Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53547 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZU7
FMN° : 1
Assignation du :
11 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSES
Société NATIONAL JOINT STOCK COMPANY “NAFTOGAZ OF UKRAINE”
[Adresse 1]
[Localité 2] (UKRAINE)
représentée par Me Julie SPINELLI, avocat au barreau de PARIS - #K0116
Société NJSC CHORNOMORNAFTOGAZ
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3] (UKRAINE)
représentée par Me Julie SPINELLI, avocat au barreau de PARIS - #K0116
Société JSC UKRTRANSGAZ
[Adresse 4]
[Localité 4] (UKRAINE)
représentée par Me Julie SPINELLI, avocat au barreau de PARIS - #K0116
Société JSC UKRGASVYDOBUVANNYA
[Adresse 5]
[Localité 5] (UKRAINE)
représentée par Me Julie SPINELLI, avocat au barreau de PARIS - #K0116
JSC UKRTRANSNAFTA
[Adresse 6]
[Localité 6] (UKRAINE)
représentée par Me Julie SPINELLI, avocat au barreau de PARIS - #K0116
Société SUBSIDIARY COMPANY GAZ UKRAIINY
[Adresse 7]
[Localité 7] (UKRAINE)
représentée par Me Julie SPINELLI, avocat au barreau de PARIS - #K0116
DEFENDERESSE
MINISTRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
Direction du protocole d’état et des évènements diplomatique
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS - #A0039
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Les sociétés demanderesses sont des sociétés ukrainiennes, intervenant dans l’exploration, la production, le stockage, le traitement et vente de pétrole et de gaz en Ukraine.
Affirmant avoir subi des expropriations directes de leurs investissements dans la péninsule de Crimée, par une combinaison d’actes législatifs et d’ingérences physiques entre mars et avril 2014, les demanderesses ont initié une procédure arbitrale internationale à l’encontre de la Fédération de Russie.
Par une sentence finale du 12 avril 2023, rectifiée par décision du 16 juin 2023, la Fédération de Russie a été condamnée à payer aux demanderesses différentes sommes en dollars américains et en euros, pour un total de plus de 4 milliards de dollars.
Une ordonnance d’exéquatur de cette sentence a été rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 10 février 2025.
Les demanderesses ont fait inscrire, le 1er avril 2025, une hypothèque légale sur 7 immeubles appartenant à la Fédération de Russie sur le territoire français :
- Un ensemble immobilier situé à [Localité 12], [Adresse 18], cadastré section AC numéro [Cadastre 1], pour une surface de 5 hectares, 72 ares et 42 centiares
- Un ensemble immobilier situé à [Localité 13], [Adresse 19], cadastré section BQ numéro [Cadastre 2], pour une surface de 5 ares et 9 centiares ;
- Un ensemble immobilier situé à [Localité 14], [Adresse 20], cadastré section EW numéro [Cadastre 3], pour une surface de 2 ares et 46 centiares ;
- Un ensemble immobilier situé à [Localité 15], [Adresse 21], cadastré section AI numéro [Cadastre 4], pour une surface de 8 hectares, 35 ares et 47 centiares ;
- Un ensemble immobilier situé à [Localité 16], [Adresse 17], cadastré section BF numéro [Cadastre 5], pour une surface de 4 ares et 58 centiares, ainsi que section BG numéro [Cadastre 6], pour une surface de 2 ares et 60 centiares ;
- Un ensemble immobilier situé à [Localité 14], [Adresse 22], cadastré section DE numéro [Cadastre 7], pour une surface de 8 ares et 24 centiares
- Un ensemble immobilier situé à [Localité 14], [Adresse 23], cadastré section EE numéro [Cadastre 8], pour une surface de 18 ares et 46 centiares.
L’ordonnance d’exéquatur, accompagnée de la sentence finale, a été signifiée à la Fédération de Russie par la voie diplomatique. Elle a été remise aux autorités russes le 13 novembre 2025, qui en ont accusé réception.
La Fédération de Russie a interjeté appel de cette ordonnance le 12 février 2026.
Se plaignant de l’absence d’exécution volontaire de la sentence arbitrale par la Fédération de Russie, et envisageant des procédures de saisies immobilières sur les biens appartenant à cet Etat en France, les demanderesses ont sollicité du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères la communication de documents relatifs aux dits biens immobiliers. Une sommation de communiquer a été délivrée par commissaire de justice par acte du 22 avril 2026.
Cette sommation n’ayant pas abouti, les sociétés demanderesses ont déposé une requête devant le président du tribunal judiciaire de Paris le 5 mai 2026 afin d’être autorisées à assigner le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères à heure indiquée.
Par ordonnance sur requête du même jour, le juge des référés a autorisé les requérantes à assigner le défendeur à l’audience du 4 juin 2026.
Par acte extrajudiciaire du 11 mai 2026, les demanderesses ont attrait le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, au visa principal de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de leur communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir
. la copie de toute déclaration d’affectation à mission diplomatique par la Russie au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères portant sur les 7 biens listés plus haut ;
. la copie de tout avis, émis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, indiquant qu’il n’a pas reçu de déclaration d’affectation s’agissant desdits biens immobiliers, ou qu’il y a objecté ou, s’agissant de bureaux installés dans d’autres localités que celles où la mission est elle-même établie, qu’il n’a pas délivré d’autorisation ;
. la copie de tout document par lequel le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères aurait notifié à l’administration fiscale qu’un desdits biens immobiliers a fait l’objet d’une reconnaissance d’affectation à usage diplomatique justifiant une exonération fiscale;
- assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard
- condamner le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères à payer aux demanderesses la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux entiers dépens.
Après un renvoi accordé au défendeur, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026.
A l’audience, les sociétés demanderesses, par conclusions déposées et soutenues oralement, ont maintenu leurs demandes.
En réponse, par conclusions déposées et soutenues oralement, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a sollicité :
- le rejet des demandes de production de pièces ;
- le rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamnation des demanderesses aux dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
I - Sur la demande de communication
Exposé des moyens :
Les sociétés demanderesses soutiennent qu’elles disposent d’un motif légitime d’obtenir les éléments demandés pour établir et conserver la preuve que les biens objets du litige, sur lesquels elles souhaitent engager des procédures d’exécution forcée, ne sont pas affectés par la Russie à un usage diplomatique. Elles ajoutent avoir besoin de ces éléments dès le stade de l’autorisation préalable donnée par le juge de l’exécution, avant la délivrance d’un commandement, considérant que les ordonnances de rejet rendu par ce juge le 26 mai 2026 démontrent la légitimité de leur demande, et ensuite au stade de la procédure d’orientation, puisque les avis communiqués par le défendeur permettront, le cas échéant, de s’opposer aux contestations que soulèverait la Fédération de Russie, et/ou de démontrer qu’une affectation diplomatique a été déclarée tardivement, dans le but d’échapper à la procédure de saisie. Elles précisent également que le juge des référés est bien saisi avant tout procès au fond, et que les éléments demandés sont légalement admissibles, car ils ne relèvent pas de la conduite de la politique extérieure de la France, et sont communicables à toute personne intéressée.
En réplique, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères s’oppose à toutes les demandes en considérant que, si les informations demandées sont effectivement des informations communicables, la demande de communication est dépourvue de motif légitime à ce stade car elle ne peut intervenir qu’au cours de la procédure devant le juge de l’exécution, en cas de contestation soulevée par l’Etat défendeur, et pas en amont alors que le litige est alors purement hypothétique. Le défendeur ajoute qu’un procès est par ailleurs en cours, puisque les demanderesses ont saisi le juge de l’exécution, pour au moins 2 des biens, de telle sorte qu’il y a peut-être un appel en cours et/ou d’autres requêtes avec des ordonnances d’acceptation, et qu’ainsi la présente procédure n’intervient pas avant tout procès. Enfin le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères considère la mesure demandée comme inutile pour se préserver d’une éventuelle déclaration d’affectation tardive, en indiquant que ces déclarations sont datées, ce qui permettra au juge de l’exécution d’apprécier le cas échéant ce caractère tardif.
Réponse du juge :
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il a été admis que des mesures de production de pièces pouvaient être prescrites sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
Enfin, il convient de rappeler que l’article 146 du code de procédure civile, aux termes duquel une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie au litige dans l’administration de la preuve, ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code (Ch. mixte., 7 mai 1982, pourvoi n° 79-12.006, Bull. n° 2).
- Sur la contestation tirée de l’existence d’un procès devant le juge de l’exécution :
Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la mesure doit être demandée au juge des référés avant qu’un juge du fond ne soit saisi de l’affaire. Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande (2e Civ., 5 juin 2014, n°1319.967, publié) et elle s’apprécie à la date de saisine du juge des référés, soit à la date de l’assignation (Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, publié).
En l’espèce, il est établi que le juge des référés a été saisi par assignation du 11 mai 2026. Les deux ordonnances de rejet du juge de l’exécution, sur lesquelles se fonde le défendeur pour soutenir que la demande ne se situe plus « avant tout procès », ont été rendues sur requêtes déposées le 22 mai 2026.
Il est donc manifeste que ces saisines sont postérieures à la saisine du juge des référés, outre que le juge de l’exécution a été saisi sur requête non contradictoire, que par ordonnance de rejet il s’est nécessairement dessaisi, et qu’on ne peut considérer qu’un procès au fond serait en cours dans l’hypothèse d’un appel de ces ordonnances.
Les mesures sont donc bien demandées « avant tout procès » au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
- Sur le motif légitime de la demande :
L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. »
L’article L. 111-1-2 du même code ajoute que « Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'État concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ;
2° L'État concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ;
3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.
[…]. »
En application de cette disposition, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales, les biens utilisés, ou destinés à être utilisés, dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat (1ère Civ., 7 juillet 2021, n°20-15.994, publié), et l’application du statut diplomatique d’un bien immobilier implique que l’affectation soit déclarée au service compétent du ministère des affaires étrangères, qui peut y objecter (1ère Civ, 22 janvier 2025, avis n°15002).
Par décision du 12 juin 2025 (2ème Civ., 12juin 2025, n° 21-11.991, publié), la cour de cassation a précisé :
« 35. ll en découle, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, éclairé par la décision du Conseil constitutionnel et l’avis de la première chambre civile du 22 janvier 2025, que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande d'autorisation d’une mesure d'exécution ou d'une contestation visant un bien d'un Etat étranger, il appartient au créancier, une fois que l'Etat a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d’affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. Le cas échéant, le créancier peut former une demande au juge de l’exécution à effet, pour ce dernier, d'obtenir communication de la réponse. »
Cette décision rappelle que les éléments communiqués par le ministère sur les déclarations d’affectation sont des éléments probatoires essentiels pour renverser la présomption d’affectation diplomatique, lorsqu’un Etat étranger conteste sur ce motif une mesure conservatoire ou d’exécution. Le juge de l’exécution peut ainsi demander au ministère de communiquer ces éléments. Pour autant, cette décision ne peut être interprétée comme interdisant la communication des éléments déclarés au service du protocole avant toute contestation par l’Etat étranger devant le juge de l’exécution. En effet, d’une part, au stade de l’autorisation préalable de la mesure conservatoire ou de la mesure d’exécution, la procédure est non-contradictoire, de telle sorte qu’aucune contestation ne peut être émise. D’autre part, l’objectif d’intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel, de protection de la propriété des personnes publiques étrangères et de respect du régime d’immunité d’exécution au regard du droit international (Cons. const., 8 décembre 2016, décision n° 2016-741 DC, § 69), implique que le juge de l’exécution puisse examiner les requêtes en autorisation préalable avec le plus d’informations possibles sur les immeubles visés. La communication, dès ce stade, des informations sur les déclarations d’affectation diplomatique détenues par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, qui reconnaît par ailleurs que leur divulgation ne porte pas atteinte à la politique extérieure de la France, permet d’éviter l’introduction de procédures d’exécution forcée sur des biens bénéficiant de l’immunité. Il s’agit donc d’une mesure utile, sans qu’il soit besoin de répondre aux moyens tirés de la date de ces déclarations et des possibles déclarations tardives.
Par conséquent, les sociétés demanderesses, créancières de la Fédération de Russie et qui souhaitent engager des mesures d’exécution sur des immeubles appartenant à cet Etat, disposent d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter du service du protocole du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères les éléments demandés, même en amont de la demande d’autorisation préalable devant le juge de l’exécution.
Il sera donc fait injonction au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de communiquer aux demanderesses, dans un délai de 3 semaines à compter de la signification de la présente ordonnance :
- Toute déclaration d’affectation à mission diplomatique par la Fédération de Russie au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères portant sur les 7 biens précisés au dispositif ;
- A défaut, tout avis, émis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, indiquant qu’il n’a pas reçu de déclaration d’affectation s’agissant desdits biens immobiliers, ou qu’il y a objecté ou, s’agissant de bureaux installés dans d’autres localités que celles où la mission est elle-même établie, qu’il n’a pas délivré d’autorisation.
Il ne sera pas fait droit à la demande relative aux documents par lesquels le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères aurait notifié à l’administration fiscale qu’un desdits biens immobiliers a fait l’objet d’une reconnaissance d’affectation à usage diplomatique justifiant une exonération fiscale, cette mesure n’apparaissant pas utile puisque, dans ces hypothèses, le défendeur produira une déclaration d’affectation.
Enfin, aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de douter que le défendeur respectera les termes de la présente décision, sans qu’une mesure d’astreinte soit nécessaire. La demande en ce sens sera rejetée.
II - Sur les demandes accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, dans l’unique intérêt de la partie demanderesse, les dépens doivent demeurer à la charge des sociétés demanderesses.
Enfin, pour la même raison, il y a lieu de rejeter la demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Enjoignons au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de communiquer aux sociétés demanderesses, dans un délai de 3 semaines à compter de la signification de la présente ordonnance :
- Toute déclaration d’affectation à mission diplomatique par la Fédération de Russie au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères portant sur les 7 biens suivants :
.ensemble immobilier situé à [Localité 12], [Adresse 18], cadastré section AC numéro [Cadastre 1], pour une surface de 5 hectares, 72 ares et 42 centiares ;
.ensemble immobilier situé à [Localité 13], [Adresse 19], cadastré section BQ numéro [Cadastre 2], pour une surface de 5 ares et 9 centiares ;
.ensemble immobilier situé à [Localité 14], [Adresse 20], cadastré section EW numéro [Cadastre 3], pour une surface de 2 ares et 46 centiares ;
.ensemble immobilier situé à [Localité 15], [Adresse 21], cadastré section AI numéro [Cadastre 4], pour une surface de 8 hectares, 35 ares et 47 centiares ;
. ensemble immobilier situé à [Localité 16], [Adresse 17], cadastré section BF numéro [Cadastre 5], pour une surface de 4 ares et 58 centiares, ainsi que section BG numéro [Cadastre 6], pour une surface de 2 ares et 60 centiares ;
.ensemble immobilier situé à [Localité 14], [Adresse 22], cadastré section DE numéro [Cadastre 7], pour une surface de 8 ares et 24 centiares ;
.ensemble immobilier situé à [Localité 14], [Adresse 23], cadastré section EE numéro [Cadastre 8], pour une surface de 18 ares et 46 centiares ;
- A défaut, tout avis, émis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, indiquant qu’il n’a pas reçu de déclaration d’affectation s’agissant desdits biens immobiliers, ou qu’il y a objecté ou, s’agissant de bureaux installés dans d’autres localités que celles où la mission est elle-même établie, qu’il n’a pas délivré d’autorisation ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Laissons les dépens à la charge des sociétés NATIONAL JOINT STOCK COMPANY “NAFTOGAZ OF UKRAINE”, NJSC CHORNOMORNAFTOGAZ, JSC UKRTRANSGAZ, JSC UKRGASVYDOBUVANNYA, JSC UKRTRANSNAFTA, et JSC UKRGASVYDOBUVANNYA ;
Rejetons la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Fait à Paris le 01 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ