Texte intégral
Minute N° 26/00020
Jugement du 06 janvier 2026
Dossier : N° RG 25/02117 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOEM
Affaire : A.M.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES c/ [V] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES immatriculée au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028
prise en la personne de son représentant légal
siège social : [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS, membre de la S.C.P. d’avocats DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [X]
Entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 420 289 688
adresse professionnelle : [Adresse 2]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
—ooOoo—
Clôture prononcée le 11 septembre 2025
Débats tenus à l'audience du 04 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le 06 janvier 2026
Jugement prononcé le 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat "EQUIP TFIXE" n°5903638 du 18 avril 2020, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a prêté à Monsieur [V] [X], exerçant l'activité d'aquaculture en mer, la somme de 23 572€ remboursable en 48 mensualités de 543,69€ au taux fixe de 4,27%,
Par ailleurs, Monsieur [V] [X] a ouvert dans les livres de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, un compte courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01].
Le 15 décembre 2022, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a consenti à Monsieur [V] [X] une autorisation de découvert d'un montant de 20 000€ sur ce compte courant entreprise, avec des intérêts au TEG de 12,20%.
Invoquant que plusieurs échéances du prêts EQUIP TFIXE seraient demeurées impayées, que des échéances d'un prêt garanti par l'Etat n°5929676 "PGE"souscrit le 05 mai 2020 seraient également demeurées impayées et que le découvert bancaire autorisé aurait été dépassé, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a adressé à Monsieur [V] [X] des courriers recommandés prononçant la déchéance du terme de chacun de ces concours.
Par exploit du 11 juillet 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a fait assigner Monsieur [V] [X] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE et demande sa condamnation au paiement de :
* la somme de 268,81€ avec intérêts conventionnels de 4,27% à compter du 12 mars 2025, au titre du prêt "EQUIP TFIXE" n°5903638,
* la somme de 21 602,32€ avec intérêts conventionnels de 0,73% à compter du 12 mars 2025, au titre du prêt garanti par l'Etat n°5929676,
* et la somme de 21 938,70€ avec intérêts conventionnels de 9,60% à compter du 17 octobre 2024, au titre du découvert sur compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Elle sollicite par ailleurs la capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et la condamnation de Monsieur [V] [X] à lui verser 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que Monsieur [V] [X] n'aurait effectué aucun règlement à la suite des mises en demeure de payer ni même après la déchéance du terme.
Monsieur [V] [X], cité à domicile, n'a pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 11 septembre 2025.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".
Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".
Si la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES produit le contrat de prêt "EQUIP TFIXE" n°5903638 du 18 avril 2020 ainsi que l'autorisation de découvert en compte courant, elle ne communique aucun contrat de prêt garanti par l'Etat signé par le défendeur, le document produit ne comportant pas la signature manuscrite ou électronique de l'emprunteur.
Dès lors, la demande présentée par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES au titre de ce prêt "PGE" n°5929676 sera rejetée.
La somme réclamée par la partie demanderesse au titre du prêt "EQUIP TFIXE" n°5903638 du 18 avril 2020 est ventilée de la façon suivante :
* Echéance impayée du 05 mai 2024 : 223,54€,
* Pénalités et intérêts de retard : 45,27€.
Au vu des pièces produites aux débats, à savoir le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure préalable du 11 septembre 2024 impartissant un délai au débiteur pour régulariser sa situation et une mise en demeure du 17 octobre 2024 prononçant la déchéance du terme, la demande apparaît fondée à hauteur de la somme de 268,81€ qui produira intérêts au taux conventionnel de 4,27% à compter du 12 mars 2025.
En ce qui concerne le solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], au vu de l'autorisation de découvert du 15 décembre 2022 et de relevé de ce compte arrêté au 17 octobre 2024, la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES est établie à hauteur de la somme de 21 938,70€.
Monsieur [V] [X] sera condamné au paiement de cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024.
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus sur une année entière sur l'une ou l'autre de ces deux sommes se capitaliseront.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, contrainte d'agir en justice, l'intégralité de ses frais irrépétibles. Monsieur [V] [X] sera condamné à lui verser à ce titre la somme de 2 000€.
Monsieur [V] [X] qui succombe sera tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- DEBOUTE la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de sa demande au titre du prêt garanti par l'Etat n°5929676,
- CONDAMNE Monsieur [V] [X] à payer en quittances ou deniers à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES :
· la somme de DEUX CENT SOIXANTE-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (268,81€) avec intérêts au taux conventionnel 4,27% à compter du 12 mars 2025,
· la somme de VINGT-ET-UN MILLE NEUF CENT TRENTE-HUIT EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (21 938,70€) avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024,
· la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copies délivrées le
à
Maître Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS (1 ccc + 1 ce)
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