Texte intégral
N° RG 23/09413 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLNR
Décision du Juge commissaire de [Localité 1] du 07 décembre 2023
RG : 23/00020
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[A]
S.E.L.A.R.L. [S] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Février 2025
APPELANTE :
La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°552 120 222, venant aux droits de la BANQUE RHONE-ALPES, ayant fait l'objet d'une fusion-absorption en date du 1er janvier 2023 par le CREDIT DU NORD, et du CREDIT DU NORD ayant lui-même fait l'objet d'une fusion-absorption également le 1er janvier 2023 par la SOCIETE GENERALE où elle est représentée par son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797
INTIMEES :
Mme [C] [A]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée,
S.E.L.A.R.L. [S] [E] Es qualité de mandataire liquidateur de Madame [C] [A]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée,
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Février 2025
Date de mise à disposition : 27 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière,à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [C] [A] et a désigné la SELARL [S] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 15 mars 2023, la SELARL [S] [E] a informé la société Banque Rhône Alpes de la liquidation judiciaire de Mme [A], en indiquant que celle-ci avait porté à sa connaissance sa créance à titre chirographaire pour un montant de 305.000 euros.
La Société Générale venant aux droits de la Banque Rhône Alpes a déclaré une créance d'un montant de 328.322,55 euros au passif de Mme [A].
Par courrier du 2 novembre 2023, la SELARL [S] [E] a informé la Banque Rhône-Alpes de la contestation de sa créance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge commissaire le 7 décembre 2023.
Par ordonnance réputée contradictoire du 7 décembre 2023, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Mme [A] a :
- ordonné le rejet de la créance de la Banque Rhône Alpes pour un montant de 305.000 euros,
- ordonné qu'il soit fait mention de la présente décision sur la liste des créances de Mme [C] [A] par les soins du greffe,
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Par déclaration reçue au greffe le 18 décembre 2023, la Société Générale a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 février 2024, la Société Générale a sollicité l'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire du 7 décembre 2023 et qu'il soit jugé qu'elle a régulièrement déclaré sa créance au titre du prêt, à la liquidation judiciaire de Mme [A].
La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [A] par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024 déposé en son étude, puis par un procès-verbal de recherche infructueuse du 31 janvier 2024. Mme [A] n'a pas constitué avocat. La Société Générale lui a signifié ses conclusions par acte de commissaire de justice, suivant procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 27 février 2024.
Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 24 janvier 2024, la déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL [S] [E] qui n'a pas constitué avocat. Les conclusions et pièces de la Société Générale lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 20 février 2024.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2025, les débats étant fixés au 6 février 2025.
A l'audience, le conseil de la Société Générale a été autorisé à notifier ses conclusions aux fins de désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
La notification de conclusions aux fins de désistement de l'appelante constitue une cause grave au sens de l'article 803 précité et justifie que soit ordonnée la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2025.
Les conclusions de la Société Générale aux fins de désistement sont ainsi recevables et il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats, les intimées n'ayant pas constitué avocat.
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Et l'article 401 prévoit que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l'espèce, l'appelante se désiste de son appel. En l'absence de conclusions des intimées, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux dispositions de l'article 401 précité.
Il convient donc de constater le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.
Les dépens de la procédure d'appel seront tirés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Constate le désistement d'appel de la Société Générale ;
Constate en conséquence, le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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