Texte intégral
1 exp Me Ambre SENNI
1 exp dossier
Copie délivrée le 30.10.26
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 30 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00097 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOQS
Minute N° 26/210
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trente Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] », sis [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet VESTA’S IMMOBILIER, société à responsabilité au capital de 5.000 Euros, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 910 256 437, dont le siège se situe [Adresse 3] à [Localité 5], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, agissant en vertu d’un Procès-verbal d’Assemblée Générale en date du 26 juin 2024.
Représenté par Me Ambre SENNI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (06), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3].
Non comparant ni représenté
Madame [L] [G], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (69), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3].
Non comparante ni représentée
Débiteurs saisis
En présence de :
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] », sis [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet VESTA’S IMMOBILIER, société à responsabilité au capital de 5.000 Euros, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 910 256 437, dont le siège se situe [Adresse 3] à [Localité 5], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, agissant en vertu d’un Procès-verbal d’Assemblée Générale en date du 26 juin 2024.
Représenté par Me Ambre SENNI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 10 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 octobre 2026, délibéré prorogé au 30 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] poursuit en vertu d'un jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse, signifié le 30 mai 2024, définitif, la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers, appartenant à [J] [U] et [L] [G], affectés hypothécairement à sa garantie, dépendant d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], sis à LE CANNET (Alpes-Maritimes), [Adresse 7], [Adresse 8], cadastré section BI n° [Cadastre 1], pour une contenance de 96 a 10 ca, à savoir les lots :
- n° 128 consistant dans un appartement au 7e étage portant le numéro 128 au plan les 65/10 000èmes la propriété du sol et des parties communes générales ;
- n° 224 consistant dans un emplacement extérieur de stationnement et les 4/10.1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- n° 110 consistant dans une cave portant le numéro 110 au plan et les 2/10.1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Ainsi, le créancier leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie suivant acte de la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 4], en date du 30 juin 2025, resté sans et régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7], le 5 août 2025 Volume 2025 S n° 104, pour avoir paiement de la somme de 10.500,09 euros en principal, accessoires suivant décompte arrêté au 30 juin 2025 .
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 6 août 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner [J] [U] et [L] [G] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution judiciaire instance de [Localité 2] du 4 décembre 2025.
Le créancier poursuivant a également le 22 septembre 2025 dénoncé le commandement de saisie avec assignation au Syndicat des copropriétaires [N], créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale publiée le 3 juin 2025 25 V numéro 4183.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 25 septembre 2025.
L'audience d'orientation a été renvoyée à la demande du créancier poursuivant au regard des règlements opérés par les défendeurs.
Le dossier a finalement été retenu à l'audience du 10 septembre 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à déposé au greffe des conclusions aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, constater son désistement d'instance action dans la procédure de saisie immobilière diligentée, ordonner en tant que de besoin la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, juger que les frais de la saisie immobilière ont d'ores et déjà été réglés par [J] [U] et [L] [G].
Ces derniers, régulièrement assignés et avisés par le greffe du renvoi de l'audience d’orientation, n'ont pas personnellement comparu ni constitué avocat
Le syndicat des copropriétaires, créancier inscrit, a constitué avocat et déclaré une créance d'un montant de 5546,70 euros en vertu d'un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 25 novembre 2021.
Il sera statue par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance et d'action du créancier poursuivant, également créancier inscrit au titre d'une hypothèque légale, motif pris du paiement par [J] [U] et [L] [G], qui n'ont pas conclu au fond ni formé de demande reconventionnelle, de la créance commandée ainsi que des frais de poursuite.
Il convient d'ordonner la radiation du commandement de saisie en l'absence de demande de subrogation du créancier inscrit qui est également le poursuivant, dans les termes du dispositif de la présente décision.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que, suivant accord des parties, les frais de saisie ont également été réglés par les débiteurs.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] se désiste de son instance et de son action dans la procédure de saisie immobilière à l'encontre de [J] [U] et [L] [G] emportant extinction de l'instance président de l'action et dessaisissement du juge de l'exécution ;
Ordonne la radiation du commandement de payer délivré à la requête du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] au préjudice de [J] [U] et [L] [G] par acte de la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 4], en date du 30 juin 2025, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7], le 5 août 2025 Volume 2025 S n° 104, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers saisis dépendant d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], sis à [Localité 8] (Alpes-Maritimes), [Adresse 10], cadastré section BI n° [Cadastre 1], pour une contenance de 96 a 10 ca, à savoir les lots :
- n° 128 consistant dans un appartement au 7e étage portant le numéro [Adresse 11] au plan les 65/10 000èmes la propriété du sol et des parties communes générales ;
- n° 224 consistant dans un emplacement extérieur de stationnement et les 4/10.1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- n° 110 consistant dans une cave portant le numéro 110 au plan et les 2/10.1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Dit qu'il sera procédé à ladite radiation ainsi que les mentions subséquentes par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;
Constate que les frais et dépens ont d'ores et déjà été remboursés par [J] [U] et [L] [G].
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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