Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01380
La société [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [T], Avocat aux barreaux d'Aixen-Provence, Marseille et de Grasse)
C/
La société LSBG DISTRIBUTION S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 937 956 498 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 25 septembre 2026, la société [Localité 1] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LSBG DISTRIBUTION pour l'entendre :
Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles
699 et 700
du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit
Y venir la requise,
CONSTATER
la résiliation de plein droit du contrat signé le 30 avril 2024 avec toutes conséquences de droit.
CONDAMNER
la société LSBG DISTRIBUTION à payer à la société [Localité 1] la somme de 17 543,05 € TTC suivant décompte arrêté au 23 avril 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
ORDONNER
la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNER
à la société LSBG DISTRIBUTION d'avoir à restituer le matériel loué à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
CONDAMNER
la société LSBG DISTRIBUTION à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
A la barre, la société [Localité 1] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société LSBG DISTRIBUTION n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat du 30/04/2024
Procès-verbal de réception du 12/06/2024
Facture fournisseur à [Localité 1] du 28/06/2024
Facture unique de loyers dressée le 01/07/2024
Courrier de résiliation du contrat adressé le 23 avril 2026 à la société LSBG DISTRIBUTION et la mettant en demeure de régler la somme de 17 543,05 €
que la créance de la société [Localité 1] est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société [Localité 1] et de condamner la société LSBG DISTRIBUTION à lui payer la somme de 17 543,05 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026, date de la mise en demeure, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à la société LSBG DISTRIBUTION d'avoir à restituer le matériel loué à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [Localité 1] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 30 avril 2024 avec toutes conséquences de droit ;
Condamne la société LSBG DISTRIBUTION à payer à la société [Localité 1] la somme de 17 543,05 € TTC (dix-sept mille cinq cent quarante trois euros et cinq centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Ordonne à la société LSBG DISTRIBUTION d'avoir à restituer le matériel loué à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société LSBG DISTRIBUTION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRÉSIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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