Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FVJK
Jugement du Pole social du TJ du MANS en date du 24 Juin 2026,
enregistrée sous le n° 21/00006
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 15 Octobre 2026
Nous, Estelle GENET, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers assistée de S. LIVAJA, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES (CAVOM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN
ET :
Monsieur [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant - non représenté
********
FAITS ET PROCEDURE
Saisi par M. [X] de deux recours en contestation des sommes réclamées par la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ([1]) au titre des cotisations de sécurité sociale et des majorations de retard des années 2015, 2016 et 2017, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 24 juin 2026 :
- ordonné la jonction des instances RG 21/6 et RG 21/26 ;
- dit que l'instance sera désormais appelée sous le seul numéro RG 21/6 ;
- dit n'y avoir lieu de constater l'extinction de l'instance en l'absence de péremption de celle-ci ;
- déclaré recevable l'opposition formée par M. [T] [X] à l'encontre de la contrainte du 28 décembre 2020 lui ayant été signifiée le 7 janvier 2021 ;
- annulé la contrainte de la [1] émise le 28 décembre 2020 et signifiée le 7 janvier 2021 à M. [T] [X] portant sur la somme de 64'123,86 euros ;
- ordonné à la [1] d'instruire la demande de retraite de M. [T] [X] sur la base d'une radiation à effet au 21 octobre 2016 ;
- débouté la [1] de l'ensemble de ses demandes comme indiqué aux motifs ;
- condamné la [1] aux dépens.
Par déclaration électronique du 29 juillet 2026, la [1] a interjeté appel de cette décision.
Par courrier daté du 6 octobre 2026, le conseil de la [1] a indiqué à la cour que sa cliente se désistait de son appel, précisant qu'un accord avait été trouvé avec M. [T] [X].
MOTIFS DE LA DÉCISION
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).
Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Genet conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers chargée d'instruire le dossier,
Constatons le désistement d'appel de la [1] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons la [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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