Texte intégral
N° minute :2026/205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00088 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECD3
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Octobre 2026
DEMANDEUR :
S.A. [E] BATIMENTS,
demeurant 4, rue Emmanuel Servais - L-3278 BETTEMBOURG (LUXEMBOURG),
représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant 6 Place au Bois - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
S.A. AXA FRANCE IARD,
demeurant 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE,
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP AARPI LORRAINE AVOCATS, demeurant 15 quai Félix Maréchal - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 20 rue du Commandant Sigoyer - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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Par contrat du 05/08/2015 à effet au 22/07/2015, La SA [E] BATIMENTS a souscrit auprès de La SA AXA FRANCE IARD un contrat d’assurance propriétaire non occupant d’un bâtiment situé Zone artisanale 57920 HOMBOURG BUDANGE. Un avenant a été signé entre les parties le 07/03/2019.
Le 17/05/2024, La SA [E] BATIMENTS a déclaré un sinistre en lien avec une catastrophe naturelle reconnue par arrêté du 05/06/2024.
Un rapport d’expertise amiable a été déposé le 25/11/2024.
Les parties ont signé un accord de règlement pour un montant de 285 102.82 euros le 13/02/2025.
La SA AXA FRANCE IARD a adressé à La SA [E] BATIMENTS:
- un virement de 185 148.81 euros le 26/02/2025,
- un virement de 43 060.94 euros le 18/06/2025,
- un virement de 41 242.08 euros le 29/04/2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30/04/2026, La SA [E] BATIMENTS a fait assigner La SA AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- CONDAMNER la SA AXA France IARD à payer à la SA [E] BATIMENT la somme de 58.693,08 € avec intérêts de droit à compter du 6 mars 2025, subsidiairement à compter du 19 janvier 2026 ;
- CONDAMNER la SA AXA France IARD à payer à la SA [E] BATIMENT la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SA AXA France IARD aux entiers dépens ;
- ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
Suivant conclusions déposées au greffe le 07/09/2026, La SA [E] BATIMENTS demande de:
- CONDAMNER la SA AXA France IARD à payer à la SA [E] BATIMENTS la somme de 15.651 €,
- CONDAMNER la SA AXA France IARD à payer à la SA [E] BATIMENTS les intérêts sur la somme de 58.693,08 € à compter 6 mars 2025, subsidiairement à compter du 19 janvier 2026, et sur la somme de 15.651€ à compter du 29 avril 2026 jusqu’à complet paiement ;
- CONDAMNER la SA AXA France IARD à payer à la SA [E] BATIMENTS la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SA AXA France IARD aux entiers dépens ;
- ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
Suivant conclusions déposées au greffe le 09/07/2026, La SA AXA FRANCE IARD demande de:
- dire et juger infondée, et en tout cas se heurtant à une contestation sérieuse, la demande de condamnation formulée par La SA [E] BATIMENTS à son encontre,
- débouter La SA [E] BATIMENTS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce, y compris la condamnation des frais irrépétibles et des frais et dépens taxables,
- condamner La SA [E] BATIMENTS à lui payer une indemnité de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les frais et dépens.
L’affaire a été plaidée le 22/09/2026 et mise en délibéré au 13/10/2026.
MOTIFS
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En l’espèce, La SA [E] BATIMENTS sollicite la somme de 15 651 euros correspondant au solde restant dû sur l’accord de règlement conclu entre les parties le 13/02/2025 après déduction des sommes perçues. La SA AXA FRANCE IARD reconnaît ne pas avoir versé cette somme.
L’accord de règlement conclu entre les parties prévoit un règlement au titre de l’indemnité immédiate d’un montant de 185 148.81 euros puis un règlement au titre de l’indemnité différée d’un montant de 99 954.01 euros. Il précise que la valeur à neuf et les frais engagés seront indemnisés après travaux ou remplacement dans la limite des justificatifs produits et du chiffrage de l’expert désigné par La SA AXA FRANCE IARD, sous condition que ces travaux ou remplacement soient réalisés dans le délai prévu par le contrat.
La SA AXA FRANCE IARD s’oppose au paiement de la somme demandée à titre de provision en indiquant que La SA [E] BATIMENTS n’a pas produit les justificatifs nécessaires. Or, La SA [E] BATIMENTS a bien produit une facture n°224/3288 d’un montant de 6671 euros HT et une facture n°224/3291 d’un montant de 8980 euros HT, correspondant à une somme totale de 15 651 euros.
La SA AXA FRANCE IARD indique que ces factures correspondent à des frais de déblai et de démolition dont il a été sollicité le paiement deux fois. Le demandeur a en effet produit une facture n°225/3307 d’un montant de 25 922 euros en date du 27/04/2025 correspondant à des frais de démolition déblais: bureau accueil, locaux sociaux, grand hall et atelier. Cette facture correspond en tout point à l’évaluation de l’expertise amiable au titre des frais de démolition déblais pour l’ensemble du bâtiment. Elle a été remboursée à la demanderesse.
La facture n°224/3288 d’un montant de 6671 euros HT correspond à la deconstruction et à la mise en décharge au titre de la réfection des bureaux et de l’accueil au rez-de-chaussée. La facture n°n°224/3291 d’un montant de 8980 euros HT correspond à la deconstruction et la mise en décharge au titre de la réfection des vestiaires dans les ateliers.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la somme de 15 651 euros impayée au titre de l’accord de règlement ne peut être réglée que sur production de justificatifs. Or, les deux factures produites correspondant à ce montant ne peuvent constituer des justificatifs valables dès lors que La SA AXA FRANCE IARD a déjà réglé à La SA [E] BATIMENTS une facture d’un montant de 25 922 euros au titre des mêmes travaux, l’expert ayant limité le montant des travaux de démolition déblais à cette somme. En conséquence, si une somme reste encore due à La SA [E] BATIMENTS, elle l’est au titre d’un autre poste de préjudice et il appartient à La SA [E] BATIMENTS de produire les justificatifs correspondant.
La demande de provision de La SA [E] BATIMENTS se heurtant une contestation sérieuse, elle sera rejetée.
Sur la demande de provision au titre des intérêts
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article L 125-2 du code des assurances prévoit qu’à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un jours pour verser l'indemnisation due. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l'intérêt légal.
Le délai prévu par l’article L 125-2 du code des assurance ne concerne que l’indemnité immédiate correspondant à la valeur d’usage du bien, le paiement de l’indemnité différée relevant des stipulations contractuelles. ( Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-27.067)
En l’espèce, La SA [E] BATIMENTS sollicite les intérêts sur la somme de 58 693.08 euros à compter du 06/03/2025, subsidiairement à compter du 19/01/2026 et sur la somme de 15 651 euros à compter du 29/04/2026 jusqu’à complet paiement.
La somme de 58 693.08 euros correspondant à l’indemnité différée et ne pouvant être réglée que sur production des justificatifs, elle ne pouvait pas être réglée dès le 06/03/2025, la date d’envoi des factures par la demanderesse n’étant en outre pas connue pour faire débuter le cours des intérêts au 19/01/2026, le courrier adressé à cette date n’étant pas suffisant.
De même, en raison d’une contestation sérieuse portant sur la somme de 15 651 euros, il ne peut être fait droit aux intérêts dus au titre de cette somme.
IL convient donc de rejeter la demande de provision au titre des intérêts.
Sur les demandes accessoires
La SA [E] BATIMENTS, partie perdante, sera condamnée aux dépens. L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Rejetons la demande de provision au titre du solde de l’indemnité différée,
Rejetons la demande de provision au titre des intérêts,
Condamnons La SA [E] BATIMENTS aux dépens de l’instance,
Rejetons les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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