Texte intégral
*1DE/06/45/22/69*
LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1
Signif.: - SA CABINET L'HERMINIER prise en la personne de M. [G] [H] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G.
: 2024061839
P.C.
: P202503032
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1] comparant par Mme [T] [S], contrôleuse principale des finances publiques.
Partie défenderesse : La SA CABINET L'HERMINIER, (RCS PARIS 308 430 552), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président directeur général, M. [H] [G], [Adresse 3], présent, et par Me Francis BENARROCH, (P256) avocat, absent bien qu'ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 11/09/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 31 octobre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 82 350,50€ (dont 34743,50€ en principal et 47 607€ en pénalités), correspondant à :
* contrôle fiscal de la 9ème Brigade de vérification de Paris au titre de la TVA du 01/10/2018 au 30/09/2019 et du 01/10/2019 au 30/06/2022,
Cotisation Foncière des entreprises 2023,
Prélèvement à la source février 2024 et mai 2024.
Les créances fiscales ont été authentifiées par des avis de mise en recouvrement régulièrement notifiés. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 03 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SA CABINET L'HERMINIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 308 430 552. Elle exerce une activité d'administration d'immeubles et autres biens immobiliers sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 09/09/2025 16:44:11 Page 1/3 lps
comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 septembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires est inconnu, la SA CABINET L'HERMINIER emploierait 1 salarié, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance et le salaire du mois d'août impayé, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SA CABINET L'HERMINIER
[Adresse 2]
Enseigne : CABINET L'HERMINIER
Activité : ADMINISTRATION DE BIENS, GERANCE D'IMMEUBLES ET SYNDICATS DE CO-PROPRIETES, ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES TOUTES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 308430552
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03 mars 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première mise en demeure.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 03 septembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Buquen, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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