Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/832
N° RG 26/00832 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSFG
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 septembre 2026 à 15h30
Nous L. DAGUES, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 août 2026 à 16H43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[X] [J]
né le 19 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 août 2026 à 16h45
Vu l'appel formé le 01 septembre 2026 à 15h06 par courriel, par Me Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 02 septembre 2026 à 10h30, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[X] [J]
assisté de Me Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [E] [L] représentant la PREFECTURE DE L'AVEYRON ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de l'Aveyron en date du 26 août 2026 notifiée ce même jour à 18h30, à l'encontre de M. [X] [J], né le 19 octobre 1989 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté du 24 mars 2026 portant expulsion';
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 août 2026, enregistrée au greffe le 30 août 2026 à 9h05 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative';
Vu l'ordonnance rendue par le'magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse len31 août 2026 à 16h43, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16h45, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [J] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] [J] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er septembre 2026 à 15h06, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants':
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce la décision portant octroi du statut de réfugié en date du 4 décembre 2006, l'insuffisance des diligences de l'administration';
Les parties convoquées à l'audience du 2 septembre 2026, 10h30 ';
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [O] [K], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de l'Aveyron, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel';
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,'
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des'pièces'justificatives'utiles'dont la production conditionne la recevabilité de la requête les'pièces'qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
'
M. [X] [J] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture à raison de l'absence de la décision portant statut de réfugié.
Le premier juge a parfaitement considéré que cette pièce n'était pas justifiée à peine de recevabilité de la requête, le dossier révélant que l'intéressé était entré en France à l'âge de 11 ans pour obtenir 5 ans plus tard le statut de réfugié sur la base de l'unité de famille, sa mère ayant bénéficié du statut de réfugiée en 2004.
La perte de statut de réfugié et la persistance de la qualité de réfugié, telle que revendiquée par M. [X] [J] est sans incidence sur la recevabilité de la requête de l'administration.
Le rejet de la fin de non-recevoir sera confirmé.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
M. [X] [J] soutient que la pièce produite (un justificatif d'envoi par télécopie du 13 août 2012) est incontrôlable, et que le simple courriel sans preuve d'envoi par lequel le consulat d'Algérie a [Localité 2] aurait été informé du placement en rétention est insuffisant.
Or, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que la saisine du consulat d'Algérie par mail du 26 aôut 2026 à 18h53 aux fins d'information de rétention administrative justifiait le caractère suffisant des diligences.
L'appelant soutient par ailleurs que l'éloignement envisagé, en contradiction avec sa qualité de réfugié, porterait une atteinte excessive et disproportionnée à la vie privée de l'intéressé, au regard des dispositions de l'article 8 de la CEDH.
Or, le juge judiciaire n'est pas juge de l'éloignement mais de la rétention, il appartient éventuellement à M. [X] [J] de saisir la juridiction administrative.
L'ordonnance sera confirmée en ses entières dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [X] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le'magistrat délégué'du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 août 2026, 16h43,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le'magistrat délégué'du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 août 2026 à 16h43 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Aveyron, à M. [X] [J] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/832
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [X] [J],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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