Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00508 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6YY
AFFAIRE : S.C.I. CENTRE MEDICAL DES TAMARIS C/ [V] [S] [L] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. CENTRE MEDICAL DES TAMARIS,
dont le siège social est sis 2 AVENUE RAYMOND PINCHARD - 54000 NANCY
représentée par Me Nicolas BROVILLE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 147
DEFENDERESSE
Madame [V] [S] [L] [G]
demeurant 24 rue de la CHENEAU - 57000 METZ
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous signature privée en date du 26 avril 2023, la société CENTRE MÉDICAL DES TAMARIS a donné à bail professionnel à Mme [V] [S] [L] [G] un cabinet médical situé 281 avenue Pinchard à Nancy (54000).
Exposant que sa locataire a cessé de payer ses loyers depuis février 2025, la société CENTRE MÉDICAL DES TAMARIS a, par acte du 6 août 2026, fait assigner Mme [V] [S] [L] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande de :
- Constater et prononcer la résiliation du bail professionnel survenue le 26 juin 2026, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 26 avril 2023 ;
- Ordonner la libération des lieux par Mme [V] [S] [L] [G] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ;
- Ordonner l’expulsion de Mme [V] [S] [L] [G] et de tout occupant de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique ;
- Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
- Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;
- Dire et juger que les sommes dues par Mme [V] [S] [L] [G] au 26 juin 2026, date de la résolution du bail au titre de loyers impayés s’élevaient à la somme de 11 601,72 euros ;
- Condamner Mme [V] [S] [L] [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale à 949,54 euros par mois, du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés ;
- Dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties ;
- Condamner Mme [V] [S] [L] [G] à lui verser dès à présent une somme de 11 601,72 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayées au 26 juin 2026 ;
- Condamner Mme [V] [S] [L] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 26 mai 2026 ;
- Condamner Mme [V] [S] [L] [G] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, Mme [V] [S] [L] [G], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.
Sur la résiliation du bail
Selon l’article 1224 du code civil la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 11 du bail litigieux prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois après commandement de payer demeuré infructueux (pièce n° 1, p. 8).
Par acte du 20 mai 2026, la société bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire (pièce n° 6).
Le commandement de payer est demeuré infructueux puisque les loyers et charges impayés n’ont pas été régularisés.
Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 20 juin 2026.
Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date et d’ordonner en conséquence l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Sur l’astreinte
La société demanderesse ne justifiant pas d’un refus préalable de la part de la défenderesse à quitter les lieux et affirmant au contraire qu’elle ne les occupe plus depuis février 2025, il ne sera pas fait droit à sa demande d’astreinte.
Sur le sort du mobilier
Il sera rappelé que le sort du mobilier se trouvant sur les lieux est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes de provision
Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, le bail litigieux prévoyait que le loyer était fixé à 749,54 euros par mois payable d’avance, outre provision sur charges de 200 euros.
Il résulte du commandement de payer du 20 mai 2026 qu’à cette date les loyers impayés s’élevaient à la somme totale de 5 904,48 euros.
La défenderesse qui est non comparante ne justifie pas s’être acquittée de cette dette locative qui apparaît ainsi non sérieusement contestable.
En outre, la clause résolutoire s’étant trouvée acquise au 20 juin 2026, le locataire est depuis cette date occupant sans droit ni titre.
En conséquence, la défenderesse sera condamnée à verser à la société demanderesse :
- Une provision d’un montant de 6 854,02 euros (5 904,48 euros + 949,54 euros) au titre des loyers demeurés impayés au 20 juin 2026, date à laquelle le contrat est résilié de plein droit ;
- Une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 949,54 euros à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer (pièce n° 6).
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La défenderesse, condamnée aux dépens, devra payer à la société demanderesse une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS l’acquisition au 20 juin 2026 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail professionnel consenti le 26 avril 2023, portant sur un local situé 281 avenue Pinchard à Nancy (54000) ;
ORDONNONS en conséquence l’expulsion de Mme [V] [S] [L] [G] ainsi que tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELONS que le sort du mobilier se trouvant sur les lieux est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Mme [V] [S] [L] [G] à payer à la société CENTRE MÉDICAL DES TAMARIS une provision d’un montant de 6 854,02 euros (six mille huit cent cinquante-quatre et deux) au titre des loyers et charges demeurés impayés au 20 juin 2026 ;
CONDAMNONS Mme [V] [S] [L] [G] à payer à la société CENTRE MÉDICAL DES TAMARIS une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 949,54 euros (neuf cent quarante-neuf et cinquante-quatre) à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués ;
CONDAMNONS Mme [V] [S] [L] [G] à verser à la société CENTRE MÉDICAL DES TAMARIS une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNONS Mme [V] [S] [L] [G] aux dépens y compris le coût du commandement de payer du 20 mai 2026 s’élevant à la somme de 162,88 euros.
La greffière La présidente
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