Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part la décision par laquelle la préfète de la Creuse a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " du 21 octobre 2023 ainsi que la décision portant refus de délivrance d'un récépissé du 16 juillet 2025 et, d'autre part, l'arrêté du 6 août 2025 par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n°s 2501410 et 2501649 du 8 janvier 2026, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 avril et les 25 et 26 juin 2026,
Mme C... B..., représenté par Me Malabre, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 8 janvier 2026 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2025 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de la procédure de première instance et la même somme au titre de la procédure d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est irrégulier dès lors que ces conclusions n'étaient pas tardives ;
- le jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé ;
- la décision portant refus de titre de séjour portant la mention " étudiant " est illégale dès lors que le défaut de visa de long séjour ne peut être opposé à une demande de renouvellement de titre de séjour ;
- la décision portant refus de titre de séjour est illégale dès lors que le caractère réel et sérieux de ses études est établi ;
- la décision portant refus de titre de séjour est illégale dès lors qu'elle justifie de ressources suffisantes ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2026, et un mémoire enregistré le
19 août 2026, qui n'a pas été communiqué, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme C... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henriot,
- et les observations de Me Malabre, représentant de Mme C... B...
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... B..., ressortissante égyptienne née le 2 décembre 2001, est entrée régulièrement sur le territoire français le 5 septembre 2019. La préfète de la Creuse lui a délivré un premier titre de séjour portant la mention " étudiant " le 19 février 2021, régulièrement renouvelé jusqu'au 9 décembre 2023. Le 21 octobre 2023, Mme C... B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 6 août 2025, la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme C... B... relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an (...) "
3. Il ressort des termes de jugement attaqué que si les premiers juges ont estimé que la préfète de la Creuse ne pouvait refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C... B... portant la mention " étudiant " ni au motif qu'elle n'avait pas bénéficié d'un visa de long séjour ni au motif que son parcours universitaire serait dépourvu de caractère réel et sérieux, en revanche, cette décision avait pu être légalement édictée au seul motif tiré de l'insuffisance de ses moyens d'existence. Dès lors que les trois conditions précitées, édictées par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont cumulatives et doivent être appréciées de manière autonome, les premiers juges n'étaient pas tenus d'indiquer explicitement, dans les motifs du jugement attaqué, que la préfète de la Creuse aurait édicté la même décision de refus de titre de séjour en se fondant sur ce même motif. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement, sur ce point, doit être écarté.
4. En second lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la
décision. (...) ".
5. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (...) 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ".
6. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par sa demande enregistrée le 21 août 2025, Mme C... B... sollicitait exclusivement l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté en litige du 6 août 2025, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, à l'exclusion de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Néanmoins, l'appelante a déposé, le 21 août 2025, une demande d'aide juridictionnelle, dont il n'est pas contesté qu'elle était relative à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 6 août 2025. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C... B... le 19 novembre 2025. Dès lors, Mme C... B... est fondée à soutenir que c'est à tort que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, introduites le 8 décembre 2025, ont été rejetées comme tardives. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté ces conclusions.
7. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par Mme C... B... devant le tribunal administratif de Limoges.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
8. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
9. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme C... B... le 21 octobre 2023 ne portait pas sur la délivrance d'un premier titre de séjour mais sur le renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " qui lui avait été précédemment accordé. Par suite, la préfète de la Creuse a commis une erreur de droit en lui opposant la circonstance qu'elle n'avait pas produit un visa de long séjour pour refuser de procéder au renouvellement du titre de séjour en litige.
10. En deuxième lieu, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. Le renouvellement du titre suppose que les études soient suffisamment sérieuses pour qu'elles puissent être regardées comme constituant l'objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite et leur caractère cohérent.
11. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... B..., qui est entrée en France en 2019, a obtenu un baccalauréat spécialités mathématiques, physique-chimie le 12 juillet 2022. Elle s'est alors inscrite en première année de licence " physique, chimie, mécanique, mathématiques ", mais a échoué à valider cette première année d'étude, tant à l'issue de l'année universitaire 2022/2023, pour laquelle elle a obtenu une moyenne globale de 4,651/20, qu'à l'issue de l'année 2023/2024, après son redoublement. Cependant, Mme C... B... s'est réorientée en première année de brevet de technicien supérieur (BTS), en s'inscrivant, pour l'année universitaire 2024/2025 au lycée des métiers du bâtiment (LMB) de Felletin, dans la Creuse. Il ressort des pièces du dossier, que, dans le cadre de cette formation, l'appelante a obtenu une moyenne générale de 15,85/20 et les félicitations du conseil de classe, lui permettant de valider sa première année en qualité de majore de sa promotion et d'être admise en deuxième année. En outre, Mme C... B... produit deux attestations émanant de ses enseignants, datées des 22 et 23 juillet 2025, témoignant de son dynamisme et de son implication dans sa formation. Dans ces conditions, malgré son échec en première année de licence " physique, chimie, mécanique, mathématiques ", le parcours de Mme C... B... témoigne de la réalité et du sérieux de ses études. Par conséquent, la préfète de la Creuse a commis une erreur d'appréciation en considérant le parcours scolaire et universitaire de Mme C... B... comme dépourvu de caractère réel et sérieux.
12. En troisième lieu, selon l'article R. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Pour être autorisé à séjourner en France, l'étranger doit justifier qu'il dispose de moyens d'existence suffisants correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ". L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français a fixé à 615 euros par mois le montant de cette allocation d'entretien.
13. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... B... a exercé une activité professionnelle à temps partiel en complément de ses études, en dernier lieu dans le cadre de contrats à durée déterminée, en qualité d'hôtesse de caisse. En outre, elle perçoit des aides ponctuelles de sa mère qui, bien qu'elle réside en Égypte, est propriétaire d'un bien immobilier en France et dispose d'un revenu annuel de 510 122 livres en 2024, soit environ 8 500 euros. De plus, Mme C... B... est hébergée à titre gracieux par son frère, qui, en qualité d'apprenti maçon, perçoit un revenu mensuel d'environ 1 000 euros. Enfin, l'appelante a perçu, le 27 juillet 2025, à l'issue de son dernier contrat de travail, des indemnités d'un montant total de 5 550 euros. Dans ces conditions, Mme C... B... établissait, à la date de l'édiction de l'arrêté en litige, disposer de moyens d'existence suffisants pour l'année universitaire à venir. Par suite, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et doit, pour ce motif, être annulée.
14. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être annulées par voie de conséquence.
15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... B... est fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Creuse du 6 août 2025 en tant qu'il rejette sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
16. Le présent arrêt implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " étudiant " soit délivré à Mme C... B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Creuse d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
17. Mme C... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malabre, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre uniquement à la charge de l'État le versement à Me Malabre de la somme de 1 200 euros au titre de la présente procédure.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 8 janvier 2026 et l'arrêté du préfet de la Creuse du 6 août 2025 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Creuse de délivrer à Mme C... B... un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'État versera à Me Malabre, avocat de Mme C... B..., la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus de la requête de Mme C... B... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Jean-Éric Malabre.
Copie en sera adressée au préfet de la Creuse.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Henriot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
J. HENRIOT
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26BX01004