Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/08958 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z23C
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
S.A. VILOGIA
C/
[F] [Q]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocate au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [F] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Novembre 2025
Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 19 février 2021, la société Vilogia et M. [F] [Q] ont conclu un contrat de location accession portant sur la parcelle cadastrée EV n°[Cadastre 1], correspondant à un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] et à l’emplacement de deux stationnements extérieurs cadastrés EVn° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et EV n° [Cadastre 4] sis [Adresse 4] à [Localité 1] et moyennant le prix de 191 000 € TTC payable par imputation d’une partie de la redevance d’accession et le solde au jour de la constatation de la levée d’option. Le contrat prévoyait que la jouissance de cet immeuble était transférée à titre onéreux au locataire accédant pendant une durée de 2 ans de la constatation de l’achèvement à la date prévue pour la levée d’option et ce moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 100€.
Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 1er septembre 2023, la société Vilogia a informé M. [F] [Q] que le contrat était arrivé à son terme depuis le mois de février et qu’elle ne disposait d’aucun élément permettant le transfert de propriété. Elle l’invitait à transmettre ses ressources pour bénéficier de la garantie relogement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception portant la mention « pli avisé, non réclamé », la société Vilogia a mis en demeure M. [F] [Q] de restituer le logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, elle lui faisait sommation de quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la société Vilogia a fait assigner M. [F] [Q] devant le tribunal de proximité de Tourcoing.
A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment que malgré l’absence de transfert de propriété, M. [F] [Q] occupait toujours le logement, que faute de transfert intervenu avant le mois de février 2023 il avait perdu son droit de jouissance.
La sommation de quitter les lieux étant demeurée infructueuse, la société Vilogia sollicitait donc du tribunal que, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, il :
- constate la résiliation de l’engagement de location accession et, subsidiairement, qu’il prononce la résiliation de ce contrat aux torts du locataire accédant pour défaut de transfert,
- ordonne l'expulsion immédiate de M. [F] [Q] avec si besoin le concours de la force publique,
- condamne M. [F] [Q] au paiement des sommes suivantes :
• 3 820 € au titre de l’indemnité légale et contractuelle,
• une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce à compter du mois de février 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, fixée au jour de l’assignation à 788 euros
• 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’assignation a été adressée à la préfecture du Nord le 31 juillet 2025.
Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance des parties à l’audience.
A l'audience du 19 novembre 2025,
La société Vilogia comparaît. Elle maintient l'intégralité de ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation.
M. [F] [Q], comparaît et explique ne pas avoir été en mesure de procéder au transfert de propriété après la perte de son emploi qui a entraîné des refus de prêts. Il confirme que deux logements lui ont été proposés mais que ces derniers ne contenaient qu’une seule chambre alors qu’il a 3 enfants âgés de 25, 22 et 16 ans qu’il reçoit en résidence alternée.
Il explique travailler sous contrat à durée indéterminée en Belgique, percevoir des revenus mensuels à hauteur de 2 100 euros. Il indique ne pas avoir été en mesure de se reloger dans le parc privé et être en attente de traitement de ses demandes auprès de bailleurs publics. Il produit des avis de réception de courriers adressés au pôle logement.
A l’issue des débats l’affaire est mise en délibéré au 15 janvier 2026.
Motivation
Sur les demandes de la société Vilogia :
A titre liminaire, il y a lieu de dire que le contrat conclu entre la société Vilogia et M. [F] [Q] relève du régime de la location-accession régi par les dispositions de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984.
Aux termes de l'article 1 de cette loi est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de cette loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux par le versement de redevances, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
Sur la résiliation du contrat de location-accession et ses conséquences :
Sur la résiliation de plein droit :
En vertu de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1984, lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession.
En l’espèce, le contrat conclu entre les parties stipule qu’en cas d’absence de transfert de propriété à l’expiration du délai de deux ans, le contrat de location-accession est résilié de plein droit.
M. [F] [Q] ne conteste pas et explique ne pas avoir été en mesure d’obtenir un accord de prêt avant le mois de février 2023 en raison d’une perte d’emploi.
Il convient, en conséquence, de constater que M. [F] [Q] est sans droit ni titre depuis le mois de février 2023 et d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants.
Sur l'indemnité d'occupation :
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 22 février 2023, M. [F] [Q] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
En application des articles 11.6, 1.3.5.3 et 14.5 du contrat de location-accession, la redevance mensuelle de 788 € due par le locataire accédant pendant la durée du contrat de location accession est composée de la fraction A.
Dès lors, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [F] [Q] à compter du 22 février 2023 à la somme de 788 € et, de le condamner au paiement de cette somme à compter du 1er mars 2023 et jusqu'à son départ définitif des lieux.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité de résiliation :
En vertu de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’article 39 du contrat, reprenant le 1er alinéa de l’article de la loi du 12 juillet 1984 stipule que le vendeur peut obtenir une indemnité qui ne peut pas dépasser 2% du prix de l’immeuble objet du contrat.
Le prix de l’immeuble a été fixé à 191 000 euros à l’article 8 du contrat.
Il convient en conséquence de condamner M. [F] [Q] au paiement de la somme de 3 820 euros.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux et de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il convient de condamner M. [F] [Q] à verser au demandeur la somme de 500 euros.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de plein droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
En l'espèce, la nature du litige, notamment son ancienneté et le caractère incontestable de la créance commande que l'exécution provisoire soit ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort
CONSTATE la résiliation du contrat de location-accession du 19 février 2021 à compter du 22 février 2023,
DIT que M. [F] [Q] est tenu de quitter la parcelle cadastrée EV n°[Cadastre 1], correspondant à un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] et à l’emplacement de deux stationnements extérieurs cadastrés EVn° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et EV n° [Cadastre 4] sis [Adresse 4] à [Localité 1] et de les rendre libres de tous occupants de son chef deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux,
A défaut,
ORDONNE l’expulsion des locaux précités de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [F] [Q] à compter du 1er mars 2023 à la somme mensuelle de 788 €,
CONDAMNE M. [F] [Q] à payer à la société Vilogia l’indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 788 €, et ce à compter du 1er mars 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNE M. [F] [Q] à payer à la société Vilogia la somme de 3 820 € représentant l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE M. [F] [Q] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation de quitter les lieux et de l'assignation,
CONDAMNE M. [F] [Q] à payer à la société Vilogia la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment