Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02229 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPOT
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA SEMINOR
16 Place du Général Leclerc
76400 FECAMP
Représentée par Me Vanessa MALICKI, avocat au barreau de DIEPPE
DEFENDEURS :
M. [O] [U]
Rue Jules Saint Saëns
Immeuble Arpège - Logt 043
76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX
comparant en personne
Mme [A] [L]
Rue Jules Saint Saëns
Immeuble Arpège - Logt 043
76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet du 12 mars 2018, la SA SEMINOR a donné à bail à Mme [A] [L] et M. [O] [U] un logement situé rue Jules Saint Saëns, Immeuble Arpège, logement 043 à SAINT-VALERY-EN-CAUX (76460), moyennant un loyer mensuel initial de 390,50 euros, outre une provision sur charges de 141,24 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 000 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 18 juin 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 2 décembre 2025, la SA SEMINOR a fait assigner Mme [A] [L] et M. [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [A] [L] et M. [O] [U] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [A] [L] et M. [O] [U] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [A] [L] et M. [O] [U] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Mme [A] [L] et M. [O] [U] au paiement de la somme principale de 1 773,79 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Mme [A] [L] et M. [O] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [A] [L] et M. [O] [U] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Dire de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-Condamner solidairement Mme [A] [L] et M. [O] [U] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
À l’audience du 15 juin 2026, la SA SEMINOR était représentée par Maître [B], qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 2 533,23 euros arrêtée au 10 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délai ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [A] [L] et M. [O] [U], ont comparu en personne. Ils ont indiqué qu’un rappel APL pourrait avoir lieu et qu’un dossier FSL avait été déposé. Ils ont demandé à bénéficier de délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans les lieux.
La bailleresse a été autorisée à produire, dans le temps du délibéré, le bail signé entre les parties, ce qu’elle a fait par un courrier reçu au greffe le 29 juin 2026.
Les parties ont également été autorisées à justifier du rappel APL et de la décision de la Direction de l’aménagement, de l’habitat et du logement concernant la demande de FSL. Par une note en délibéré du 31 juillet 2026, le conseil de la bailleresse a justifié d’un rappel APL d’un montant de 1 016,84 euros ainsi que du refus du département concernant le dossier de FSL.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA SEMINOR justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 5 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [A] [L] et M. [O] [U] le 18 juin 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
La bailleresse est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 19 août 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 19 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA SEMINOR ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA SEMINOR verse au jour de l’audience un décompte dont il ressort que la dette est de 2 553,23 euros.
Le décompte actualisé au 31 juillet 2026 fait apparaître un rappel APL d’un montant de 1 016,84 euros. La dette est donc de 1 501,09 euros. Il convient, toutefois, de déduire les frais de procédure compris dans les dépens pour un montant de 138,75 euros.
Il ressort également du décompte que la bailleresse impute aux locataires des frais d’enquête « OPS » pour un montant de 129,54 euros, qu’il convient de déduire également car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par les locataires et à sanctionner, de ce fait, leur absence de réponse dans le délai imparti. Il en va de même pour les frais d’assurance d’un montant de 82,61 euros.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 1 150,19 euros.
Mme [A] [L] et M. [O] [U] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA SEMINOR la somme de 1 150,19 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par la bailleresse ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que le versement des APL a repris et que Mme [A] [L] et M. [O] [U] règlent le loyer résiduel. Ils demandent à bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement leur sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de Mme [A] [L] et M. [O] [U] à défaut de départ volontaire ainsi que leur condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 19 août 2025 jusqu'à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [A] [L] et M. [O] [U] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Mme [A] [L] et M. [O] [U] à payer à la SA SEMINOR la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA SEMINOR recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 12 mars 2018 concernant le logement situé rue Jules Saint Saens, Immeuble Arpège, logement 043 à SAINT-VALERY-EN-CAUX (76460), donné en location à Mme [A] [L] et M. [O] [U] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 19 août 2025 ;
DIT que Mme [A] [L] et M. [O] [U] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Mme [A] [L] et M. [O] [U] à payer à la SA SEMINOR la somme de 1 150,19 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Mme [A] [L] et M. [O] [U] à s’acquitter de cette somme en 23 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 24ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Mme [A] [L] et M. [O] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA SEMINOR pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Mme [A] [L] et M. [O] [U] soient condamnés solidairement à verser à la SA SEMINOR une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 19 août 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE in solidum Mme [A] [L] et M. [O] [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 juin 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 2 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Mme [A] [L] et M. [O] [U] à payer à la SA SEMINOR la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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