Texte intégral
18 Septembre 2026
N° RG 25/00183 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGB4
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Madame [Y] [U]
C/
Monsieur [E] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE,
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 20 Mars 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 12 juin 2026, prorogée au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
De l’union de Mme [Y] [U] et M. [E] [S] sont issus deux enfants : [H] né le [Date naissance 1] 2016 et [X] né le [Date naissance 2] 2018.
Par acte extra-judiciaire en date du 03 décembre 2024, dénoncé à Mme [Y] [U] le 10 décembre suivant, M. [E] [S] a fait procéder à une saisie-attribution et s entre les mains de la CPAM du Val d’Oise, pour avoir paiement de la somme totale de 5 416,86 euros en principal, intérêts et frais en vertu d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 3] le 06 avril 2023.
La mesure a été partiellement fructueuse à hauteur de 5 416,86 euros.
Par jugement du 30 septembre 2021, le juge aux affaires familiales de [Localité 4] a notamment :
-fixé à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 600 euros, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants,
-dit que les frais exceptionnels des enfants (scolarité, voyages scolaires ou linguistiques, frais de santé non remboursés, complémentaire santé, instruments de musique et informatique, activités de loisirs…) seront pris en charge par moitié par les parents, après accord préalable de l’autre parent pour les frais non obligatoires ou hors santé, sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, avant le 30 du mois concerné,
-dit que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2022 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE.
Aux termes de l’arrêt non contradictoire en dernier ressort du 06 avril 2023, la Cour d’appel de [Localité 3] a notamment :
-infirmé le jugement rendu le 30 septembre 2021 par le juge aux affaires familiales de [Localité 4] en ce qui concerne la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
-fixé à 200 euros par mois et par enfant le montant de la contribution de M. [S] à l’entretien et l’éducation des enfants communs, [H] et [X], soit 400 euros au total,
-maintenu l’indexation fixée et le partage des frais entre les parties résultant du jugement critiqué,
-confirmé le jugement critiqué pour le surplus,
Par assignation du 09 janvier 2025, Mme [Y] [U] a fait citer M. [E] [S] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,
-condamner M. [E] [S] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-condamner M. [E] [S] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Après renvois, l’affaire a été évoquée le 20 mars 2026.
La partie défenderesse justifie avoir levé la saisie-attribution contestée le 17 janvier 2026.
Mme [Y] [U], représentée par son avocat, développe les termes de son assignation et confirme que la demande de mainlevée de la saisie-attribution est sans objet, ayant été préalablement levée. Elle demande le rejet de la demande de nullité de l’assignation soulevée in limine litis par la partie adverse.
Elle fait valoir que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] n’a pas prononcé la rétroactivité de la diminution du montant de la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants de sorte que M. [E] [S] ne pouvait mettre en œuvre aucune saisie-attribution à défaut de créance de remboursement d’un trop-perçu. Elle fait état de l’arrêt en interprétation de la Cour d’appel de [Localité 3] qui confirme l’absence de rétroactivité. Elle met en avant que la saisie a bloqué tous ses revenus à la veille des fêtes de Noël lui causant un préjudice.
M. [E] [S], représenté par son avocat qui développe ses conclusions visées à l’audience, sollicite de :
-In limine litis, dire et juger l’assignation nulle en l’absence d’un exposé des moyens de droit,
-rejeter l’ensemble des demandes formulées par Mme [Y] [U],
-ordonner la poursuite de la saisie-attribution entre les mains de la CPAM du Val d’Oise,
-condamner Mme [Y] [U] à la somme de 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-condamner Mme [Y] [U] à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il estime que l’assignation est nulle en ce qu’elle n’expose pas les moyens de droit dès lors qu’elle n’en vise pas dans le titre, le corps et le dispositif pour fonder sa demande. Il met en avant que les articles visés dans le dispositif sont soient erronés soient ne constituent pas des moyens de droit. Il relève que seuls des moyens de fait sont développés. Il ajoute, oralement, que cela lui cause un grief tiré de son incapacité à organiser sa défense de la meilleure façon. Il soutient que la règle de l’effet dévolutif s’applique à l’arrêt de la Cour d’appel entrainant la rétroactivité de la décision par substitution des mesures ordonnées à celle du précédent jugement. Il estime que la demande de précision de la décision d’appel auprès du Président de la chambre ne respecte pas le principe du contradictoire et ne constitue qu’un avis sans valeur juridique, n’ayant pas été produit sur demande de requête en interprétation. Il fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire justifiant la mise en œuvre de la saisie et qu’aucun abus n’est caractérisé dès lors qu’un arrêt interprétatif a été nécessaire pour clarifier le sens de la décision.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, prorogée au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution :
En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et Mme [Y] [U] justifie du respect des formalités d'information prévues par ce texte, sans qu’aucune exception ou fin de non-recevoir n'ait été élevée. La contestation est donc recevable.
Sur la nullité de l’assignation :
L’article 56 du code de procédure civile prévoit : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions ».
L’article 114 du même code indique : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
La mention obligatoire des moyens en droit n’impose pas de viser formellement les textes applicables (Cass. req., 22 oct. 1934 : DH 1934, p. 524. - Cass. soc., 15 janv. 1959 : Bull. civ. II, n° 73) mais induit que la demande ait un fondement juridique qui peut résulter implicitement de la formulation de l'argumentation, dès lors que cette dernière a la nature d'un raisonnement juridique.
En l’espèce, s’il est exact qu’aucun article n’est visé au soutien des demandes formulées par Mme [Y] [U] dans le corps de l’assignation, sa demande de mainlevée de la saisie-attribution est fondée sur un moyen juridique que constitue l’absence de créance fondant la mesure d’exécution forcée qui fait implicitement référence à l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il en est de même de la demande de dommages et intérêts qu’elle fonde sur la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée abusive à défaut de titre exécutoire prévue à l’article L121-2 du même code.
En conséquence, l’assignation contient tant des moyens en fait et en droit.
Au surplus, le défendeur ne rapporte la preuve d’un grief emportant la nullité de l’assignation alors que ses moyens de défense en réplique, citant notamment les articles visés supra, démontrent qu’il a été en mesure de répondre aux demandes formulées dans l’assignation.
La demande de nullité de l’assignation sera rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :
La saisie-attribution ayant été levée le 17 janvier 2026, la demande est sans objet.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie :
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
L'article L111-7 prévoit quant à lui que le créancier a le choix des mesures d'exécution propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que l’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas d’attitude fautive génératrice d’un dommage.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée par M. [E] [S] repose sur l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] du 06 avril 2023 ayant infirmé le jugement en première instance en diminuant le montant de la contribution paternelle pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Par courrier du 26 août 2024, Michel NOYER, Président de la chambre de la famille de la Cour d’appel de [Localité 3], en réponse à un message RPVA du conseil de Mme [Y] [U] dans la procédure à l’origine de l’arrêt du 06 avril 2023, indique : « Je vous confirme que, à défaut de la décision expresse relative à la rétroactivité de la diminution de la nouvelle pension la décision s’exécute à compter de la date de l’arrêt, soit au 06 avril 2023 ».
Mme [Y] [U] démontre qu’à l’occasion d’un précédent commandement de payer aux fins de saisie-vente du 07 août 2024, elle avait contacté le commissaire de justice pour attirer son attention quant à l’absence de rétroactivité de la décision d’appel par courriers recommandés reçus les 16 août et 11 septembre 2024. Elle avait notamment joint la lettre du Président de chambre dans son second courrier.
Par arrêt contradictoire du 18 décembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 3], saisie par requête en interprétation par Mme [Y] [U] en date du 12 juin 2025, a dit que la modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants était applicable à compter de l’arrêt du 06 avril 2023. Il a fondé sa décision sur le caractère nouveau des éléments produits en instance d’appel quant à la situation financière de Mme [Y] [U].
La saisie-attribution a été levée par la suite le 17 janvier 2026.
L’erreur d’appréciation quant à la portée de ses droits concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] du 06 avril 2023 n’est pas de nature à caractériser une faute dans le comportement de M. [E] [S]. La mainlevée de la saisie-attribution peu de temps après l’arrêt en interprétation démontre qu’il n’a pas maintenu la mesure d’exécution forcée de manière abusive.
En outre, la demanderesse ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle dit avoir subi du fait de la mise en œuvre de la mesure d’exécution forcée.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Les moyens soulevés par Mme [Y] [U] au soutien de la demande de mainlevée de la saisie-attribution étant fondés dès lors que M. [E] [S] n’est détenteur d’aucun titre exécutoire ni d’aucune créance à son égard en exécution de l’arrêt du 06 avril 2023, la procédure en contestation de la mesure d’exécution forcée engagée par la demanderesse n’est pas abusive.
La demande sera donc rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [E] [S], partie succombante, supportera les dépens ainsi que les frais irrépétibles engagés par la demanderesse au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Toutefois, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable en la forme la contestation de Mme [Y] [U] à l’encontre de la saisie-attribution en date du 03 décembre 2024 ;
DEBOUTE M. [E] [S] de sa demande de nullité de l’assignation ;
CONSTATE que la demande de mainlevée de la saisie-attribution en date du 03 décembre 2024 est sans objet, la saisie-attribution ayant été préalablement levée le 17 janvier 2026 ;
DEBOUTE Mme [Y] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
DEBOUTE M. [E] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE M. [E] [S] à payer la somme de 2 000 euros à Mme [Y] [U] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à [Localité 4], le 18 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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