Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 23/00108 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HPPR
JUGEMENT DU LUNDI 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
Monsieur LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES
RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure
Débiteurs saisis :
Madame [U] [R]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marion AUBE, avocate au barreau de l’EURE, substituée par Me JOLY
Monsieur [S] [E]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marion AUBE, avocate au barreau de l’EURE, substituée par Me JOLY
UDAF 27 ès qualité de curateur de Monsieur [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Marion AUBE, avocate au barreau de l’EURE, substituée par Me JOLY
Créanciers inscrits :
TRESORERIE D’[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
DEBAT : en audience publique du 02 mars 2026
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 septembre 2023 à étude, et publié le 18 septembre 2023 au Service de la Publicité foncière d’[Localité 9] Volume 2023 S numéro 94, Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) d'[Localité 9] a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [S] [E] et à Madame [U] [R] et situé sur la commune de [Localité 10], [Adresse 2], cadastré section B n°[Cadastre 1].
Par acte d’huissier du 13 novembre 2023 délivré à personne et à domicile, Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du PRS d'EVREUX a assigné M. [E] et Mme [R] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles 2191 et 2193 du code civil, R322-15 à R322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :
- constater que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible, qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de la poursuite,
- mentionner le montant de sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 14 novembre 2023.
Suivant jugement d’orientation du 8 septembre 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment :
- Constaté que Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du PRS d'[Localité 9] est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
- Constaté que la saisie immobilière pratiquée par Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du PRS d'[Localité 9] porte sur des droits saisissables ;
- Mentionné que le montant retenu pour la créance de Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du PRS d'[Localité 9] à l’encontre de M. [E] et de Mme [R] s’établit au 19 avril 2023 à la somme totale de 20.973 euros en principal ;
- Taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3.010,04 euros ;
- Autorisé M. [E] et Mme [R] à poursuivre la vente amiable du bien saisi ;
- Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 180.000 euros net vendeur ;
- Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience d’orientation du 5 janvier 2026.
A l’audience de rappel, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 mars 2026 pour la mise en cause de l'UDAF 27, ès qualité de curateur de Monsieur [E], laquelle est intervenue suivant acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026 remis à personne morale.
A l’audience du 2 mars 2026, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté sur les suites de la présente procédure.
M. [E] et Mme [R], représentés par leur conseil, ont fait savoir qu’aucune vente ni davantage aucun compromis n’étaient intervenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026, puis prorogée au 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
L’article R322-22 alinéas 3 et 4 du même code dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
En l’espèce, il convient de rappeler que, suivant jugement d’orientation du 8 septembre 2025 régulièrement signifié à M. [E] et à Mme [R] par actes de commissaire de justice du 04 novembre 2025 remis à étude, ces derniers ont été autorisés à poursuivre la vente amiable du bien saisi à un prix de vente qui ne pourra être inférieur à 180.000 euros net vendeur. Or, force est de constater que M. [E] et Mme [R] reconnaissent ne pouvoir justifier d’une telle vente amiable ou a minima d’un engagement écrit d’acquisition qui aurait justifié l’octroi d’un délai supplémentaire aux fins de finalisation d’un acte authentique.
Dans ces circonstances, à défaut de pouvoir constater la vente amiable du bien saisi, il y a lieu d’ordonner la vente forcée dudit bien selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu’en vertu de l’article R322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale selon les modalités choisies par le créancier poursuivant.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 10], [Adresse 2], cadastré section B n°[Cadastre 1] saisi par Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 9] au préjudice de Monsieur [S] [E] et à Madame [U] [R] ;
DIT que l'audience d'adjudication aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire d’EVREUX, [Adresse 5], le :
Lundi 7 septembre 2026 à 10H30,
DIT qu'en vue de cette vente, le commissaire de justice désigné par Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 9] pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie ;
DIT qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice commis pourvoira à son remplacement ;
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Greffier.
Ainsi jugé et ont signé le 11 mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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