Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/01456
N° Portalis DBX4-W-B7J-UCXI
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS, INSURED SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[C] [O]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS, INSURED SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [C] [O], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 3 et 7 mai 2019, Monsieur [Z] [L] a donné à bail à Monsieur [C] [O] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 817,80€ provision sur charges comprises.
Monsieur [Z] [L] avait souscrit une assurance loyers impayés et dégradations locatives auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Des impayés sont survenus et commandement de payer était délivré le 17 février 2023, suite auquel le locataire délivrait congé et l’état des lieux était établi contradictoirement le 12 mai 2023.
Plusieurs dégradations étaient constatées notamment des trous non rebouchés des traces au murs , des joints à refaire au niveau du plan de travail et de l’évier, de la salle de bain, des plinthes endommagées, un nettoyage insuffisant de plusieurs pièces et notamment la cuisine, l’absence d’ampoules, l’absence d’abattant dans les WC, un lavabo bouché, des impacts sur certaines portes , des portes de placards qui ne ferment plus correctementet ainsi que l’état de saleté du logement.
En outre, des arriérés de loyers subsistaient.
La SA AXA FRANCE IARD procédait à l’indemnisation des réparations locatives à hauteur de 1.383,77€ et des arriérés de loyers et charges à hauteur de 4.459,59€ soit un total de 5.843,36€ suivant quittance subrogative en date du 15 avril 2024, dont elle demandait remboursement à Monsieur [C] [O] , en vain.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner Monsieur [C] [O] aux fins d’obtenir condamnation au paiement des 5.843,36€au titre des arriérés de loyers et charges ainsi que des dégradations locatives outre 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire était retenue à l’audience du 28 mai 2026.
La SA AXA FRANCE IARD, valablement représentée, a maintenu ses demandes.
Monsieur [C] [O], comparant en personne, conteste les sommes réclamées au titre des réparations locatives et produit des photographies prise lors de l’état des lieux de sortie montrant un logement restitué en bon état et indique avoir repeint le logement. Le bailleur initial lui réclamé presque 10.000€ de réparations injustifiées pour refaire le logement à neuf à ses frais.
Il sollicite les plus larges délai de paiement car il a 6 enfants et des revenus limités.
La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026 par remise au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur l’arriéré de loyer :
La SA AXA FRANCE IARD fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé les 3 et 7 mai 2019, le commandement de payer délivré le 17 février 2023 ainsi que la quittance subrogative du 15 mai 2024 et le décompte de la créance laissant apparaître un solde débiteur de 4.459,59€, que Monsieur [C] [O] sera condamné à payer.
Sur les dégradations locatives :
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives. Il résulte de la comparaison des états des lieux et de sortie, que les murs comportent de nombreuses traces et que le ménage n’a pas été fait de façon à rendre le logement propre . Plusieurs impacts ont été relevés sur les portes, des joints à refaire dans la cuisine et l’une des salles de bain, des ampoules à remettre en place et des portes de placards à réajuster et régler.
Au regard des états des lieux d’entrée et de sortie produits, des devis et factures versés au débat, du temps d’occupation du logement, le tribunal dispose des éléments suffisant pour chiffrer les réparations locatives à la somme de 1.383,77€ que Monsieur [C] [O] sera condamné à payer.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du Code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”
Monsieur [C] [O] justifie d’une situation financière difficile ayant la charge de 6 enfants , il convient de faire droit à sa demande de délai à raison de 24 mensualités de 244€ avant le 15 chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision.
Durant le délai ainsi accordé et tant que les échéances seront réglées à leur date exacte, les procédures d’exécution seront suspendues. En revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et le créancier pourra reprendre les mesures d’exécutions forcées à l’encontre de Monsieur [C] [O] .
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [C] [O] sera condamné à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [C] [O] sera condamné aux dépens.
DÉCISION :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,,
Condamne Monsieur [C] [O] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 5.843,36€ au titre des arriérés de loyers et réparations locatives,
Suspend les mesures d’exécution et autorise Monsieur [C] [O] à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités de 244€ avant le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
A défaut par Monsieur [C] [O] de s’acquitter d’une seule mensualité à sa date exacte et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours, la totalité de la dette deviendra de nouveau immédiatement exigible et le créancier retrouvera la possibilité d’engager des mesures d’exécution forcée,
Condamne solidairement Monsieur [C] [O] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [C] [O] aux dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire e la présente décision est de droit.
Le Greffier Le Juge
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