Texte intégral
Répertoire général : 2026 000522
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 08/09/2026
Demandeur :
M [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté :
Maître [D] [G],
Non comparant, excusé, courrier du 03/09/2026
Défendeur :
MONSIEUR INTERIEUR (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Adresse 3]
Représenté :
Maître Pauline NOWACZYK,
Non comparante, excusée, courrier du 07/09/2026
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT
Juges : J. BILS
: J. MALARD
Ministère Public
: Cyril DELHAYE - avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier
: Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 08/09/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - L640 Désistement d'instance
Répertoire général : 2026 000522
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Que par exploit d'huissier en date du 02/02/2026, Monsieur [V] [R] a assigné la société MONSIEUR INTERIEUR (SAS) ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 805 224 193 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que la société MONSIEUR INTERIEUR (SAS) a réglé par chèque en date du 21/07/2026 les sommes réclamées.
Qu'en conséquence par courrier en date du 03/09/2026, Maître [D] [G] a indiqué se désister de la présente procédure pendante devant notre juridiction.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des dispositions articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Constate le désistement du demandeur.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57.23 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 08/09/2026 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, J. BILS et J. MALARD, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, membre de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président
Le Greffier.
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