Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00963 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II3P
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[H] [Y]
[D] [P]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant
Madame [D] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 03 mai 2019 ayant pris effet le 13 mai suivant, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à M. [H] [Y] et Mme [D] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel de 511,31 euros charges comprises et pour une durée de 6 ans, renouvelé tacitement le 03 mai 2025.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à M. [H] [Y] et Mme [D] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 mars 2025 ; puis elle les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par actes de commissaire de justice du 18 août 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.
Après un renvoi pour comparution des défendeurs, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, actualise le montant de sa demande et pour le surplus, s'en rapporte à son assignation. Elle sollicite :
à titre principal le constat et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,l'expulsion des locataires, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,la condamnation solidaire de M. [H] [Y] et Mme [D] [P] à lui payer la somme actualisée de 1.342,22 euros au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mai 2026,la condamnation solidaire de M. [H] [Y] et Mme [D] [P] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,la condamnation solidaire de M. [H] [Y] et Mme [D] [P] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.la condamnation in solidum de M. [H] [Y] et Mme [D] [P] aux entiers dépens.
Par ailleurs, elle s’est montrée favorable à l’octroi de délais de paiement si les mensualités ne sont pas inférieures à 37 euros par mois en sus du loyer courant ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise qu’un plan d’apurement avait déjà été conclu avec Mme [D] [P] au mois de janvier 2026 pour des mensualités de 30 euros.
Mme [D] [P], comparante, reconnait la dette. Elle sollicite en outre des délais de paiement à hauteur de mensualités de 20 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle explique que M. [H] [Y] a quitté les lieux depuis août 2023 et qu’elle ne souhaite pas payer la dette seule. Enfin, elle expose sa situation financière.
M. [H] [Y], qui a reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté. Lors du diagnostic social et financier, il a indiqué ne pas souhaiter se présenter à l’audience.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience dont il a été fait lecture de ses conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne ».
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 19 août 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 20 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 03 juin 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 18 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation du bail deux mois après un commandement de payer resté infructueux en cas de défaut de paiement des loyers (article 7). La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M. [H] [Y] et Mme [D] [P] le 20 mars 2025 pour un montant en principal de 1.422,94 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 mai 2025.
Si Mme [D] [P] affirme que M. [H] [Y] a quitté les lieux, ce dernier, qui n’a pas souhaité se présenter à l’audience, ne démontre pas avoir délivré un congé de sorte qu’il reste cotitulaire du contrat de bail,
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion des deux locataires sera ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que M. [H] [Y] et Mme [D] [P] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et le cas échéant déjà compris dans les dépens (279,14 euros + 2,08 euros + 123,12 euros + 209,74 euros) la somme de 728,14 euros à la date du 13 mai 2026.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 44,16 euros (réduction loyer solidarité) en date du 30 avril 2026 et une dernière ligne débitrice de 189,63 euros (total quittancement avril 2026) en date du 30 avril 2026.
En outre, le contrat prévoit une clause de solidarité (article 2).
Comparante, Mme [D] [P] reconnait le montant de la dette.
M. [H] [Y], non comparant, n’apporte quant à lui aucun élément de nature à en contester le principe ou le montant, étant précisé que faute de démontrer qu’il a personnellement délivré son congé, il reste tenu de régler les loyers solidairement avec Mme [D] [P].
Tous deux seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 728,14 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 21 mai 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme d’avril 2026 inclus).
Enfin, Mme [D] [P] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
En revanche, dans la mesure où il ressort du dossier que M. [H] [Y] ne réside plus dans le logement, il n’y a pas lieu de le condamner au paiement de cette indemnité d’occupation.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier que M. [H] [Y] et Mme [D] [P] sont pacsés mais séparés depuis le 25 août 2023, étant précisé que ce dernier refuserait de signer les documents nécessaires à la dissolution du PACS. Mme [D] [P] vit donc seule dans le logement, avec deux enfants à charge. Ses ressources mensuelles sont évaluées à 1.232,50 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de soutien familial et ses charges fixes s’élèvent à 999,92 euros par mois.
Par ailleurs, le décompte locatif fait état d’un rappel APL à hauteur de 4.814,18 euros, versé le 17 février 2026, ce qui a significativement diminué le quantum de la dette.
Il apparait également que Mme [D] [P] a repris les versements depuis le mois de juillet 2025, de sorte que les conditions légales sont satisfaites.
Certains frais n’étant pas inclus dans la dette locative, celle-ci peut en réalité être apurée par mensualités de 20 euros dans le délai de 36 mois. Or, le montant proposé par Mme [D] [P], qui assume la charge de deux enfants, apparaît cohérent au regard de sa situation financière.
En conséquence, Mme [D] [P] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus du loyer courant, 35 mensualités de 20 euros chacune et une 36ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Il doit être précisé que si Mme [D] [P] se libère de sa dette dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Toutefois, il convient de l’avertir que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
l'autorisation pour la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 de procéder à son expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,sa condamnation à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.
En revanche, M. [H] [Y], dont la situation personnelle et financière est inconnue du tribunal du fait de son absence à l'audience et lors de l’enquête sociale, ne se verra pas octroyer de délais de paiement et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus à son égard.
SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
M. [H] [Y] et Mme [D] [P], parties perdantes, devront supporter in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Eu égard aux situations respectives des parties, il n’apparait pas équitable de condamner M. [H] [Y] et Mme [D] [P] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 mai 2019 entre d’une part la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 et d’autre part M. [H] [Y] et Mme [D] [P] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 8] - [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 6] sont réunies à la date du 21 mai 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [Y] et Mme [D] [P] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 728,14 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 13 mai 2026 (terme d’avril 2026 inclus) ;
A l’égard de M. [H] [Y] :
ORDONNE en conséquence à M. [H] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [H] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le bailleur pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [H] [Y] à payer à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de mai 2026, et jusqu’à la date de sa libération effective des lieux ;
A l’égard de Mme [D] [P] :
AUTORISE Mme [D] [P] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 20 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [D] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et si besoin l’ordonne ;
* que Mme [D] [P] soit tenue de verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et si besoin l’y condamne ;
A l’égard de toutes les parties :
DÉBOUTE la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [Y] et Mme [D] [P] aux entiers dépens
DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’EURE en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT