Texte intégral
2025J00778 - 2601300013/1
Toque nº 2886 [Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Brice LACOSTE
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint au présent jugement.
II – DISCUSSION
Attendu qu'en cours d'instance, les parties se sont rapprochées
Attendu que le conseil de la société HOLDING DDG produit ce jour de nouvelles écritures et la demande contenue dans ces conclusions n°2 tend :
* au paiement de la somme de 500 000 €, au titre de l'engagement caution solidaire du 30 mars 2023,
* dire que le jugement à venir sera exécutoire et que son exécution se conformera aux dispositions de l'éventuel plan de continuation de la société KAIZEN CONCEPT dans le cadre de son redressement judiciaire,
* au paiement de la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le conseil de Monsieur [V] [L] ne formule aucune opposition quant à la demande principale qui est formée. Cependant, le conseil du défendeur sollicite qu'il soit expressément indiqué que l'exécution de la décision à intervenir devra se conformer à l'éventuel plan de continuation de la société KAIZEN CONCEPT dans le cadre de son redressement judiciaire. Par ailleurs, le conseil de Monsieur [L] sollicite la diminution de la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à de plus juste proportions ;
Attendu, en conséquence, en l'absence de contestions, qu'il sera fait droit à la demande à titre principal de la société HOLDING DDG au titre de l'engagement de caution solidaire du 30 mars 2023 ;
Attendu que l'exécution provisoire des jugements au fond est de droit; que cependant, au vu de l'accord des parties, l'exécution du présent jugement se conformera aux dispositions de l'éventuel plan de continuation de la société KAIZEN CONCEPT dans le cadre de son redressement judiciaire,
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNE Monsieur [V] [L]
au profit de la société HOLDING DDG
* à payer la somme de 500 000 €, en principal, au titre de l'engagement caution solidaire du 30 mars 2023.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.
ORDONNE que l'exécution provisoire du présent jugement se conformera aux dispositions de l'éventuel plan de continuation de la société KAIZEN CONCEPT dans le cadre de son redressement judiciaire,
CONDAMNE Monsieur [V] [L] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
2025J00778 - 2601300013/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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