à Madame [O] et Monsieur [V];
- condamner Madame [J] [O] à verser à chacun des demandeurs la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- réserver les dépens.
À l’audience du 23 juin 2026, les demandeurs, représentés par avocat, maintiennent leurs prétentions.
Madame [J] [O] représentée par avocat, sollicite au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile :
-dire et juger que l’attitude de Madame [J] [O] ne présente aucun caractère dilatoire ou abusive.
-Constater que la présente procédure résulte de la régularisation procédurale sollicitée par les demandeurs ;
-dire que l’expertise si elle devait être déclarée commune et opposable à Madame [O] le sera sous toutes protestations et réserves quant aux responsabilités alléguées ;
-Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Laisser à chaque partie la charge de ses frais ;
-réserver les dépens
Monsieur [Q] [V] assigné selon les modalités article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise
A l’égard de Madame [J] [O]
En l’espèce, les demandeurs fondent l’extension sollicitée de la mesure d’instruction à l’égard de Madame [J] [O] sur les confusions de rôle lors des opérations de construction et des intervenants qui ne peuvent être identifiés que par les défendeurs, les entreprises ayant été substituées à d’autres intervenants. Madame [J] [O] fait protestations et réserves concernant cette extension de mission mais ne s’y oppose pas. Elle indique en outre que les développements concernant la procédure pénale sont superfétatoires.
Madame [J] [O] étant dirigeante sociale intervenue contractuellement à différents stades de l’opération de construction, il apparait utile et nécessaire à la solution du litige au sens de l’article susvisé qu’elle participe aux opérations d’expertise. Par lettre du 1er avril 2026, Monsieur l’[M] confirme l’utilité de l’extension de mission à Madame [O].
Il y a lieu en conséquence de déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance du 05 février 2019 à Madame [J] [O].
A l’égard de Monsieur [Q] [V]
Dans ses écritures, Madame [J] [O] indique que les opérations de construction étaient suivies par Monsieur [Q] [V], directeur général de la société, qui disposait des mêmes pouvoirs de direction qu’elle-même mais assurait concrètement la gestion opérationnelle des travaux et des sous-traitants.
Ainsi, son intervention forcée soutenue par Monsieur l’[M], s’avère également utile de ce fait.
Il y a lieu en conséquence de déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance du 05 février 2019 à Monsieur [Q] [V].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé statue sur les dépens. La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code.
En application de ces dispositions et le Juge des référés ne pouvant réserver les dépens, chaque partie en conservera la charge.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Les demandeurs invoquent un préjudice de nature procédurale et formulent une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 € chacun.
Ils font valoir l’attitude de Madame [J] [O] qui refuse sa participation le matin même du jour de la réunion pour les opérations d’expertise du 26 avril 2026 alors qu’elle avait expressément indiqué en décembre 2025 être d’accord pour participer à ces opérations. Ils ajoutent que l’expert judiciaire en route au moment de cette information n’a pu que procéder à la réunion en l’absence pourtant de la défenderesse. Ils font donc valoir le temps consacré à cette réunion infructueuse.
Pour s’opposer à ses demandes Madame [J] [O] indique que les opérations d’expertise sont engagées depuis plusieurs années sans que personne n’ait jugé indispensable de la faire intervenir jusqu’alors. Elle fait état de deux réunions d’expertise qui se sont tenues en sept ans et que son intervention forcée était envisagée dès février 2023, ce qui n’a pas été réalisé. Elle estime ainsi que le préjudice allégué est artificiel dans la mesure où il ne peut lui être imputé un allongement injustifié de la procédure.
Dans le cas d’un référé probatoire fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, la mesure d’expertise réclamée avant tout procès n’est ordonnée qu’au seul bénéfice de la partie qui la sollicite en vue d’un éventuel procès au fond. Il s’en déduit que le défendeur à une telle procédure de référé qui, comme Madame [J] [O] en l’espèce, a formulé toutes protestations et réserves, ne peut être qualifié de partie perdante au sens de l’article 686 du code de procédure civile. En effet, le fait pour une partie de déclarer faire toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise n’implique ni acquiescement à la demande, ni abandon de ses prétentions
Il en résulte que le référé expertise, y compris la demande d’extension de la mesure au contradictoire d’une personne qui jusqu’alors n’y était pas partie, ne peut donner lieu à condamnation à supporter une partie des frais irrépétibles, cette condamnation ne pouvant avoir vocation à réparer un dommage résultant d’une attitude dilatoire.
En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles. Les demandeurs seront déboutés de leur demande de frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sabine AUJOLET, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 05 février 2019 par le juge des référés de ce tribunal et confiée à Monsieur [N] [G] soit rendue commune et opposable à Madame [J] [O] et Monsieur [Q] [V] ;
IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de cinq mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 1 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Madame [X] [W], [U] [D], [Z] [R], [I] [C], Monsieur [K] [F] et Monsieur [Y] [P], demandeurs entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que, faute de consignation par Madame [X] [W], [U] [D], [Z] [R], [I] [C], Monsieur [K] [F] et Monsieur [Y] [P] dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises, au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
DEBOUTONS Madame [X] [W], [U] [D], [Z] [R], [I] [C], Monsieur [K] [F] et Monsieur [Y] [P] de leur demande de frais irrépétibles ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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