Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02758 - N Portalis DB2H-W-B7K-4O7E
Ordonnance du : 04 Août 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT
Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.04.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.05.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.06.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 10.07.2026,
Concernant :
Monsieur [K] [H]
né le 14 Octobre 1972 à [Localité 2]
Vu la saisine par requête du 31 Juillet 2026 de Monsieur [K] [H], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier [Etablissement 1] reçue au greffe le 31 Juillet 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 31.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [H] assisté de Maître Chloé BOUVART, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [L] [J], médecin de l’établissement, en date du 31.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [H] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Monsieur [K] [H] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Août 2026
Le Juge
Antoine SCHAPIRA
N RG 26/02758 - N Portalis DB2H-W-B7K-4O7E
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [K] [H] le 04 Août 2026
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 04 Août 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [K] [H] le 04 Août 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 04 Août 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 04 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Août 2026
Le Greffier,
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