Texte intégral
N° RG 26/01004 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY4G
Minute N° 2026/ 890
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
-----------------------------------------
[A] [G]
[X] [J] épouse [G]
C/
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1]
[P] [T]
S.E.L.A.R.L. [Y] [R]
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à :
Me Agathe BELET - 114Me Virginie DE GUERRY DE [Localité 2] - 303Me Alain KONLAC NGOUFFO - 24
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026 à :
expertrégie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [J] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocate au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] exerçant sous le nom commercial GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE (RCS [Localité 3] 383 844 693) en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Agathe BELET, avocate au barreau de NANTES
Monsieur [P] [T], entrepreneur individuel, dont l’adresse de l’entreprise est [Adresse 3]
Représenté par Me Alain KONLAC NGOUFFO, avocat au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. [Y] [R] (RCS NANTES 511 360 190) prise en sa qualité de liquidateur de Monsieur [P] [T] en sa qualité d’entrepreneur individuel (SIREN 424 547 727) suivant jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 15 janvier 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [T], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante, non représentée
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/01004 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY4G du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Les époux [A] et [X] [G] ont confié à M. [P] [T], entrepreneur individuel, la pose d'un receveur et de parois de douche dans la salle de bain de leur maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4] suivant facture du 15 février 2024 de 726,00 € TTC.
Par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 15 janvier 2025, M. [P] [T] a été placé en liquidation judiciaire.
Se plaignant de déformations des plinthes de la chambre parentale contiguë à la salle de bains ayant révélé un défaut d’étanchéité de la paroi de douche après expertise amiable du dégât des eaux, les époux [A] [G] ont fait assigner en référé M. [P] [T], la S.E.L.A.R.L. [Y] [R] en qualité de liquidateur de M. [P] [T] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE) selon actes de commissaires de justice des 2 et 8 septembre 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [P] [T] formule toutes protestations et réserves en précisant qu’il a été contraint de cesser son activité suite à des problèmes de santé et qu’il n’a jamais reçu de convocation à une réunion d’expertise.
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] formule toutes protestations et réserves.
La S.E.L.A.R.L. [Y] [R] citée en qualité de liquidateur de M. [P] [T] à une secrétaire n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [A] [G] présentent des copies des documents suivants :
- extrait INPI [P] [T],
- facture [T] du 15 février 2024,
- extrait compte bancaire [G],
- rapport d'expertise « dégâts des eaux » du 30 janvier 2025,
- échanges courriers et courriels,
- rapport expertise amiable du 25 juin 2025,
- annonce BODACC du 31 janvier 2025,
- courrier et déclaration de créance du 29 juillet 2025,
- devis,
- mise en demeure à GROUPAMA du 6 janvier 2026,
- courrier de réponse de GROUPAMA du 14 janvier 2026.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [A] [G] concernant l’apparition d’infiltrations consécutives aux travaux réalisés dans la salle de bain de leur maison d’habitation sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [K] [Z], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 6], Port : 06.64.27.27.14., Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que les époux [A] et [X] [G] devront consigner au greffe avant le 5 janvier 2027, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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