Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 23 OCTOBRE 2026
Affaire N° RG 22/00671 - N° Portalis DB3N-W-B7G-CSQW
[T] [Q],
[D] [Q],
E.A.R.L. [T] [Q]
C/
[H] [Q],
S.C.E.A. DU JUMERIAU
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre,
assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Statuant dans l'instance N° RG 22/00671 - N° Portalis DB3N-W-B7G-CSQW ;
ENTRE :
DEMANDEURS au PRINCIPAL
DEMANDEURS à l’INCIDENT
M. [T] [Q]
Ferme du Petit Béru
89700 TONNERRE
représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’AUXERRE
M. [D] [Q]
Ferme du Petit Béru
89700 TONNERRE
représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’AUXERRE
E.A.R.L. [T] [Q]
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n° 794 063 545
représentée par son gérant M. [T] [Q]
9001 Ferme de Valeru
89700 TONNERRE
représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’AUXERRE
ET :
DEFENDEURS au PRINCIPAL
DEFENDEURS à l’INCIDENT
M. [H] [Q]
Le Petit Béru
89700 TONNERRE
représenté par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE
S.C.E.A. DU JUMERIAU
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n° 487 549 818
Le Petit Béru
89700 TONNERRE
représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte signifié le 13 septembre 2022, Monsieur [T] [Q], Monsieur [D] [Q] et la société [T] [Q] ont assigné Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil aux fins de :
- condamner in solidum Monsieur [H] [V] et la SCEA DU JUMERIAU à réaliser les travaux nécessaires, ayant pour objet la mise aux normes des équipements concernant l’activité d’ensilage (silo d’ensilage et gestion des jus) classés sous la rubrique N° 2101-1 troupeaux de vaches laitières afin de mettre fin aux désordres subis par Monsieur [T] [Q] et Monsieur [D] [Q], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner in solidum Monsieur [H] [V] et la SCEA DU JUMERIAU à payer à Messieurs [T] et [D] [Q] et à l’EARL [B] [Q] la somme de 65 924,06 euros se décomposant comme suit :
* 30 924, 06 euros TTC pour la remise en état de la dalle de la cour de la ferme endommagée préconisé par l’expert judiciaire ;
* 35 000 euros au titre du préjudice moral et d’exploitation subi du fait de cette situation qui dure depuis plusieurs années ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner in solidum Monsieur [H] [V] et la SCEA DU JUMERIAU à payer à Messieurs [T] et [D] [Q] et à l’EARL [B] [Q] une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Monsieur [H] [V] et la SCEA DU JUMERIAU aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, ainsi que les frais de constats d’huissier en date du 14 octobre 2017 et du 24 mars 2020 dont distraction au profit de Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS.
Le 24 janvier 2023, Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU ont initié un incident sur le fondement des articles 2044 et suivants du code civil, aux fins de voir déclarer Monsieur [T] [Q], Monsieur [D] [Q] et l’EARL [T] [Q] irrecevables en leur demande en invoquant l’autorité de la chose jugée attachée au document en date du 3 avril 2015 qu’ils considèrent être une transaction.
Aux termes de conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 26 septembre 2023, Monsieur [T] [Q], Monsieur [D] [Q] et l’EARL [T] [Q] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789 alinéa 6 du code de procédure civile et des articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 2044 et suivants du code civil de dire et juger qu’aucune transaction n’est intervenue et de renvoyer l’affaire au fond.
L’examen de l’incident, impliquant de statuer sur une question de fond, il a été renvoyé à l’audience collégiale du tribunal en application de l’article 789-6° du code de procédure civile.
Par jugement en date du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire d’AUXERRE a :
- dit que le document intitulé “procès-verbal” de constatation relative aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages”, sur lequel ont été apposées les mentions suivantes : “ PROTOCOLE D’ACCORD
M. [Q] [H] (SCEA DU JUMERIAU) s’engage à réaliser des travaux d’étanchéité de son silo couloir d’ensilage et ce au plus tard le 1er novembre 2015, mise en place d’un silo d’étanchéité ou de tout moyen pour éviter l’écoulement des jus”
ne constitue pas une transaction au sens de l’article 2044 du code civil ;
Sur la fin de non recevoir
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JEMERIAU ;
- condamné Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU à payer à Monsieur [T] [Q], Monsieur [D] [Q] et l’EARL [T] [Q] la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamné Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU aux dépens de l’incident - ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 17 mai 2024 pour les conclusions au fond de Maître Pascal FERRARIS
Par déclaration d’appel en date du 10 mai 2024, Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU ont interjeté appel total du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AUXERRE le 25 mars 2024. La procédure a été enregistrée sous le N° RG 24/08056.
Aux termes de conclusions d’incident signifiées par RPVA le 11 juin 2024, Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS en faisant valoir que l’issue du litige étant subordonnée à la recevabilité de la demande, le tribunal ne peut utilement statuer sur le fond.
Aux termes de conclusions en réponse signifiées par RPVA le 10 septembre 2024, Monsieur [T] [Q], Monsieur [D] [Q] et l’EARL [T] [Q] estiment que l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 25 mars 2024 est injustifié en ce qu’il vise à éluder le débat au fond et déclarent s’en rapporter sur la demande de sursis présentée.
Par ordonnance en date du 25 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 22 novembre 2024 pour les conclusions au fond de Maître FERRARIS.
Les parties ont échangé leurs conclusions au fond, le dossier étant désormais en état d’être jugé.
Le 8 septembre 2026, Monsieur [T] [Q], Monsieur [D] [Q] et l’EARL [T] [Q] ont initié un incident, au visa de l'article 378 et 771 du code de procédure civile, aux fins d’ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel de PARIS enregistré sous le N° RG 24/08056, suite à l’appel interjeté du jugement rendu le 25 Mars 2024 par le Tribunal Judiciaire d’AUXERRE, faisant valoir que le tribunal ne peut statuer sur le fond sans obtenir la décision définitive de la Cour concernant la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU.
Aux termes de leurs conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 10 septembre 2026, Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel.
***
Il convient, relativement aux moyens et arguments soulevés par les parties à l’incident au soutien de leurs prétentions, et au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs écritures respectives.
***
L’incident a été fixé et évoqué à l’audience du 25 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du Juge de la mise en état
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour :
1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’il ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge
Selon l'article 73 du code de procédure civile “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”
Enfin, selon l'article 378 du code de procédure civile “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
Il ressort de la combinaison de ces textes, et d’une jurisprudence constante de la cour de cassation que le sursis à statuer est une exception de procédure.
Le Juge de la mise en état, non dessaisi, est donc seul compétent pour connaître de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [T] [Q], Monsieur [D] [Q] et l’EARL [T] [Q].
Sur la demande de sursis à statuer
En l’espèce, Monsieur [T] [Q], Monsieur [D] [Q] et l'EARL [T] [Q] sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l'attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel de PARIS suite à l’appel interjeté par Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU le 10 mai 2024 du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AUXERRE le 25 mars 2024 ayant rejeté la fin de non recevoir qu’ils avaient formée.
Monsieur [H] [Q] et la SCEA DU JUMERIAU ne s’opposent pas à cette demande.
Le jugement au fond ne pouvant intervenir avant que la question de la recevabilité de la demande soit tranchée par la Cour d’appel de Paris, il convient, en accord avec les parties et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir.
Les dépens de l’incident seront réservés.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente auprès du tribunal judiciaire d’AUXERRE, agissant en qualité de juge de la mise en état, statuant par ordonnance publique, rendue contradictoirement et en premier ressort,
NOUS DECLARONS compétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [T] [Q], Monsieur [D] [Q] et l'EARL [T] [Q]
ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes respectives des parties dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel de PARIS ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RESERVONS les dépens ;
Le greffier, Le juge de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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