Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01515 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBR4
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. [Adresse 4] représentée par son président directeur général
C/
[P] [W] [T]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à SA HLM DES [Localité 2]
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR, greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 3] [Localité 2] représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [M] [J], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir
ET
DÉFENDEUR
M. [P] [W] [T], demeurant [Adresse 6]
comparant à l’appel des causes et absent lors des débats
RAPPEL DES FAITS
Par contrats signés électroniquement le 23 mai 2024, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Monsieur [P] [W] [T] un appartement à usage d'habitation (n°B05) et une place de stationnement n°13, situés [Adresse 7] [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 488,65 euros pour le logement et de 16,72 euros pour le stationnement et une provision sur charges mensuelle de 172,41 euros.
Le 05 septembre 2025, la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] a fait signifier à Monsieur [P] [W] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA [Adresse 4] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 09 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2026, la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] a ensuite fait assigner Monsieur [P] [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 2.237,75 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation (mensualité de novembre 2025 incluse), somme à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts,
- des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 janvier 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, la SA [Adresse 4], représentée par Madame [M] [H] [A], munie d’un pouvoir de représentation spécial, a maintenu les demandes de son assignation et actualisé le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.948,01 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise. La SA HLM [Localité 3] [Localité 2] a demandé également l'octroi de délai de paiement à hauteur de 90 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.
Monsieur [P] [W] [T] a comparu en personne à l’appel des causes mais n’était pas présent lorsque le dossier a été retenu, ayant expliqué au bailleur qu’il devait aller chercher ses enfants à l’école.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA [Adresse 4] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 09 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 09 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
À titre liminaire, il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 23 mai 2024 contient une clause résolutoire (article 9. Clause résolutoire) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer. Ce délai d’une durée supérieure au délai légal a été librement consenti entre les parties et ne préjudicie pas aux droits du locataire, partie protégée par le délai légal, de sorte qu’il convient d’appliquer le délai de deux mois au lieu de celui de six semaines.
Le bail d’emplacement de stationnement conclu le 23 mai 2024 constitue l’accessoire du bail d’habitation, étant conclu au même moment que le bail d’habitation pour un emplacement à la même adresse et entre les mêmes parties. Si le bail ne comporte pas de clause résolutoire, celui-ci suit en réalité le régime du contrat d’habitation dont il est l’accessoire et la clause résolutoire de celui-ci, avec son délai de 2 mois, est donc applicable au bail de parking.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.802,27 euros a été signifié le 05 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [P] [W] [T] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1.249,53 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 06 novembre 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA HLM [Localité 3] [Localité 2] produit un décompte du 30 avril 2026 démontrant que Monsieur [P] [W] [T] reste devoir la somme de 2.948,01 euros, mensualité d’avril 2026 comprise.
Monsieur [P] [W] [T] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.948,01 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 05 septembre 2025 sur la somme de 1.802,27 euros, du 09 janvier 2026 sur la somme de 2.237,75 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et des propositions de règlements formulées par la SA HLM [Adresse 9] avec l'accord de Monsieur [P] [W] [T], démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 32 mensualités de 90 euros chacune et d'une 33ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] avec l'accord de Monsieur [P] [W] [T], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Monsieur [P] [W] [T] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, il sera alors condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [P] [W] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Toutefois, la SA [Adresse 4] sera déboutée de sa demande au titre des dépens concernant les actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires, lesquels restent hypothétiques à ce stade.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HLM [Localité 3] [Localité 2], Monsieur [P] [W] [T] sera condamné à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 mai 2024 entre la SA [Adresse 4] et Monsieur [P] [W] [T] concernant un appartement à usage d'habitation (n°B05), situé [Adresse 10] sont réunies à la date du
06 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [W] [T] à verser à la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] à titre provisionnel la somme de 2.948,01 euros (décompte arrêté au 30 avril 2026, incluant une dernière facture d’avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 05 septembre 2025 sur la somme de 1.802,27 euros, du 09 janvier 2026 sur la somme de 2.237,75 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [P] [W] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 90 euros chacune et une 33ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [P] [W] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA [Adresse 4] puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Monsieur [P] [W] [T] soit condamné à verser à la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [W] [T] à verser à la SA [Adresse 4] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [W] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,