Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 05 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 44
N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFTA
[I] [O]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 5 octobre 2026
à Me BELHIRECHE, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 2 janvier 2025.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [I] [O]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] - ALGERIE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Monsaf BELHIRECHE, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
DECISION
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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*
Par requête parvenue le 2 janvier 2025, [I] [O] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 4 mois, du 22 novembre 2019 au 21 mars 2020.
Il sollicite la somme de 88 176 € se décomposant comme suit :
- 78 000 € au titre du préjudice moral
- 7 176 € au titre du préjudice matériel
- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 18 juin 2025 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive et subsidiairement proposant 8000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande d'article 700 et rejeter le préjudice matériel ;
Vu les conclusions du procureur général du 19 juin 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;
Vu les conclusions en réponse et pièces adressées par le requérant le 22 juillet 2026 ;
Vu les observations des parties à l'audience du 14 septembre 2026;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, le requérant, qui a bénéficié le 19 juin 2024 d'une relaxe rendue par le tribunal correctionnel de Grasse, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 4 mois
Préjudice matériel
Le requérant sollicite la somme de 5176 € au titre du préjudice matériel au titre des salaires non perçus, alors qu'il ne travaillait pas lors de son incarcération, de sorte que sa demande sera rejetée, la perte de chance d'un emploi n'apparaissant pas suffisamment établie par une promesse d'embauche qui n'a pas abouti à sa libération, et 2000 € au titre des frais de défense en produisant une facture qui, contrairement à l'analyse de l'AJE se rapporte bien au contentieux de la détention, de sorte qu'il sera fait droit à la demande.
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [I] [O] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 9500 € tant au regard de son âge (49 ans) lors de son placement en détention pour 4 mois que de son casier judiciaire qui porte trace de 6 condamnations, sans incarcération de sorte que le choc carcéral en a été majoré, et des conditions de détention durant son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 2], non objectivées en l'espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l'indignité de ses conditions de détention.
Ni les protestations d'innocence, ni la gravité des faits reprochés ou la peine encourue ne constituent des préjudices indemnisables pour la CNRD. Par contre, l'isolement familial, notamment de ses 4 enfants, dont 2 sur lesquels il disposait de l'autoirité parentale exclusive, qui est établi, justifie une aggravation du préjudice. Les conséquences médicales ne sont indemnisables qu'à condition que le lien avec la détention soit établi, ce qui n'est pas le cas au vu des pièces produites, notamment concernant sa pathologie thyroïdienne. Enfin, aucun préjudice particulier lié au Covid n'est établi.
Frais irrépétibles
Il est inéquitable de laisser à la charge d'[I] [O] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2000 €
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [I] [O] recevable.
Fixe à la somme de 9 500 € (neuf mille cinq cents euros) le préjudice moral subi par [I] [O]
Fixe à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la demande au titre du préjudice matériel
Fixe à la somme de 2 000 € (deux mille euros) l'indemnité de procédure
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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