Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02971 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02971 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDME
DEMANDEUR :
M. [U] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme GOYENS selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
Monsieur [U] [G] a été victime d'un accident du travail en date du 12 décembre 2023 dans les circonstances suivantes : " il appliquait du mastic sur une cabine de tracteur, en se penchant, il aurait ressenti une douleur au dos. "
Le certificat médical initial du 12 décembre 2023 mentionne une " lombosciatique droite non déficitaire ".
Le 18 juin 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail du 12 décembre 2023 de Monsieur [U] [G].
Par courrier du 2 août 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] a informé Monsieur [U] [G] de la décision du médecin conseil ayant fixé la date de guérison de ses lésions au 18 août 2024.
Le 12 septembre 2024, Monsieur [U] [G] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.
Par courrier du 26 novembre 2024, la commission médicale de recours amiable a déclaré le recours irrecevable pour forclusion.
Par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2024, Monsieur [U] [G] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire, appelée à l'audience du 28 janvier 2025, a été entendue à l'audience de renvoi du 25 mars 2025.
Par jugement du 20 mai 2025 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit :
- Ordonner une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [L], avec pour mission de :
1) Se faire communiquer l'entier dossier médical de Monsieur [U] [G] détenu par l'assuré lui-même et par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] et convoquer les parties
2) Examiner Monsieur [U] [G] et/ou le dossier médical de l'assuré ;
3)Dire si l'état de l'assuré, victime d'un accident du travail le 12 décembre 2023 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 18 août 2024 ;
4) A défaut, dire à quelle date l'état de santé de Monsieur [U] [G] par suite de l'accident du travail du 12 décembre 2023 était consolidé ou guéri ;
5)Fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée ;
6)Faire toutes observations utiles.
- Sursis à statuer dans l'attente du retour de l'expertise médicale judiciaire et renvoyé à l'audience du 18 novembre 2025.
L'expert, le Docteur [L], a établi son rapport en date du 20 Janvier 2026, lequel a été notifié aux parties le 25 mars 2026.
L'affaire a été rappelée et entendue à l'audience de renvoi du 16 juin 2026.
Lors de celle-ci, Monsieur [U] [G], par l'intermédiaire de son avocat, s'est référé oralement à ses conclusions pour demander au tribunal de :
- Entériner le rapport d'expertise du Docteur [L] en ce qu'il estime que son état de santé est consolidé avec séquelles à la date du 18 août 2024 des suites de l'accident du travail du 12 décembre 2023,
- Juger que son état de santé n'était pas guéri du 18 août 2024 des suites de l'accident du travail du 12 décembre 2023,
- Juger que son état de santé est consolidé avec séquelles à la date du 18 août 2024 des suites de l'accident du travail du 12 décembre 2023,
- Fixer au 18 août 2024 la date de consolidation de son état de santé des suites de l'accident du travail du 12 décembre 2023,
- Ordonner à la CPAM de procéder à la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle en vue de l'attribution selon le cas d'une rente d'incapacité ou d'un capital selon la procédure des articles R 434-31 et R 434-2 du code de la sécurité sociale,
- Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la CPAM aux dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LILLE DOUAI, dûment représentée, demande au tribunal de :
- Prendre acte qu'elle s'en rapporte sur les conclusions de l'expertise médicale judiciaire,
- Débouter Monsieur [U] [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la date de guérison ou de consolidation de l'accident du travail
Monsieur [U] [G] a été victime d'un accident du travail en date du 12 décembre 2023 dans les circonstances suivantes : " il appliquait du mastic sur une cabine de tracteur, en se penchant, il aurait ressenti une douleur au dos. "
Le certificat médical initial du 12 décembre 2023 mentionne une " lombosciatique droite non déficitaire ".
Le 18 juin 2024, la CPAM a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail du 12 décembre 2023 de Monsieur [U] [G].
En l'espèce, Monsieur [U] [G] conteste la décision de la CPAM en date 2 août 2024, l'ayant informé de la décision du médecin conseil fixant la date de guérison de ses lésions au 18 août 2024.
Sur contestation de Monsieur [U] [G], la commission médicale de recours amiable a été saisie, laquelle a rejeté la contestation et confirmé la décision de la CPAM.
Sur contestation de Monsieur [U] [G], une expertise médicale judiciaire a été ordonnée par jugement avant dire droit du 20 mai 2025 confiée au Docteur [L].
L'expert désigné, le Docteur [L], a établi son rapport daté du 20 janvier 2026, duquel il est conclu que :
" Après avoir convoqué les parties et après avoir reçu communication des pièces médicales du dossier,
L'état de santé de Monsieur [U] [G] pouvait être considéré comme consolidé le 18 août 2024 puisqu'au-delà de cette date aucun nouvel examen n'a été réalisé et son état de lombalgies chroniques était stabilisé ".
Monsieur [U] [G] sollicite l'entérinement du rapport d'expertise retenant une date consolidation au 18 août 2024 avec séquelles et non pas une date de guérison.
La CPAM n'a pas fait d'observation.
On parle de consolidation lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire. Les séquelles entraînent alors une incapacité permanente.
La consolidation de l'état de santé ne doit pas être confondue avec la guérison.
On parle de guérison lorsqu'il y a disparition totale apparente des lésions (retour à l'état de santé antérieur à l'accident), elle ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle.
Dans les deux cas, une rechute ultérieure est toujours possible.
Au cas présent, il ressort clairement du rapport d'expertise médicale que le Docteur [L] a retenu Monsieur [U] [G] présentait un état antérieur à l'accident du travail puisqu'il était porteur d'une hernie discale L5S1 symptomatique ayant déjà fait l'objet d'infiltrations ; qu'il persiste des douleurs lombaires chroniques qui n'ont plus été évaluées postérieurement au 18 août 2024.
Le médecin expert a ainsi retenu l'existence de séquelles en termes de douleurs de lombalgies chronique mais sans affirmer leur lien direct et certain avec l'accident du travail du 12 décembre 2023, ayant relevé l'existence d'un état antérieur.
L'expert a donc retenu une consolidation à la date du 2 mars 2023 avec séquelles et son rapport ne laisse pas de doute sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une guérison complète ou d'une consolidation sans séquelles.
La question du caractère indemnisable ou non des séquelles ne fait pas l'objet du présent litige.
Au vu des conclusions de l'expert, y a lieu d'homologuer le rapport d'expertise et de dire que l'état de santé de Monsieur [U] [G] est consolidé avec séquelles à la date du 18 août 2024 des suites de l'accident du travail du 12 décembre 2023.
Monsieur [U] [G] sera renvoyé devant les services de la CPAM pour la fixation éventuelle d'un taux d'incapacité permanente partielle à la suite de la consolidation avec séquelles à la date du 18 août 2024 des suites de l'accident du travail du 12 décembre 2023.
Sur les demandes annexes
Il y a lieu de laisser à la CPAM la charge des dépens de la présente instance.
En application des dispositions des articles L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.
La CPAM étant lié par l'avis de son service médical, l'équité commande de ne pas faire droit à l'indemnité réclamée par Monsieur [U] [G] à l'encontre de la CPAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement avant dire droit du 20 mai 2025,
Vu le rapport d'expertise médicale du Docteur [L] du 20 janvier 2026,
DIT que l'état de santé de Monsieur [U] [G] est consolidé avec séquelles à la date du 18 août 2024 des suites de son accident de travail du 12 décembre 2023,
RENVOIE Monsieur [U] [G] devant les services de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] pour la fixation éventuelle d'un taux d'incapacité permanente partielle à la suite de ladite consolidation,
LAISSE à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] la charge des dépens,
RAPPELLE que les frais de l'expertise médicale judiciaire restent à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3],
DEBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Président
Pôle social
N° RG 24/02971 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDME
[U] [G] C/ CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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