Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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6ème chambre 2ème section
N° RG 25/01983 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ARY
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
12 février 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [Z] [L] [I] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Pierre BOUSQUET de la SELEURL ROCHE BOUSQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2052, avocat postulant
représentées par Maître Frédérique FARGUES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société MATHIEU ET FILS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0242
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL CAULIER-VALLET avocat au Barreau de ROUEN , avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026.
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [S] et Madame [Q] [S] (ci-après les époux [S]), en leur qualité de maîtres d'ouvrage, ont entrepris des travaux de réfection des façades de leur maison située, [Adresse 1] à [Localité 4].
Les travaux ont été confiés à la société MAHIEU FILS, assurée auprès de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après la SMABTP).
À la suite de ces travaux, les époux [S] ont constaté l'apparition de fissures affectant les corniches à différents endroits, certains éléments ayant d'ores et déjà chuté.
Par courrier du 12 novembre 2024, les époux [S] ont saisi la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société MAHIEU FILS, sur le fondement de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, afin d'obtenir la prise en charge des travaux nécessaires à la reprise des désordres, sur la base du devis établi par la société NORMANDIE PLATRERIE.
Ils ont par ailleurs eu recours à un expert près les cours administratives d'appel, Monsieur [O] [F] qui a déposé un rapport en date du 4 décembre 2024.
Engagement de la procédure au fond
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2025, les époux [S] ont assigné la SMABTP en qualité d'assureur de la société MAHIEU FILS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 18.778,10 euros TTC au titre des travaux réparatoires.
L'affaire a été inscrite sous le numéro RG 25/01983.
Incident devant le juge de la mise en état
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 août 2026, les époux [S] sollicitent :
" Vu les articles 789 et 144 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; subsidiairement 1231-1 du code civil,
Vu les articles L. 241-1 et L. 124-3 du code des assurances,
Vu les articles 378 et suivant du code de procédure civile,
Désigner, avant dire droit, tel Expert qu'il plaira au Tribunal, avec mission notamment de :
o Se rendre sur place autant de fois que nécessaire, le bien étant situé [Adresse 3] à [Localité 4],
o Se faire communiquer tous documents et pièces que l'Expert estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
o Visiter les lieux en détail et les décrire de même :
1) Examiner les désordres allégués par les époux [S] aux termes de l'assignation, et des pièces qui y sont visées, les décrire précisément,
2) Rechercher l'origine des désordres, dire leur nature, et notamment si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, ou d'une exécution défectueuse,
3) Dire si ces désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
4) Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie le cas échéant de déterminer les responsabilités éventuelles et d'évaluer s'il y a lieu, les préjudices subis,
5) Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires et chiffrer, le cas échéant, le coût des éventuelles remises en état,
6) Répondre à tout dire, entendre tous sachants,
o Disons que l'Expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera communication au Magistrat qui lui a confié la mission.
Surseoir à statuer dans l'attente du rapport de l'expert judiciaire désigné ".
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 juillet 2026, la SMABTP sollicite :
" Vu l'article 144 et 146 du Code de procédure civile
Vue l'article 1792 du Code civil
Vu les pièces versées au débat
Débouter Madame [Q] [S], née [I] et Monsieur [V] [S] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire ;
Condamner in solidum Madame [Q] [S], née [I] et Monsieur [V] [S] à payer la SMABTP la somme de 1 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum Madame [Q] [S], née [I] et Monsieur [V] [S] aux entiers dépens. "
***
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Les époux [S] fondent leur demande d'expertise sur l'article 144 du code de procédure civile lequel dispose que : " Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. "
Ils se prévalent du rapport de Monsieur [F], expert amiable, mettant en cause le mode de réalisation des corniches par la société MAHIEU FILS, soutiennent que les désordres compromettent la sécurité des personnes et estiment qu'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, de sorte qu'ils seraient susceptibles de relever de la garantie décennale de l'entreprise.
Les époux [S] soutiennent que la demande d'expertise judiciaire est justifiée par la contestation, par la SMABTP, des conclusions du rapport amiable.
Ils font valoir que ce rapport constitue un élément de preuve que l'expert judiciaire pourra confronter à ses propres constatations, malgré l'expiration du délai décennal.
Enfin, s'ils reconnaissent que la qualification d'ouvrage relève du juge, ils estiment que l'expert doit néanmoins décrire précisément les travaux réalisés afin de permettre au juge de se prononcer en connaissance de cause.
En réponse la SMABTP soutient que :
- Les travaux réalisés ne relèvent pas des garanties souscrites ;
- L'expertise judiciaire est destinée à pallier la carence des époux [S] dans l'administration de la preuve, ceux-ci ayant, selon elle, dû solliciter une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en temps utile ;
- Le délai d'épreuve décennal étant désormais expiré, l'expert judiciaire ne pourrait plus utilement constater le caractère décennal des désordres ;
- La qualification des travaux en " ouvrage " relève de l'appréciation du juge du fond et non de l'expert judiciaire.
*
L'article 789 5° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Enfin, l'article 146 dudit code précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Sur la compétence du juge de la mise en état
Dans leurs dernières conclusions d'incident, les époux [S] adressent leur demande d'expertise au juge de la mise en état. Ainsi, la demande est valablement formée.
Sur le bien-fondé de la demande d'expertise
En l'espèce, les époux [S] soutiennent, au vu de l'expertise amiable et du devis de réparation de la société NORMANDIE PLATRERIE, l'existence de désordres affectant notamment la protection des profilés métalliques à l'intérieur des corniches avec des venues d'eau consécutives et des chutes de maçonnerie inéluctable.
Dès lors, il apparaît nécessaire à la solution du litige de pouvoir déterminer de façon contradictoire l'existence des vices, et dans l'affirmative la responsabilité de la société MAHIEU FILS, et de pouvoir ainsi évaluer le montant nécessaire à leur réparation.
Il n'appartient pas au juge de la mise en état, statuant sur demande d'expertise, de se prononcer sur la recevabilité des demandes formées par les époux [S] sur le fondement de la garantie décennale et de qualifier juridiquement les désordres litigieux.
Il sera donc fait droit à la demande des époux [S] tendant à la désignation d'un expert judiciaire selon mission détaillée au dispositif de la présente décision.
Dès lors qu'elles sont en demande de la mesure d'instruction, les époux [S] seront tenus au paiement des frais d'expertise, dans les conditions prévues au dispositif.
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Dans la mesure où les conclusions du rapport d'expertise ainsi ordonnée sont susceptibles d'avoir une incidence sur la solution du litige opposant les parties, il y a lieu dans le souci d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l'intégralité des demandes jusqu'au dépôt du rapport.
Sur les dépens
Les époux [S] en demande à l'expertise conserveront la charge des dépens du présent incident.
Toutefois, il convient de rejeter, à ce stade de la procédure, les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise judiciaire ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [M] [X]
[Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6]
Port. : 06.19.59.03.82
Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
" se rendre sur les lieux du litige, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre, ainsi que tout sachant ;
" faire la description des lieux du litige et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
" se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission (devis, marchés, situations, factures, contrats de sous-traitance, polices d'assurances, constats, PV de réception, etc…) ;
" relever et décrire les désordres et malfaçons allégués par Monsieur [V] [S] et Madame [Q] [S] dans l'assignation en date du 12 février 2025, ceux expressément dénoncés par Monsieur [V] [S] et Madame [Q] [S] dans la mise en demeure adressée 12 novembre 2024 ;
" en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont techniquement imputables;
" indiquer si ces désordres ont des conséquences sur la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bien, et, plus généralement sur l'usage qui peut en être attendu ou la conformité à sa destination; le cas échéant, dire dans quel délai tel sera le cas de manière certaine ;
" dire si les travaux ont été conduits conformément aux devis et aux règles de l'art;
" donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties et donner son avis sur les autres préjudices et coûts induits, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée;
" faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission, l'expert devra, dans le respect du contradictoire :
" convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
" se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment s'il le juge utile les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés et le procès-verbal de réception ;
" à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, l'actualiser ensuite dans les meilleurs délais :
" en faisant définir une enveloppe nécessaire au financement des investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations;
" en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge chargé du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui en résultent ;
" en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;
" en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
" au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, par exemple au titre d'une réunion de synthèse ou de la communication d'un projet de rapport, et y arrêter le calendrier de la phase finale de ses opérations:
" en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
" en rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons qu'en cas d'urgence ou de péril reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, laquelle devra être consignée par les époux [S] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 2 décembre 2026 :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS - Régie du TJ de Paris
[Adresse 6]
horaires d'ouverture 09h30 - 12h00 et 13h00 - 16h00 du lundi au vendredi
Tel : [XXXXXXXX01] / 94 32 - [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire;
- chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel).
Disons que faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire au plus tard le 2 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée auprès du juge de la mise en état;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge de la mise en état ;
Ordonnons le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 10 décembre 2026 pour la vérification du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Condamnons Monsieur [V] [S] et Madame [Q] [S] aux dépens du présent incident ;
Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de plein droit,
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le cadre-greffier Le juge de la mise en état