Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 04 août 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 24/00831 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MLWT
71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
2D Demande de réinscription après retrait du rôle
AFFAIRE :
Monsieur [N] [X]
Madame [L] [O] épouse [X]
C/
Synd. de copropriétaires de la RÉSIDENCE NOUVEL’R ILOT 72B rue Soeur Théophane 76100 ROUEN, représenté par son syndic, SARL SOLLICIMO
DEMANDEURS
Monsieur [N] [X]
né le 21 Décembre 1981 à ANIASSUE (COTE D’IVOIRE),
Madame [L] [O] épouse [X]
née le 15 Décembre 1982 à ABIDJAN (COTE D’IVOIRE)
demeurant 9 rue Soeur Théophane - 76100 ROUEN
représentés par Maître Gildas BABELA, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Synd. de copropriétaires de la RÉSIDENCE NOUVEL’R ILOT 72B rue Soeur Théophane 76100 ROUEN, représenté par son syndic, SARL SOLLICIMO
représenté par Maître Dixie CHAILLÉ DE NÉRÉ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 44
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 01 juin 2026
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 août 2026
Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], sont propriétaires d’une maison de ville (lot n°401) et d’un parking (lot n°503) dans la copropriété de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72B, situé à Rouen (76100), rue Sœur Théophane, dont le Syndic est la société SOLLICIMO.
L’assemblée générale des copropriétaires réunie le 23 octobre 2017 a notamment :
- approuvé les comptes de l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2016 (résolution n°4),
- donné quitus au syndic pour sa gestion arrêtée au 31 décembre 2016 (résolution n°5),
- approuvé le budget prévisionnel de l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2018 arrêté à la somme de 35 000 euros (résolution n°6).
Le 5 janvier 2018, M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir prononcer l’annulation des résolutions n°4, 5 et 6 du procès-verbal de l’assemblée générale du 23 octobre 2017.
Le tribunal a, par jugement du 22 février 2022 :
- prononcé la nullité des résolutions n°4, 5 et 6 du procès-verbal de l’assemblée générale du 23 octobre 2017,
- débouté le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J]’R ILOT 72 B de sa demande présentée au titre des charges de copropriété impayées et de sa demande indemnitaire pour procédure abusive,
- condamné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B à payer à M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B aux dépens,
- ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B a fait appel de ce jugement.
En parallèle, le 18 septembre 2018, M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J]’R ILOT 72 B devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir prononcer l’annulation des résolutions n°4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 16 du procès-verbal de l’assemblée générale du 19 juin 2018.
Par ordonnance du 28 juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Rouen saisie d’un appel contre la décision du 22 février 2022.
Par arrêt du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Rouen a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 22 février 2022 et condamné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B à payer à M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel.
Suite aux conclusions de M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], notifiées par voie électronique le 26 février 2024, l’affaire a été réinscrite au rôle.
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 mai 2025, M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], demandent au tribunal de :
- prononcer l’annulation des résolutions n°4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 16 du procès-verbal de l’assemblée générale du 19 juin 2018,
- dire et juger que la somme de 2 252,22 euros au titre des charges de copropriété impayées au troisième trimestre 2018 portée au débit de leur compte individuel de copropriétaire doit être annulée et, en conséquence, débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B de sa demande reconventionnelle en paiement de ladite somme,
- ordonner au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B sous astreinte de 100 euros par jour de retard de régulariser leur compte individuel de copropriétaire,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [J]’R ILOT 72 B à leur payer la somme de 2 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- dire qu’ils seront exonérés de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution.
Au soutien de leurs prétentions, M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], font valoir que certaines résolutions adoptées par l’assemblée générale du 19 juin 2018 ont été prises sur le fondement des résolutions n°4, 5 et 6 de l’assemblée générale du 23 octobre 2017, annulées, et que l’annulation des comptes de l’exercice 2016 entraîne l’annulation des comptes de l’exercice 2017. Ils ajoutent que le syndic leur a refusé l’accès aux documents nécessaires à la vérification des comptes, en particulier le relevé de compte bancaire et le grand livre relatif à l’exercice 2017, de sorte que les résolutions doivent être annulées.
Ils soutiennent que le Syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de sa créance au titre des charges de copropriété compte tenu de l’annulation de l’approbation des comptes des exercices 2016 et 2017 et du budget prévisionnel de l’exercice 2018. Ils contestent la régularité de leur compte individuel de copropriétaire dès lors que le calcul est effectué sur la base d’un total de 9986 tantièmes alors que le montant total est de 10 000 tantièmes.
Sur le fondement de l’article 1241 du code civil, ils sollicitent l’indemnisation de leur préjudice moral pour atteinte à leur réputation au sein de la copropriété, source de tracas et de stress.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B demande au tribunal de :
- débouter M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], de leur demande d’annulation des résolutions n°4 à 14 et 16 du procès-verbal de l’assemblée générale du 19 juin 2018,
- débouter M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
reconventionnellement,
- condamner solidairement M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], à lui payer la somme de 2 252,22 euros au titre des charges de copropriété impayées au troisième trimestre 2018 inclus, restant à parfaire jusqu’à la décision à intervenir,
en tout état de cause,
- condamner solidairement M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], à lui payer la somme de 2 000 euros pour procédure abusive,
- condamner solidairement M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure,
- condamner solidairement M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Dixie CHAILLÉ DE NÉRÉ en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B soutient que les demandeurs n’étayent pas leur demande d’annulation des résolutions et ne rapportent pas la preuve qu’ils auraient été privés de leur droit d’accès aux pièces justificatives des charges.
Sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il réclame le paiement des charges de copropriété dues au troisième trimestre 2018 et des frais de recouvrement.
Sur le fondement de l’article 32 du code de procédure civile, il sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros pour procédure abusive aux motifs que les demandeurs instrumentalisent la présente procédure afin d’échapper au règlement des charges de copropriété, ainsi qu’il ressort des mails envoyés par M. [N] [X].
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
La clôture de l’instruction est intervenue le 18 mai 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 1er juin 2026 puis mise en délibéré au 4 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 19 juin 2018
En l’espèce, l’assemblée générale des copropriétaires réunie le 19 juin 2018 (pièce n°3 demandeurs) a notamment :
- approuvé les comptes de l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2017 (résolution n°4),
- donné quitus au syndic pour sa gestion de cet exercice (résolution n°5),
- voté l’actualisation du budget prévisionnel de l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2018 arrêté à la somme de 35 000 euros (résolution n°6),
- approuvé le budget prévisionnel de l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2019 arrêté à la somme de 35 000 euros (résolution n°7),
- approuvé la création d’une avance constituant la réserve (résolution n°8),
- désigné la société SOLLICIMO en qualité de syndic (résolution n°9),
- dispensé le conseil syndical de procéder à la mise en concurrence lors de la prochaine désignation du syndic (résolution n°10),
- fixé à 1 500 euros le montant des marchés et contrats entraînant la consultation du conseil syndical (résolution n°12),
- fixé à 1 500 euros le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence des entreprises est rendue obligatoire (résolution n°13),
- décidé de souscrire un contrat d’entretien de chauffage auprès de la société DALKIA (résolution n°14),
- rejeté la résolution portant sur la réalisation d’un diagnostic technique global (résolution n°16).
1.1. Sur le moyen tiré de l’annulation des résolutions n°4, 5 et 6 de l’assemblée générale du 23 octobre 2017
M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], n’explicitent pas en quoi les résolutions litigieuses auraient été prises sur le fondement des résolutions n°4, 5 et 6 adoptées par l’assemblée générale du 23 octobre 2017 et annulées par arrêt de la cour d’appel de Rouen du 5 juillet 2023.
Il ne ressort ni du procès-verbal de l’assemblée générale ni d’aucune autre pièce produite aux débats de lien entre les résolutions annulées et les résolutions aujourd’hui contestées, étant précisé que l’assemblée générale des copropriétaires peut arrêter un nouveau budget prévisionnel d’un exercice, ce peu important qu’une résolution antérieure portant approbation du budget prévisionnel de cet exercice ait été annulée.
En outre, contrairement à leurs allégations, l’annulation de l’approbation des comptes de l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2016 ne constitue pas en soi un obstacle à l’approbation des comptes de l’exercice suivant.
Dès lors, il n’est pas établi que l’annulation des résolutions n°4, 5 et 6 de l’assemblée générale du 23 octobre 2017, portant sur l’approbation des comptes de l’exercice 2016, le quitus au syndic pour sa gestion et le budget prévisionnel de l’exercice 2018, entache d’irrégularité les résolutions aujourd’hui contestées.
1.2. Sur le moyen tiré du refus d’accès aux documents nécessaires à la vérification des comptes
Selon l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, la convocation à l’assemblée générale indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
En vertu de l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s’effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l’article 9.
Lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
En l’espèce, M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], soutiennent que le syndic leur a refusé l’accès aux documents nécessaires à la vérification des comptes, en particulier le relevé de compte bancaire et le grand livre relatif à l’exercice 2017.
Il convient de noter qu’en cas de non-respect des dispositions des articles 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 9-1 du décret du 17 mars 1967 seule la nullité des résolutions ayant un lien direct avec les pièces justificatives qui n’ont pas été tenues régulièrement à la disposition du copropriétaire est encourue.
En outre, la convocation à l’assemblée générale indique « nous vous rappelons que les pièces justificatives des charges sont consultables au bureau du Syndic, 7 jours ouvrés avant la tenue de la présente assemblée générale » (pièce n°1 demandeurs), sans que les demandeurs ne rapportent la preuve d’un quelconque obstacle les ayant empêchés de consulter ces documents dès lors qu’ils n’ont effectué aucune démarche en vue de consulter les pièces justificatives des charges ainsi tenues à leur disposition par le syndic.
En effet, les demandes relatives aux justificatifs des charges de l’exercice 2017 de M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], sont datées des 29 juillet, 14 août, 26 août et 2 septembre 2018 (pièces n°4 à 7 demandeurs), soit postérieurement à l’assemblée générale du 19 juin 2018 appelées à connaître des comptes de l’exercice 2017.
Or, le droit d’accès des copropriétaires aux pièces justificatives des charges de copropriété n’est prévu, en application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, que pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci.
Aucun manquement du syndic à son obligation de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété n’est donc établi.
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Il y a donc lieu de rejeter la demande de M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], d’annulation des résolutions n° 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 16 de l’assemblée générale du 19 juin 2018.
2. Sur les demandes au titre des charges de copropriété
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, et que les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre, ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
Selon l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B produit aux débats :
- un décompte du 2 février 2018 pour la période du 1er janvier 2015 au 21 novembre 2017, indiquant un solde débiteur de 1 517,45 euros (pièce n°4 défendeur),
- un décompte du 29 juin 2018 pour la période du premier janvier au 1er juillet 2018 indiquant un solde débiteur de 2 252,22 euros comprenant le solde antérieur de 1 517,45 euros (pièce n°5 défendeur).
Toutefois, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B ne produit aux débats, ni les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels des exercices courants du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ni les appels de fonds permettant de vérifier tant la nature des sommes réclamées que les tantièmes sur la base desquelles elles ont été appelées, ni les justificatifs des frais de recouvrement inclus dans les décomptes.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B ne rapporte donc pas la preuve du bien fondé de la créance qu’il invoque.
Il convient donc de rejeter la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B en paiement des charges de copropriété.
Si M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], soutiennent que leur compte individuel de copropriétaire est erroné, ils n’en rapportent pas la preuve dès lors qu’ils ne versent pas plus les appels de fonds ou tout autre élément permettant d’établir que les sommes appelées l’auraient été sur la base de tantièmes erronés.
Leur demande tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B de régulariser leur compte individuel de copropriétaire sous astreinte sera, par conséquent, rejetée.
3. Sur la demande indemnitaire pour préjudice moral
Selon l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore pas sa négligence ou par son imprudence.
En l’espèce, le seul fait que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B se plaignent dans le cadre de la présente instance de l’attitude « revendicative » des demandeurs et invoque un abus de droit de leur part n’est pas de nature à caractériser une atteinte à leur réputation.
En outre, le stress et les tracas invoqués ne sont pas établis.
Il convient donc de rejeter la demande indemnitaire de M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], au titre du préjudice moral.
4. Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive
En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, une action en justice n’est abusive que dans l’hypothèse d’une faute du demandeur.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalant au dol.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B ne rapporte pas la preuve d’une telle faute de la part de M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], et notamment d’une intention de lui nuire, les mails de M. [N] [X] au sujet de la présidence du conseil syndical (pièces n°6 à 9 défendeur) ne suffisant pas à établir que la présente procédure a uniquement pour but d’éviter le règlement des charges de copropriété.
En conséquence, la demande indemnitaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B pour procédure abusive sera rejetée.
5. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens, le règlement de copropriété prévoyant, en son article 9 (pièce n° 2 défendeur p.65), la solidarité des propriétaires indivis.
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, qui dispose que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision, il y a lieu de faire droit à la demande la distraction des dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], seront également solidairement condamnés à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Leur demande à ce titre sera rejetée.
M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], succombant en leurs demandes, il n’y a pas lieu de les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, dispose que, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
La nature et l’ancienneté de l’affaire justifient de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,
REJETTE la demande de M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], de nullité des résolutions n°4 à 14 et 16 du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [J]’R ILOT 72B du 19 juin 2018 ;
REJETTE la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B en paiement des charges de copropriété arrêtées au troisième trimestre 2018 ;
REJETTE la demande de M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B de régulariser leur compte individuel de copropriétaire sous astreinte ;
REJETTE la demande indemnitaire de M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], au titre du préjudice moral ;
REJETTE la demande indemnitaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B pour procédure abusive ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], aux dépens ;
ACCORDE à Maître CHAILLÉ DE NÉRÉ le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NOUVEL’R ILOT 72 B la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de M. [N] [X] et Mme [L] [O], épouse [C], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.