Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00518 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU3X
du rôle général
[Z] [E]
c/
S.A. MACIF
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
[U] [D]
GROSSES le
- la SELARL AUVERJURIS
, Me Patrick THEROND-LAPEYRE
Copies électroniques :
- la SELARL AUVERJURIS
, Me Patrick THEROND-LAPEYRE
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- CPAM 63 (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [E]
domicilié : chez Me Patrick THEROND LAPEYRE, avocat
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick THEROND-LAPEYRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
S.A. MACIF, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal,
(courrier du 13/07/2026)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon le constat amiable du 30 mai 2025, Monsieur [U] [D] a circulé au ralenti sur le bord droit du chemin départemental D9 en direction de [Localité 6], au volant de sa Peugeot 205 immatriculée [Immatriculation 1] assurée auprès de la S.A. MACIF. Monsieur [Z] [E] l’a suivi avec sa motocyclette Kawasaki immatriculée [Immatriculation 2]. Ayant perçu le ralentissement marqué du véhicule qui le précédait, il a entrepris de dépasser la Peugeot et a été victime d’un accident corporel.
Après avoir actionné son clignotant et constaté l’absence de carrefour ou de changement de direction possible, Monsieur [E] entame sa manœuvre de dépassement. C’est alors que Monsieur [D], qui n’a pas prêté attention à l’arrivée de la moto, a soudainement tourné perpendiculairement à sa trajectoire pour emprunter un chemin de terre situé sur sa gauche.
Monsieur [E] s’est encastré sur l’avant gauche de la Peugeot, au niveau de la portière et de l’aile. Il a été projeté au-dessus du capot avant de chuter violemment sur la chaussée quelques mètres plus loin. La moto, quant à elle, a été repoussée sur le côté gauche de la voie sous l’effet du choc frontal.
Monsieur [D] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la S.A. MACIF, qui a retenu, aux termes d’un courrier du 14 octobre 2025, que la responsabilité de son assuré est totalement engagée.
Monsieur [E] a été conduit aux urgences de l'hôpital d’[Etablissement 1] par sa compagne.
Monsieur [E] a subi de nombreux examens qui ont progressivement révélé des lésions multiples, touchant l’épaule gauche, le genou droit, le rachis lombaire et les poignets.
Les premiers examens réalisés à l’hôpital d’[Etablissement 1] par le Docteur [B] [W] ont mis en évidence une fracture par fragmentation du trochiter ainsi que des douleurs diffuses sur l’ensemble du corps.
Le 30 mai 2025, le Docteur [M] [Y] a orienté Monsieur [E] vers un orthopédiste afin d’examiner plus précisément les blessures de l’épaule et de déterminer les suites à donner.
Le Docteur [N] [S] a prescrit, le 19 juin 2025, un arthroscanner de l’épaule gauche, réalisé dans le contexte d’une luxation avec lésion de la coiffe des rotateurs. Il a également prescrit un traitement composé de kétoprofène, ésoméprazole, paracétamol et diclofénac épolamine.
Le 28 juin 2025, une radiographie et une échographie de l’épaule gauche réalisées par le Docteur [Y] ont montré une fracture multifragmentaire du trochiter, discrètement déplacée, dont la consolidation osseuse reste incomplète. Les examens ont également révélé une bursite sous-acromiodeltoïdienne importante.
Le 15 juillet 2025, le Docteur [C] [I], de la clinique [Etablissement 2], a indiqué dans un courrier que la fracture du trochiter n’est pas réduite et qu’elle s’est consolidée en position ectopique. Elle a précisé que l’épaule de Monsieur [E] apparaît pseudo-paralytique, avec un déficit marqué en élévation et en abduction active. Elle a recommandé de poursuivre les investigations par un arthroscanner.
Un nouvel arthroscanner prescrit le même jour a confirmé, le 14 août 2025, la présence d’une fracture plurifragmentaire du trochiter non consolidée. Le compte rendu a précisé que le tendon du long biceps n’est plus visible au niveau de la gouttière bicipitale, ce qui suggère une rupture complète. La conclusion a confirmé une fracture plurifragmentaire non consolidée du trochiter, associée à une rupture complète du tendon du long biceps.
Face à ces lésions persistantes, Monsieur [E] a subi le 8 septembre 2025 une ostéosynthèse du trochiter gauche, avec pose de vis, réalisée par le Docteur [I].
Le 19 août 2025, en raison de douleurs persistantes au genou droit, le Docteur [G] [A] a pratiqué une radiographie et une échographie. Ces examens ont mis en évidence une bursite antérieure de la tubérosité tibiale mesurant 60 × 40 mm, une entorse de grade II du ligament collatéral latéral à son insertion sur la fibula, ainsi qu’un épanchement articulaire abondant pouvant évoquer une lésion intra-articulaire.
Le 30 août 2025, le Docteur [S] a prescrit un scanner lombaire. Le scanner réalisé le 4 septembre 2025 a conclu à une fracture non déplacée du corps vertébral de L4, en cours de consolidation, avec une petite perte de hauteur de quelques millimètres. Le 6 octobre 2025, le Docteur [Q] [T] a prescrit le port d’une ceinture lombaire adaptée.
Le 20 octobre 2025, une IRM du genou droit réalisée par le Docteur [O] [R] a révélé un arrachement pseudarthrosé de l’épine tibiale médiale, situé juste en avant du ligament croisé antérieur.
Le 17 novembre 2025, une radiographie et une échographie des deux poignets réalisées par le Docteur [U] [H] ont montré un aspect de souffrance articulaire radiocarpienne bilatérale, modéré mais significatif, accompagné d’un épanchement articulaire et d’un petit épaississement synovial, sans lésion ligamentaire évidente.
Monsieur [E] est en arrêt de travail depuis la date de l’accident et n’a jamais pu reprendre son activité.
Par actes des 24 et 25 juin 2026, Monsieur [Z] [E] a fait assigner en référé la S.A. MACIF, la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME et Monsieur [U] [D] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 4 août 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A. MACIF a demandé de :
Voir statuer ce que de droit sur la demande d’expertise médicale judiciaire formulée par Monsieur [E], demande sur laquelle MACIF formule les plus expresses protestations et réserves.Voir débouter Monsieur [E] de sa demande tendant à obtenir l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 35 000 € à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel et ramener la provision pouvant être allouée à de plus justes proportions.Voir débouter Monsieur [E] de sa demande au titre des frais irrépétibles.Voir statuer ce que de droit quant aux dépens.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n'a pas comparu, indiquant par courrier en date du 13 juillet 2026 qu'elle n'entendait pas intervenir à l’instance et que la victime avait été prise en charge au titre du risque maladie. Elle n’a pas été en mesure de chiffrer sa créance.
Monsieur [U] [D] n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande d’expertise, il est notamment versé au dossier :
Le constat amiable d’accident automobile Le dossier médicalLes arrêts de travail
En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les blessures et souffrances dont Monsieur [E] a été victime à la suite de l’accident de la circulation survenu le 30 mai 2025.
En effet, l’ensemble des examens réalisés sur plus d’un an a mis en évidence des lésions sérieuses :
À l’épaule gauche : fracture plurifragmentaire du trochiter, consolidation ectopique, rupture du tendon du long biceps, bursite importante, chirurgie d’ostéosynthèse.Au genou droit : bursite volumineuse, entorse de grade II, épanchement articulaire, arrachement pseudarthrosé de l’épine tibiale médiale.Au rachis lombaire (L4) : fracture non déplacée en cours de consolidation.Aux poignets : souffrance articulaire bilatérale avec épanchement.
L'ensemble de ces éléments justifient l'organisation d'une expertise médicale, qui permettra d’apprécier contradictoirement l’état de santé de Monsieur [E], ainsi que d’évaluer les préjudices subis.
Monsieur [E] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
2/ Sur la demande de provision
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [E] ne fait l’objet d’aucune contestation. La S.A. MACIF reconnaît expressément la responsabilité totale de son assuré, Monsieur [D], dans le courrier du 14 octobre 2025, et confirme que le principe de l’obligation indemnitaire est incontestable et total.
Monsieur [E] sollicite l’allocation d’une provision de 35 000 euros, faisant valoir une perte de revenus particulièrement importante depuis l’accident, alors qu’il percevait auparavant des rémunérations mensuelles brutes comprises entre 2 958,53 euros et 3 366,34 euros en qualité de carreleur-plaquiste expérimenté, habitué à un rendement élevé. Âgé de 46 ans, il avait récemment cessé son dernier contrat de travail pour se réorienter vers une activité de placo-peinture, mais se trouve désormais dans l’incapacité totale de reprendre toute activité physique exigeante et ne perçoit plus que des indemnités journalières d’environ 1 000 euros par mois. Il souligne en outre que les seules provisions versées par la S.A. ALLIANZ IARD (2 130,50 euros puis 600 euros), dans le cadre de la Convention IRCA, sont manifestement insuffisantes au regard de la durée de son arrêt et de l’ampleur de ses pertes. Il invoque enfin l’existence de multiples postes de préjudices (déficit fonctionnel permanent prévisible, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pretium doloris).
La S.A. MACIF s’oppose à ce montant, soutenant que l’état séquellaire de la victime n’est pas encore connu en l’absence d’expertise médicale, que Monsieur [E] ne s’est pas présenté à l’expertise amiable organisée par la S.A. ALLIANZ IARD, et que les justificatifs produits ne permettent pas d’apprécier précisément l’étendue de sa perte de revenus. Elle admet toutefois le principe d’une provision, mais demande qu’elle soit ramenée à de plus justes proportions.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [E] percevait, avant l’accident, des revenus mensuels bruts compris entre 2 958,53 euros et 3 366,34 euros, et qu’il ne bénéficie depuis lors que d’indemnités journalières d’environ 1 000 euros par mois. Il est en arrêt de travail depuis mai 2025, soit plus d’un an, sans reprise possible de son activité physique exigeante. Les deux provisions versées par la S.A. ALLIANZ IARD (2 130,50 euros puis 600 euros) apparaissent manifestement insuffisantes au regard de la durée de l’arrêt, de la nature des lésions et de la perte de revenus déjà constatée.
Toutefois, en l’absence d’expertise médicale contradictoire permettant d’apprécier l’état séquellaire, l’incidence professionnelle durable et les perspectives de reprise, il n’est pas possible, à ce stade, de retenir le montant de 35 000 € sollicité.
Dans ces conditions, il y a lieu d’allouer à Monsieur [E] une provision proportionnée aux éléments actuellement établis, correspondant à une perte de revenus certaine sur plusieurs mois et à l’importance des lésions déjà documentées, sans préjuger de l’évaluation définitive des préjudices qui relèvera de l’expert.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la S.A. MACIF à payer à Monsieur [E], à titre provisionnel, la somme de dix mille euros (10 000 €).
Il appartiendra ensuite à l’expert désigné de se prononcer sur l’ensemble des préjudices allégués.
3/ Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Monsieur [E], demandeur, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Le Docteur [K] [V]
- expert près la cour d’appel de Lyon –
Demeurant Fondation [Etablissement 3] Centre d’éducation motrice [Adresse 5]
[Localité 10]
OU, A DEFAUT,
Le Docteur [P] [J]
- expert près la cour d’appel de Lyon –
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 10]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1°) Convoquer Monsieur [Z] [E] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;
2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;
3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales ;
- La réalité de l’état séquellaire ;
- L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :
1. - Dépenses de santé actuelles
Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;
2.- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
3. - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite du fait dommageable ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle).
En discuter l’imputabilité au fait dommageable en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain.
En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.
4. - Consolidation
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
5. - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
6. - Assistance par tierce personne
Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
7. - Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
8. - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
9. - Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
10. - Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ;
11. - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
12. - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
13. - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
14. - Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
15. - Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;
16. - Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
17. - Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
8°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
9°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
10°) Plus généralement, donner tout élément utile.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Monsieur [Z] [E] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations dans un délai de 8 mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
CONDAMNE la S.A. MACIF à payer la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) à titre d’indemnité provisionnelle à Monsieur [Z] [E],
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [E],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,