Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007455
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 20/10/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s): [R] [A] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES
Madame Fanny BOULFRAY
Monsieur [K] [C]
Monsieur [S] [N]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître Victor GENESTE, greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [R] [A] (SARL) - [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis [Adresse 3], vente de plats et aliments et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Par jugement en date du 21/07/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/09/2026 avec néanmoins un rappel au 15/09/2026.
Par jugement en date du 15/09/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel à l'audience du 13/10/2026.
[R] [A] (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience du 13/10/2026 et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Lors de l'audience du 13/10/2026, les parties et les organes de la procédure ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 20/10/2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2026 007455
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2026004704
* Passe les dépens en frais privilégiés de procédure, dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 €.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Fanny BOULFRAY, présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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