Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/01/2026
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 18 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 19 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier D], Juge,
Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], Juge,
assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier U], Procureur de la République
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux applications de l'article 450 du Code de procédure civile :
Rôle n°
2025F601
ENTRE
* BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – En personneЕТ
* RAJASTHAN SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR – Non comparant
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête en date du 18 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00601, BERTHELOT & Associés – Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [I] [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la société RAJASTHAN demande au Tribunal de rectifier une erreur matérielle commise dans un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc en date du 21 novembre 2025 concernant une affaire inscrite au rôle sous le numéro 2025F00510.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, BERTHELOT & Associés – Mandataires Judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC expose que le jugement fixe la date de cessation des paiemens au 1er avril 2026. Cette date ne pouvant être fixée à une date future, il s'agit manifestement d'une erreur de plume.
Il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;
Qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le dispositif du jugement rendu le 21 novembre 2025 est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et qu'au lieu de lire :
« FIXE au 01 avril 2026 la date de cessation des paiements »
Il y a lieu de lire :
« FIXE au 1er avril 2025 la date de cessation des paiements »
Que le reste du jugement demeure sans changement.
Qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement rendu le 21 novembre 2025 sous le numéro de rôle 2025F00510 et des expéditions délivrées.
Qu'il n'y a pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contraductoire,
DIT
qu'il y a lieu de rectifier comme suit le jugement rendu le 21 novembre 2025 sous le numéro de rôle 2025F00510 :
Qu'au lieu de lire :
« FIXE au 01 avril 2026 la date de cessation des paiements »
Il y a lieu de lire :
« FIXE au 1er avril 2025 la date de cessation des paiements » ;
DIT que le reste du jugement demeure sans changement ;
DIT
que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute portant le numéro de rôle 2025F00510 du jugement rendu le 21 novembre 2025 et des expéditions délivrées ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier
Le Président [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R].
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