Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024036517
ENTRE :
SARL PANAMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 509168746
Partie demanderesse : assistée de Me BATTIER Séverine Avocat (RPJ049918) (Lyon) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Avocat (P73)
ET :
SAS AXCESS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 388740532
Partie défenderesse : comparant par Me GOASGUEN Gille Avocat (RPJ075257) (E0027)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société PANAMA, est une agence d'hôtes et d'hôtesses d'accueil haut de gamme, dont le siège social est à [Localité 1].
La société AXCESS, est également une agence d'hôtes et d'hôtesses, spécialisée dans l'accueil en entreprise dont le siège est à [Localité 2].
Les 2 sociétés ont initié un partenariat et AXCESS a confié une trentaine de missions d'accueil à PANAMA en 2023. Les factures d'avril à juin 2023 ont été réglées par AXCESS.
PANAMA indique qu'elle a accepté, après négociation, de baisser son prix à 30 € de l'heure et les frais de CDD à 10 € alors que le prix habituel de ses prestations à [Localité 2] s'élève à 35 € de l'heure et les frais de CDD à 15 €.
Par mail du 26 octobre 2023, PANAMA a adressé à AXCESS les 18 factures relatives aux missions qu'elle avait réalisées durant le mois d'octobre 2023.
En novembre 2023, AXCESS a poursuivi son partenariat avec PANAMA pour de nouvelle missions.
Le 5 décembre 2023, PANAMA adressait ses 10 factures pour novembre et réclamait également le règlement de celles d'octobre restées impayées pour un total de 23.869,00 € HT, soit 28.642,80 € TTC.
Le 5 janvier 2024 AXCESS à versé à PANAMA la somme de 5.382,00 €. Le solde réclamé par PANAMA s'élève ainsi à 23 260,80 euros, comprenant les factures de 468 euros TTC de décembre 2023 et de 156 euros TTC de 22 mai 2024.
Le 4 avril 2024, AXCESS lui adresse un courrier contestant les factures, considérant que le tarif appliqué pour les différentes prestations n'est pas celui convenu entre les parties et qu'elle a subi un préjudice résultant des manquements des prestations réalisées par PANAMA.
Ainsi se présente le litige.
LA PROCEDURE
PANAMA, par acte en date du 31 mai 2024, délivré à personne habilitée, assigne AXCESS à comparaître le 4 juillet 2024.
À l'audience du 21 janvier 2025, dans le dernier état de ses prétentions, PANAMA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil
L 441-10, alinéa II du Code de Commerce
Vu les pièces versées aux débats
DEBOUTER la société AXCESS de l'intégralité de ses demandes aussi mal fondées qu'injustifiées,
CONDAMNER la société AXCESS à payer à la société PANAMA, la somme totale de 23.260,80 € correspondant au solde restant dû (après déduction de l'acompte versé à hauteur de 5.382,00 € en janvier 2024 sur le montant total restant impayé de 23.869,00 € HT soit 28.642,80 € TTC), au titre des factures suivantes :
[…]
ORDONNER la capitalisation des intérêts,
CONDAMNER la société AXCESS à payer à la société PANAMA la pénalité contractuelle de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'émission de chaque facture,
CONDAMNER la société AXCESS à payer à la société PANAMA la somme de 1.200,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due pour chacune des 30 factures restées impayées et objets de la présente assignation,
CONDAMNER la société AXCESS à payer à la société PANAMA la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER la société AXCESS à régler à la société PANAMA la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,
CONDAMNER la société AXCESS aux entiers dépens de la présente instance,
DIRE ET JUGER qu'en cas de recouvrement forcé l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, sera à la charge de la société AXCESS,
CONSTATER que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.
AXCESS à l'audience du 1 er avril 2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les motifs qui précèdent et les pièces invoquées au soutien des présentes conclusions,
Vu les articles 1165 et 1217 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Sur la demande de condamnation d'AXCESS au paiement de la somme de 23.260,80 euros :
DEBOUTER PANAMA de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 23.260,80 euros ainsi que de ses demandes accessoires.
A TITRE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, s'agissant de l'abus de PANAMA dans la fixation du prix et du préjudice subi par AXCESS :
DIRE ET JUGER que PANAMA a commis un abus dans la fixation de son intervention pour AXCESS en octobre et novembre 2023 ;
CONDAMNER PANAMA à verser à AXCESS la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
A TITRE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, s'agissant de l'exécution imparfaite des prestations de PANAMA et du préjudice subi par AXCESS :
CONDAMNER PANAMA à verser à AXCESS la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son inexécution fautive ;
Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros pour résistance abusive : DEBOUTER PANAMA de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros pour résistance abusive ;
Sur la demande d'exécution provisoire :
DEBOUTER PANAMA de sa demande d'exécution provisoire ;
En tout état de cause :
DEBOUTER PANAMA de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
CONDAMNER PANAMA au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 10 juin 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 9 septembre 2025, à laquelle elles se présentent toutes deux.
Conformément à ce qui a été débattu lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, AXCESS a adressé, au tribunal et à PANAMA une note en délibéré afin de justifier ses demandes. Aucune des parties n'a contesté les documents produits.
Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 29 octobre 2025, reporté au 12 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
PANAMA à l'appui de ses demandes, explique que :
* Les prestations confiées à PANAMA portaient sur de l'accueil événementiel, et non pas sur de l'accueil en entreprise, comme le mentionnent les factures produites aux débats.
* Aucune pièce n'est produite démontrant que le prix pratiqué par la société PANAMA aurait été contesté par la société AXCESS à réception des factures,
* Le prix était conforme au tarif horaire pratiqué depuis le début de la collaboration entre les sociétés PANAMA et AXCESS et avait déjà été négocié à la baisse par la société AXCESS.
AXCESS en réponse, réplique que :
* PANAMA a appliqué le même tarif pour une intervention sporadique et exceptionnelle d' « accueil événementiel » que dans le cadre d'un événement organisé par un client d'AXCESS qui gère de façon permanente son « accueil en entreprise »
* Les erreurs commises par PANAMA dans l'exécution de ses prestations pour des clients d'AXCESS ont causé pour cette dernière un préjudice.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de PANAMA, de la somme totale de 23.260,80 €
L'article 1103 du Code civil, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1107 qui énonce que : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. (…).
L'article 1165 du code civil dispose que : « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat».
Le tribunal relève que AXCESS ne conteste pas la réalité des factures mais leur quantum et la qualité des prestations réalisées par PANAMA.
Ainsi dans son courrier RAR du 4 avril 2024 adressé à PANAMA, AXCESS indique : « nous insistons sur l'absence totale de devis et en profitons pour contester vivement votre affirmation selon laquelle les tarifs auraient été maintenus d'un commun accord pour le dernier trimestre 2023 : nous maintenons le contraire et contestons le taux horaire qui aurait dû être à 26 € et les frais de contrat que nous n'aurions pas dû avoir. Comment expliquez vous que l'augmentation des demandes confiées (sic) » (pièce 6 d'AXCESS).
AXCESS indique que les tarifs doivent être différents selon la nature de la prestation.
Elle différencie :
* l'« accueil en entreprise », qui est une activité d'externalisation sur le long terme de la prestation d'accueil et de standard téléphonique,
* et l' « accueil événementiel » qui consiste à faire intervenir des hôtes et hôtesses d'accueil pour un événement particulier (lancement de produit, soirée de gala, congrès, etc…).
Le tribunal relève que dans les échanges entre les parties et les pièces versées au débat, les différentes factures établies par PANAMA font référence à un « accueil événementiel » : à titre d'exemples les factures pour Klesia, Business France AMF. (pièces 10 à 39) ou à un devis numéroté (pièces 3 à 7 de PANAMA).
Toutes les factures sont établies à 30 € de l'heure pour « hôte / hôtesse » et des frais de CDD à 10 €.
Dans les échanges de SMS de décembre 2023 et janvier 2024 (pièce 42 de PANAMA) AXCESS ne conteste par les factures réclamées par PANAMA « … désolée de te relancer mais la fin d'année comptable arrive et j'ai vraiment besoin du règlement des factures d'octobre et novembre » et le 4 janvier 2024 AXCESS écrit « … c'est bon le virement a été fait …», ce que confirme l'extrait de compte bancaire de PANAMA (5 382 euros).
A cette date, AXCESS ne fait pas mention de factures erronées ou non conformes.
Le total des factures représente 28 642,80 € TTC mais déduction des sommes versées le 5 janvier 2024 le solde réclamé par PANAMA s'élève ainsi à 23 260,80 euros.
Sur les griefs concernant la qualité de service.
Le tribunal relève également que dans son courrier RAR du 4 avril 2024 AXCESS demande à PANAMA un « geste commercial conséquent afin de réparer les préjudices subis ».
Elle joint les courriels d'octobre 2023 relatifs aux griefs adressés par des clients (non identifiés) en octobre 2023. Ces courriels font mention de dysfonctionnements et l'application de pénalités à AXCESS.
Cependant aucune pièce n'indique que ces éléments ont été portés à la connaissance de PANAMA en octobre 2023.
En conséquence, le tribunal dira que la créance de PANAMA est certaine liquide et exigible et condamnera AXCESS à lui payer la somme de 23 260,80 € TTC avec pénalité contractuelle de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'émission de chaque facture.
Sur la demande d'anatocisme.
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce, qu'il y a lieu en conséquence, d'ordonner la capitalisation des intérêts précités.
Sur la demande d'indemnités de 1 200 euros pour frais de recouvrement des 30 factures restées impayées.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement ;
En outre II est clairement indiqué sur chacune des factures émises par PANAMA que tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture.
PANAMA produit les copies des 30 factures qu'elle a émises et restées impayées par AXCESS
En conséquence, le tribunal condamnera AXCESS à lui verser la somme de 1 200 euros (30 x 40 euros).
Sur la demande de PANAMA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
PANAMA sollicite 3 000 euros au titre de la résistance abusive de AXCESS mais ne rapporte pas la preuve que cette dernière lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la créance, qui sera compensé par les intérêts accordés.
En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
Sur les demandes reconventionnelles d'AXCESS.
AXCESS demande à ce que PANAMA soit condamnée à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive et préjudices subis.
Au vu de la solution apportée au présent litige, le tribunal la déboutera de sa demande.
Sur les autres demandes des parties.
Sur l'application de l'article 700 du CPC.
Pour faire valoir ses droits, PANAMA dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera AXCESS à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens.
* Le tribunal condamnera AXCESS qui succombe aux dépens de la présente instance. Sur l'exécution provisoire
* Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
* Condamne la SAS AXCESS à payer à la SARL PANAMA la somme de 23 260,80 €
TTC avec pénalité contractuelle de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'émission de chaque facture, avec anatocisme.
* Condamne la SAS AXCESS à payer à la SARL PANAMA la somme de 1 200 euros pour frais de recouvrement.
* Déboute la Sarl PANAMA de ses demandes de de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* Déboute la SAS AXCESS au titre de ses demandes reconventionnelles.
* Condamne la SAS AXCESS aux entiers frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Rejette les autres demandes des parties.
* Condamne la SAS AXCESS à payer à la Sarl PANAMA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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