Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17561 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOEE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 - Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2020055085
APPELANTES
S.A.S. [V] , vient aux droit de la société FWD
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculation au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 434 100 236
S.A. [T] [Y] ASSOCIATES FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculation au RCS de [Localité 4] sous le numéro 511 860 611
Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Assistés de Me Victoire BOULANGER de la SELARL TAMARIS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Alexandra COHEN-JONATHAN
INTIMEE
S.A.S. [P] INITIATIVES anciennement dénommée [P] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculation au RCS de [Localité 4] sous le numéro 499 154 557
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée de Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0019
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [P] [R], devenue [P] Initiatives, est une société de conseil, spécialisée dans le financement de la recherche et de l'innovation.
Elle est référencée depuis janvier 2016 par le Médiateur des Entreprises ' service national placé auprès du ministre de l'Économie et des Finances ' en tant qu'acteur du conseil en matière de crédit d'impôt recherche (ci-après CIR) et de crédit d'impôt innovation (ci-après CII).
La société [T] [O] Associates (ci-après dénommée « AAA ») se présente comme une holding regroupant plusieurs sociétés de conseil parmi lesquelles figure la société Market Wise Associates (ci-après dénommée [M]), devenue FWD et aujourd'hui dénommée [V], laquelle intervient dans le domaine de la finance.
Aux termes de ses écritures, la société [M] présente son activité dans les termes suivants : « [M] accompagne ses clients en mettant à leur disposition des équipes de développement, afin de mener à bien des projets de recherche et de développement technologiques (« R&D ») »
Elle se décrit également comme « une société spécialisée dans un domaine de niche de la finance dans la mise à disposition pour ses clients d'équipes de développement, menant à bien des projets de recherche et de développements technologiques ».
Le 29 novembre 2012, les sociétés AAA et [P] [R] ont conclu une convention de valorisation dans le cadre du CIR.
En vertu de cette convention, la société [P] [R] a été chargée d'assister la société [M] dans sa demande de CIR « au titre des années civiles 2012 à 2014 » et le cas échéant des années antérieures par voie de déclaration rectificative.
Les crédits suivants ont été accordés :
CIR 2010 : 487 842 €
CIR 2011 : 474 078 €
CIR 2012 : 470 276 €
CIR 2013 : 201 087 €
CIR 2014 : 128 974 €
La société AAA a imputé les CIR pour les années 2011 à 2014 sur l'impôt sur les sociétés. La société [M] a intégré celui accordé en 2010.
Le 15 novembre 2019, la société [M] a reçu un avis de mise en recouvrement suivi d'une mise en demeure de l'administration fiscale lui enjoignant de payer la somme de 492 387 euros en remboursement du rappel de la créance CIR au titre de l'année 2010, soit la somme de 351 705 euros.
Le 29 novembre 2019, elle a adressé à [R] une réclamation lui enjoignant de déclarer ce sinistre à son assureur.
Le 11 décembre 2019, la société [R] a indiqué avoir déclaré le sinistre mais contester avoir manqué à ses obligations, n'acceptant de ne prendre en charge que le remboursement des honoraires.
Le 31 décembre 2019, la société [M] a réitéré sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi suite au redressement. Le même jour, la société AAA a réclamé le remboursement des honoraires versés pour le compte de sa filiale [M].
Le 13 janvier 2020, la société [P] [R] a répondu que le remboursement des honoraires ne pouvait être envisagé qu'à l'issue de la procédure contentieuse engagée devant le tribunal administratif.
Le 15 janvier 2020, la société [M] a exercé un recours contentieux visant à annuler la décision de redressement puis a saisi le tribunal administratif de Montreuil par requête en date du 15 février 2021.
Le 30 juin 2020, la société AAA à laquelle la société [M] est fiscalement intégrée depuis le 1er janvier 2011, a reçu un avis de mise en recouvrement suivi d'un courrier de mise en demeure de l'administration fiscale, lui enjoignant de payer la somme de 772 975 euros en remboursement du rappel des créances CIR au titre des années 2012 à 2014.
Le 1er septembre 2020, la société AAA a introduit un second recours contentieux qui a donné lieu, le 24 février 2021, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement au titre des années 2012 à 2014.
Estimant que la société [R] avait failli dans l'exécution de ses obligations contractuelles, les sociétés [M] et AAA l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Paris le 1er décembre 2020.
Par jugement en date du 28 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
« Dit que la SAS [P] [R] devra payer à la SAS FWD et la SAS [U] [Y] ASSOCIATES le remboursement des honoraires dus au titre de 2010 et 2011 au terme de la procédure diligentée devant le tribunal administratif de Montreuil par requête en date du 15 février 2021, au cas où elle serait condamnée par ce tribunal et dans les proportions prévues au contrat ;
Débouté la SAS FWD et la SAS [U] [Y] ASSOCIATES de toutes leurs autres demandes ;
Condamné solidairement la SAS FWD et la SAS [U] [Y] ASSOCIATES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 130,34 € dont 21,51 € de TVA ;
Condamné solidairement la AS FWD et la SAS [U] [Y] ASSOCIATES à payer 30.000 € à la SAS [R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. »
Par déclaration d'appel en date du 27 octobre 2023, les sociétés FWD et AAA ont relevé appel de ce jugement.
Par arrêt du 13 novembre 2025, la cour a statué comme suit :
« Donner acte à la société WE + qu'elle intervient volontairement aux lieu et place de la société FWD ;
Avant dire droit sur le fond,
Ordonne la réouverture des débats ;
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 mai 2025 ;
Invite les sociétés [T] [O] Associate France et WE + à justifier du caractère définitif du jugement rendu par le tribunal administratif de Pontoise le 27 mai 2025 ou, à défaut, de l'appel qui en aurait été relevé ainsi qu'à indiquer si les rappels envisagés dans la proposition de rectification du 14 décembre 2016 concernant l'année 2011 ont été mis en recouvrement et, le cas échéant, de justifier des suites données à cette mise en recouvrement ; ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 10 heures ;
Réserve les dépens. »
Par conclusions remises au greffe le 9 avril 2026, les sociétés [T] [Y] Associates France et [V] demandent à la cour de :
« Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, Vu l'article 1147 (ancien) du Code civil, Vu l'article 1961 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Vu la décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 mai 2025,
DONNER ACTE à [V] qu'elle intervient volontairement aux lieu et place de FWD ;
INFIRMER le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Paris le 29 septembre 2023 en ce qu'il a :
Dit que [P] [R] devra payer à FWD et [T] [Y] ASSOCIATES le remboursement des honoraires dus au titre de 2010 et 2011 au terme de la procédure diligentée devant le Tribunal administratif de Montreuil par requête en date du 15 février 2021, au cas où elle serait condamnée par ce tribunal et dans les proportions prévues au contrat ;
Débouté FWD et AAA de toutes leurs autres demandes ;
Condamné solidairement FWD et [T] [Y] ASSOCIATES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 130,34 € dont 21,51 € de TVA ;
Condamné solidairement FWD et [T] [Y] ASSOCIATES à payer 30 000 € à [P] [R] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Et, statuant à nouveau
JUGER que la société [P] INICIATIVES a manqué à ses obligations contractuelles et a commis des fautes dans les choix et la réalisation des dossiers CIR, et qu'elle a également manqué à son obligation de conseil ;
JUGER que la société [P] INICIATIVES a manqué à son obligation contractuelle d'exécution de bonne foi ;
JUGER que la société [P] INICIATIVES a manqué à son obligation contractuelle de confidentialité ;
JUGER que les manquements contractuels de [P] INICIATIVES sont à l'origine du déclenchement du contrôle fiscal puis du redressement fiscal dont la société MARKET WISE ASSOCIATES, désormais [V], fait l'objet ;
en conséquence,
JUGER que la société [P] INICIATIVES a engagé sa responsabilité contractuelle à l'encontre de la société MARKET WISE ASSOCIATES, désormais [V] ;
JUGER que le lien de causalité entre les fautes de la société [P] INICIATIVES et ses préjudices consécutifs au redressement fiscal est établi ;
CONDAMNER la société [P] INICIATIVES à verser à la société [V] la somme de 4 556 000 € en réparation de son préjudice économique et d'image ;
CONDAMNER la société [P] INICIATIVES à verser à la société [V] la somme de 100 000 € en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER la société [P] INICIATIVES à verser à la société [T] [Y] ASSOCIATES la somme de 5 426 396,66 € en réparation de son préjudice économique ; CONDAMNER la société [P] INICIATIVES à verser à la société [T] [Y] ASSOCIATES la somme de 110 343 € en remboursement des honoraires versés à la société [P] INICIATIVES pour la déclaration de Crédit Impôt Recherche au titre des années 2010 à 2014 ;
CONDAMNER la société [P] INICIATIVES à verser à la société [V] la somme de 492 387 € en remboursement du redressement et des pénalités appliquées au titre de la déclaration de Crédit Impôt Recherche pour l'année 2010 ;
ou, subsidiairement,
CONDAMNER la société [P] INICIATIVES à verser à la société [V] la somme de 140 682 € en remboursement des seules pénalités appliquées au titre de la déclaration de Crédit Impôt Recherche pour l'année 2010 ;
ou, à titre infiniment subsidiaire sur cette seule somme :
ORDONNER la consignation par la société [V] de la somme de 492 387 € entre les mains d'un séquestre désigné par le Tribunal ;
ORDONNER que le séquestre se libérera valablement des fonds confiés, entre les mains de [V] ou [P] INICIATIVES en vertu d'une décision définitive et irrévocable dans le cadre du contentieux administratif en cours ;
CONDAMNER la société [P] INICIATIVES à rembourser à la société [T] [Y] ASSOCIATES le montant de 60 502,52 € à parfaire correspondant aux frais de conseil engagés dans le cadre du contrôle fiscal et des recours administratifs introduits ;
ASSORTIR ces sommes des intérêts à compter du 14 décembre 2016, date de la proposition de rectification reçue de la Direction Générale des Finances Publiques et ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, soit le 1er décembre 2021 ;
DEBOUTER la société [P] INICIATIVES de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société [P] INICIATIVES à verser à la société [V] la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [P] INICIATIVES aux entiers dépens. »
Par conclusions remises en greffe le 11 avril 2026, la société [P] Initiatives, anciennement dénommée [R], demande à la cour de :
« Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1149 et 1150 anciens, du Code Civil,
DEBOUTER les sociétés [U] [Y] ASSOCIATES et [V] venant aux droits de FWD de leur appel et de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
CONFIRMER en toutes ses disposition le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 28 septembre 2023.
Y ajoutant,
CONDAMNER, solidairement les sociétés [U] [Y] ASSOCIATES et [V] venant aux droits de FWD à verser, à la société [P] INITIATIVES la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure d'appel,
CONDAMNER solidairement les sociétés [U] [Y] ASSOCIATES et [V] venant aux droits de FWD aux entiers dépens. »
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 avril 2026.
A la suite de l'audience de plaidoirie du 11 mai 2026, les parties ont été « invitées à présenter leurs observations, par une note en délibéré remise au greffe avant le 27 mai 2026, sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur le recours formé par la société [V], venant aux droits de la société FWD, le 15 février 2021, aux fins de décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2010. »
Chacune des parties a déposé au greffe une note en délibéré le 25 mai 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'action en responsabilité formée par les sociétés AAA et [M] devenue WE +
Moyens des parties
Les sociétés AAA et [V] font valoir que la société [M] a fait appel en 2012 à la société [P] [R] afin de préparer pour elle-même et ses filiales, dont [M], des demandes de Crédit Impôts Recherche pour les années 2012 à 2014 et pour les années antérieures, de valider les dossiers déposés et le cas échéant de procéder par voie de déclaration rectificative. Sa mission consistait donc d'une part à identifier les projets éligibles et d'autre part à constituer les dossiers.
C'est ainsi que des CIR ont été déclarés par [M] au titre des années 2010 à 2014 au titre de quatre travaux de recherche et de développement identifiés comme éligibles au CIR par [P] [R] à hauteur de 1 764 257 €, et pour lesquels elle a établi les dossiers de demandes.
En décembre 2016, [M] a fait l'objet d'un contrôle fiscal, qui a abouti au rappel de CIR et à l'application d'une pénalité de 40% du montant rectifié pour manquements délibérés aux motifs suivants :
- nombreuses incohérences dans les chiffres des différents CIR ;
- incapacité pour [M] de justifier avec précision le décompte des heures de R&D retenu pour chaque salarié ;
- très forte variation à la baisse des dépenses de R&D entre 2012 et 2015.
Le montant total des CIR rappelés et des pénalités s'élevait à 1 769 529 €.
Le contrôle révélait que [M] avait été victime d'un vol de dossier CIR, puisque ses projets de recherche et de développement avaient été retrouvés par l'administration fiscale chez un concurrent, également client de la société [P] [R]. Il a ensuite été établi que le même préposé de cette société était en charge de ces deux clients et avait commis ce vol. Celui-ci a été licencié par la société.
Or, selon les sociétés [V] et AAA, afin de contester ce contrôle fiscal d'ampleur, l'administration fiscale mais également [M], conseillée par [P] [R] dans le cadre de ce contrôle, ont dû démarcher chacun de ses clients afin de solliciter de leur part des documents justificatifs complémentaires qui n'étaient pas dans les dossiers d'origine préparés par [P] [R]. Ces clients ont à cette occasion eu connaissance du vol survenu chez [M], ce qui a largement attenté à l'image de la société, laquelle a vu alors son chiffre d'affaires baisser de près de 80% de 2016 à 2020, date à laquelle elle a finalement été reprise par la société FWD, qui a ensuite été absorbée par [V].
Elles reprochent à la société [P] [R] le manquement à son obligation de confidentialité, faisant valoir que les travaux de R & D développés par [M] ou par ses clients devaient rester confidentiels d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans le domaine des marchés de capitaux et de la finance et que l'administration fiscale l'a informée que deux dossier techniques présentés à l'appui des CIR 2011 et 2102 par la société S., conseillée par la société [P] [R], figuraient également dans le dossier technique du CIR 2010, 2011, et 2012 de la société [M], ajoutant que la société [P] [R] impute ce fait à un de ses salariés indélicat. Elles soutiennent que les documents [M] communiqués à [P] [R] ont été plagiés par la société « S » avec l'aide de l'agent de cette dernière.
Elles soutiennent que la société Initiatives est responsable du fait de son salarié et de sa propre faute et que c'est bien ce vol qui est à l'initiative du redressement fiscal et du contexte de mauvaise foi à l'encontre de [M] qui a été contrainte de démarcher ses clients pour qu'ils attestent de la présence des salariés de [M].
Elles soutiennent que la rectification a pour cause des dossiers insuffisamment étayés.
Elles reprochent également à la société [P] [R] le manquement à son obligation essentielle, à savoir l'analyse de la possible obtention de CIR, puis le montage de dossiers de demandes pertinents et suffisants ; que dès lors que [P] [R] déterminait que des projets réalisés par [M] étaient éligibles au CIR, elle devait veiller, en sa qualité de professionnelle, à l'obtention du CIR, mais également à son caractère sérieux et justifié, afin qu'il ne soit pas remis en cause. A défaut, il lui appartenait à minima de ne pas recommander de dépôt de dossier CIR, ou d'attirer l'attention de son client sur le risque et que dès lors, le redressement opéré au titre de certains projets révèle un manquement à ses obligations.
Elles font valoir que l'administration a considéré que la reconstitution des heures prises en compte dans l'assiette du CIR avait été réalisée à posteriori de façon approximative et forfaitaire sans recoupement de l'information auprès des salariés concernés et ne reposait sur aucun document probant ; elles invoquent également le développement d'un même projet de recherche chez plusieurs clients et le contenu des contrats conclus avec les clients, la variation à la baisse suspecte des dépenses de R & D alors que le chiffre d'affaires de la société continuait de croître, l'absence de compétence des salariés de [M] pour participer aux projets de recherche, les coûts salariaux composant les dépenses de veille technologique non justifiés au titre des années 2010 à 2012.
Elles soutiennent que l'ensemble des reproches formulés par la DGFIP à l'appui de sa proposition de rectification est la conséquence directe des manquements de [P][R] dans la réalisation de sa mission tant lors du choix des projets que du dépôt du dossier CIR, mais également lors du contrôle par l'administration où elle n'a pas été en mesure de justifier de ses choix et notamment dans l'analyse de l'éligibilité des postes retenus, du nombre d'heures retenues dans le CIR ainsi que des salariés éligibles, ou encore des justificatifs permettant de prouver le bien fondé d'un tel calcul.
Elles reprochent enfin à la société [P] [R] le manquement à son obligation d'exécution du contrat de bonne foi, faisant valoir que les manquements délibérés reprochés par l'administration fiscale relèvent strictement de la mission confiée à [P] [R] par [M].
La société [P] [R] soutient qu'elle n'a commis aucune faute ; qu'il est faux de prétendre qu'elle serait à l'initiative de la procédure de vérification de la comptabilité de la société [M] ainsi que les appelantes le reconnaissent elles-mêmes dans leurs conclusions d'appel n° 1 ; que la SDGFIP n'indique aucunement dans la proposition de rectification que celle-ci a pour origine la fait qu'elle ait trouvé, lors d'un contrôle fiscal d'une société tiers, deux dossiers techniques identiques.
S'agissant du manquement allégué à son obligation de confidentialité, elle fait valoir qu'à l'occasion de l'élaboration du dossier technique de la société « S » à destination de l'administration fiscale, le consultant en charge du dossier a repris des développements figurant dans le dossier technique de [M] relatifs à deux de ses projets ; que ce comportement est celui d'un salarié indélicat qui a agi de sa propre initiative, en dehors de toute instruction de la société et qui a démissionné à la fin de l'année 2013.
Elle ajoute que les appelantes ne justifient pas de la transmission à cette société S. du « dossier détaillé qui comprend les détails techniques, le nom des personnes travaillant sur le prêt etc. » ; que l'engagement de confidentialité ne trouvait pas à s'appliquer sur les projets concernés puisque la société [M] les a elle-même, divulgués sur son site internet.
S'agissant du manquement allégué à son obligation essentielle, elle fait valoir qu'en application de la convention signée le 29 mars 2012, elle était tenue à une obligation de moyens de fournir une prestation intellectuelle d'assistance concernant des demandes de crédits d'impôts en faveur de la recherche , c'est-à-dire de déterminer les projets éligibles au CIR, établir le dossier de demande, conseiller et informer le client et que sa mission comportait nécessairement un aléa prévu à l'article 5.5 de la convention qui prévoit, en cas de rejet définitif du CIR par l'administration fiscale, un remboursement partiel des honoraires.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute car elle a exécuté chacune des étapes de sa mission en étroite collaboration avec ses clients qui lui fournissent les informations nécessaires à la détermination de l'éligibilité mais également au chiffrage du CIR et qui ont permis de mettre en lumière des projets techniques dont l'éligibilité sur le fond n'a pas été remise en cause et qui lui ont d'ores et déjà permis de bénéficier d'une somme de 987 787 € au titre des CIR 2011 à 2014.
Elle fait valoir que l'ensemble des données recueillies donne lieu à un chiffrage qui est naturellement validé par le client qui est, seul, habilité à déposer la déclaration de CIR auprès de l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, [M] se présente comme spécialisée dans la R & D ; qu'elle a débuté sa mission en décembre 2012, celle-ci ayant notamment porté sur les exercices 2010 à 2012 ; que la récolte des documents en vue de la déclaration d'exercices antérieurs est nécessairement plus complexe et ce d'autant plus compte tenu du fonctionnement interne de la société [M], qui supprime les messageries de ses collaborateurs après leur départ ;
Par ailleurs, la nature même de l'activité de la société [M] a, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, par l'intermédiaire de son directeur administratif et financier, vraisemblablement été mal appréhendée par l'administration et ce d'autant plus compte tenu du « domaine d'intervention particulièrement complexe des mathématiques » auquel renvoie la société [M] dans ses écritures pour expliquer les difficultés rencontrées avec l'administration au cours du contrôle ; qu'un redressement, même définitif , ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ne suffit pas à caractériser une faute dans la mission d'assistance de la société [P] [R].
Elle fait valoir que la tentative de démonstration par les appelantes de l'existence d'une faute commise par [P] [R] repose exclusivement sur les griefs énoncés par la DGFIP qu'elles ont critiqués à l'occasion du recours hiérarchique et devant le tribunal administratif ; que les choix proposés par [P] [R] dans le cadre de sa mission sont explicables et justifiables et s'ils peuvent donner lieu à un débat contradictoire avec l'administration, cette seule circonstance ne peut pas caractériser un manquement et ce d'autant plus que nombre de sujets concernent la production des éléments détenus par la société [M].
S'agissant du manquement allégué à son obligation d'exécution du contrat de bonne foi, elle soutient qu'il n'est pas contesté ni contestable qu'elle a accompli tous les travaux qu'elle devait mener et que son assistance technique s'est poursuivie tout au long de la procédure de contrôle fiscal et ce jusqu'à son éviction par la société [M] ; que les diligences qu'elle a menées ont d'ores et déjà permis à la société [M] de bénéficier d'une somme de 987 787 € au titre des CIR 2011 à 2014.
Réponse de la cour
Les appelantes soutiennent que la société [P] [R] était tenue à une obligation « complète » et « renforcée » et que l'absence de respect par cette dernière de ses obligations contractuelles a supprimé l'aléa puisque la mission était vouée à l'échec.
Il ressort de l'article 4.2 du contrat du 29 novembre 2012 que la société [P] [R] était tenue « d'une obligation générale de moyens quant à la réalisation de ses prestations conformément au contrat » de sorte qu'elle n'était pas tenue à une obligation de résultat.
Il existait donc un aléa dans l'appréciation de l'éligibilité des projets de CIR par le ministère de l'enseignement supérieur et l'acception par l'administration fiscale pour les montants déclarés.
Cet aléa est illustré par l'article 5.5 du contrat du 29 novembre 2012 (repris par l'article 5.4 de l'avenant du 4 avril 2013) qui dispose que « En cas de rejet définitif du CIR par l'administration fiscale, [R] sous réserve qu'elle ait eu communication par le CLIENT de toute correspondance relative au contrôle du CIR dans un délai de sept (7) jours ouvrés s'engage à garantir financièrement la restitution au CLIENT de ses honoraires hors taxes perçus (TVA en sus). Le montant de cette garantie sera alors calculé en proportion du rejet par rapport aux Crédits d'Impôts déclarés conformément aux préconisations de [P] [R] ».
Il convient dès lors d'examiner si, comme le prétendent les appelantes, la société [P] [R] a :
- commis une ou des fautes dans l'exécution de sa mission tant au niveau de la préparation des dossiers techniques que du décompte des heures de R & D venant au soutien des demandes de CIR,
- exécuté le contrat de mauvaise foi,
- violé son obligation de confidentialité.
Les griefs invoqués par les appelantes reposent pour une large partie sur les griefs énoncés par l'administration fiscale à l'appui du redressement dont [M] a fait l'objet, griefs que cette dernière a contestés à l'occasion du recours hiérarchique puis dans le cadre de la procédure contentieuse devant le tribunal administratif.
Les principaux griefs retenus par l'administration fiscale et reprochés à la société [P] [R] sont :
- les approximations dans le calcul des heures valorisées
- la faiblesse des ressources mobilisées en R & D, dans la mesure où aucun élément ne démontrerait que la société réalise elle-même des travaux de R & D, où les dossiers révèleraient une incohérence ou une approximation dans la confrontation du descriptif des projets et des salariés retenus sur les projets, ainsi qu'une absence de compétences des salariés de [M])
- le développement d'un même projet de recherche chez plusieurs clients.
En effet, la société [M] a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité par l'administration fiscale sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 sur l'ensemble des impôts et sur les déclarations CIR au titre des années 2010, 2012, 2013, et 2014.
La proposition de rectification en date du 14 décembre 2016 a fait état de rappels au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Le contribuable a fait part de ses observations le 23 mai 2017.
Le 15 novembre 2019, un avis de mise recouvrement a été émis à hauteur de la somme de 492 387 euros (soit 351 705 euros de droits et 140 682 euros de pénalités) au titre de l'impôt sur les sociétés (réintégration du CIR) pour l'année 2010 (pièce appelantes n ° 8). Le 30 juin 2020, l'administration fiscale a émis un second avis de mise en recouvrement, pour un montant de 772 975 euros, en remboursement des CIR obtenus au titre des années 2012 à 2014. Aucun avis de mise en recouvrement n'a été émis concernant les CIR obtenus au titre de l'année 2011.
L'administration fiscale a, le 24 février 2021, opéré des dégrèvements de la totalité des sommes réclamées au titre des exercices 2012, 2013 et 2014, soit la somme de 772 975 euros (pièce appelantes n° 27), en réponse à la réclamation contentieuse des sociétés [M] et AAA qui faisaient valoir que le droit de reprise de l'administration au titre de ces impositions était prescrit.
Seule l'année 2010 a donc fait l'objet d'une procédure contentieuse, initiée par une requête adressée au tribunal administratif de Montreuil. Contrairement à ce qu'indiquent les sociétés AAA et [V] dans leurs dernières conclusions, il ne paraît pas « hautement probable », et il paraît même exclu au regard des délais de prescription, que l'administration fiscale émette à l'avenir un avis de mise en recouvrement concernant les CIR obtenus au titre de l'année 2011. En tout état de cause, il convient de statuer en l'état de l'absence de recouvrement exercé par l'administration fiscale au titre de cette année.
Il est précisé que la société [P] [R] a rédigé des déclarations dites « rectificatives » de celles rédigées par [M] pour les années 2010 et 2011.
Si le contrat prévoit une durée de validité pour les années 2012-2014, il n'est pas contesté que la société [P] [R] est intervenue sur les années antérieures 2010 et 2011 (comme le prévoit l'article 1 du contrat).
Si les griefs invoqués par l'administration fiscale donnent lieu à débat contradictoire avec l'administration fiscale, cette seule circonstance ne peut pas caractériser un manquement d'autant plus que la majorité d'entre eux concernent la production des éléments détenus par [M].
En vertu du paragraphe 1 du contrat signé par les parties, intitulé « Objet du contrat », la société [P] [R] a été chargée de :
« - Préparer pour le CLIENT les demandes de Crédit d'Impôt en faveur de la recherche (CIR) au titre des années civiles 2012 à 2014, et le cas échéant des années antérieures par voie de déclaration rectificative ;
- mener toutes les formalités y afférentes auprès des organismes concernés, hors dépôt des déclarations ;
- apporter au CLIENT tout conseil et expertise relatifs au CIR pendant toute la durée du présent contrat. »
Au titre du paragraphe 3 intitulé « Description de la mission », il est indiqué que la société [P] [R] aura pour mission de :
« Préconiser les mesures à prendre afin de bénéficier du Crédit Impôt Recherche et sécuriser ce dispositif fiscal incluant la délimitation des opérations ouvrant droit au Crédit Impôt Recherche et l'identification des dépenses éligibles ;
- présenter les déclarations fiscales n° 2069 A sur la base des préconisation acceptées par le CLIENT. Le dépôt de ces formulaires dans les délais requis reste sous la responsabilité du CLIENT.
- Constituer des dossiers justificatifs sur les années ayant fait l'objet d'une déclaration préparé par [P] [R].
- Assister LE CLIENT en cas de contrôles ultérieurs des déclaration préparées par [P] [R] et ceci jusqu'au termes de la prescription fiscale. »
Au paragraphe 3.2, il est indiqué : « Il est expressément convenu que la mise en 'uvre des mesures préconisées par [P] [R] ne pourra être effectue par LE CLIENT sans l'assistance de [P] [R]. »
Il est précisé que ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit impôt recherche que les dépenses exposées pour le développement ou l'amélioration substantielle de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes dont la conception ne pouvait être envisagée eu regard à l'état des connaissances techniques à l'époque considérée, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation de ces techniques.
L'administration fiscale n'a pas remis en cause le principe de l'éligibilité au CIR des projets de recherche engagés au cours de la période vérifiée mais a considéré que la société [M] ne justifiait pas de dépenses déductibles au titre de ce crédit d'impôt concernant 13 de ses salariés, considérant que leurs missions ne relevaient pas d'activités de recherche mais de prestations d'assistance technique, de formation des utilisateurs et mises à jour de process, et qu'elle ne justifiait pas de l'effectivité des heures de recherche effectuées, aucun suivi n'ayant été effectué à ce sujet en 2012 par la société, le décompte ayant été fait a posteriori par la voie d'échanges téléphoniques dont aucune trace ne subsiste.
Contrairement à ce que prétendent les appelantes, aucune pièce produite ne justifie que le contrôle fiscal dont la société [M] a fait l'objet aurait pour cause la découverte, lors d'un contrôle fiscal chez une société tierce (la société « S »), de deux dossiers techniques CRI à entête de [M]. Il convient d'ailleurs de préciser que dans leurs écritures les appelantes indiquent : « Bien sûr, elle [[P] [R]] n'est pas responsable du fait que l'administration fiscale procède à des contrôles, puisque les parties n'ont aucune prise sur une telle mesure émanant d'un tiers. »
Il n'est pas contesté que la société [P] [R] a exécuté ses missions en collaboration avec [M].
La société [P] [R] a mené un audit d'éligibilité des projets CIR présentés par [M] sur les années 2012 à 2014 qui ont été valorisés à la somme de 1 762 257 euros.
Les appelantes sont mal fondées à contester les choix opérés par leur avocat dans le cadre du recours hiérarchique et de la procédure contentieuse, au motif qu'il aurait défendu les intérêts de la société [M] mais aussi ceux de la société [P] [R], dès lors qu'elles sont réputées avoir validé l'argumentation développée par leur avocat, argumentation d'ailleurs reprise par le second conseil auquel elles ont fait appel.
Il ressort de la réponse formulée par le conseil de la société [M] à l'administration fiscale que « pour déterminer avec précision le décompte des heures éligibles au CIR pour la société [M], [P] [R] a relevé l'ensemble des heures indiquées dans les fiches de suivi de temps. Puis, pour chaque salarié, elle a analysé la fiche de poste ainsi que ses qualifications afin de vérifier qu'il y avait bien une corrélation entre le projet éligible, la qualification du salarié concerné et les heures de travail effectivement passées à la recherche.
[P] [R] a supprimé les heures qui n'étaient pas éligibles.
Suite aux entretiens téléphoniques et dans une optique de cohérence, [P] [R] n'a pas pris en compte l'intégralité des temps passés chez le client.
(')
Pour la période de 2010 à 2012, la société a été mesure de fournir un décompte précis des heures de R & D réalisés par le biais de son travail de déroutage. En effet [M] a réalisé ce travail grâce à l'expertise de [P] [R] : déroutage fait soit en collaboration avec ses consultants, soit avec les managers en charge du suivi de projet et qui ont une connaissance précise des projets réalisés par les consultants car ils participent régulièrement aux réunions triparties (client/manger/consultant) de suivi de projet. Cette connaissance a permis, dans le cas où les consultants avaient quitté la société, d'établir les valorisations de CIR pour leur projet. »
(')
« Dans le cadre de sa mission, [P] [R] a fait les diligences qui lui semblaient nécessaires. Après avoir obtenu les informations précises dont elle avait besoin, elle n'avait aucune raison de confirmer par courrier les informations communiquées par les consultants au téléphone.
Par ailleurs le professionnalisme de [P] [R] ne fait aucun doute et aucun formalisme ne lui était exigé. »
Le nouveau conseil de la société [M] a, aux termes du recours devant le tribunal administratif fait valoir que :
« - d'une part, la Société a communiqué des tableaux détaillant l'activité de chaque consultant, la nature des travaux de recherche auxquels ils ont été employés, le nombre d'heures de travail total et le temps consacré par chaque agent à des activités de recherche (Pièce n°38) ;
- d'autre part, que les tâches mentionnées dans ces tableaux sont corroborées par les contrats conclus par la Société. La réalisation de ces tâches a été attestée par les employés de la Société et par ses clients, et
- enfin, que ces données ne peuvent être sérieusement contestées dès lors qu'elles ont été établies sur la base des feuilles de temps remplies par les salariés et sont conformes aux factures adressées par la Société à ses clients. Ces factures n'ont pas été contestées par les clients de la Société et ont été acquittées. Les clients de cette dernière sont d'ailleurs particulièrement à même de juger des travaux de recherche des consultants de la Société dès lors que les travaux de recherches étaient en partie réalisés dans leurs locaux ».
Sur le calcul des heures, le cabinet d'avocats [W], mandaté par [M], peu important que ce cabinet ait été recommandé par la société [P] [R], indique dans son rapport à la DGFIP du 14 février 2017:
« Pour la période de 2010 à 2012, la société a été en mesure de fournir un décompte précis des heures de R&D réalisées par le biais de son travail de déroutage. En effet [M] a réalisé de travail grâce à l'expertise de [R] »
« Au regard de la nature des projets et des qualifications du personnel concerné, l'appréciation critique de [P] [R] a permis de faire ressortir avec une précision et une rigueur suffisantes la part effective du temps consacré part chaque salarié aux différents projets de recherche ('). Cet élément montre le travail important et précis de [P] [R] sur la définition des jours de R&D à retenir »
S'agissant des ressources disponibles, [M], consciente de ne pas disposer d'un département de R&D a soutenu lors de ses recours qu'elle disposait de consultants et d'experts en capacité d'assurer cette R&D.
Enfin il est souligné que l'administration fiscale a opéré un dégrèvement total pour les années 2012 à 2014, certes en raison de la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale.
Néanmoins, force est de constater, qu'en l'absence de pièces démontrant le contraire, il ressort de ces éléments, qui vont au-delà de la seule présentation sous un jour favorable par la société [M], pour les besoins de sa défense, des diligences réalisées par la société [P] [R], que la société [P] [R] a exécuté ses obligations dans la préparation et la justification des dossiers CIR.
S'agissant de l'assistance fournie par la société [P] [R] lors de la phase du contrôle fiscal, aucune pièce ne justifie que cette dernière aurait commis une faute, la société [M] indiquant dans sa lettre du 29 novembre 2019 : « Vous nous avez accompagné le 15 novembre 2018 lors de la réunion du Comité Consultatif du Crédit d'Impôt pour dépenses de recherche afin d'examiner le désaccord sur ladite proposition de rectification » ('). Plusieurs réunions d'explication ont été tenues avec les services de la brigade vérificatrice auxquelles vous avez d'ailleurs participé activement »
Par cette lettre du 29 novembre 2019, la société [M] n'a émis aucune réserve quant à la qualité de l'accompagnement dont elle a bénéficié lors de la phase de constitution des dossiers.
Le rapport [W] souligne que « la société a constitué une très importante et lourde documentation à l'appui des CRI déclarés ; elle a eu recours à un tiers externe (et a dû le rémunérer) afin de l'assister dans cette tâche. ». « La société [R] est une entreprise dotée d'un professionnalisme reconnu et de performances exceptionnelles ».
Les appelantes dont donc mal fondées à déduire de la notification de pénalités par l'administration fiscale un manquement de la société [P] [R] à son obligation de bonne foi dès lors que les pièces versées aux débats démontrent que cette société a accompagné la société [M] tant dans la phase de constitution et de présentation des dossiers qu'au cours de la procédure de contrôle fiscal en répondant aux demandes qui lui ont été faites, alors qu'aucune correspondance entre les parties n'établit la mauvaise foi et qu'au surplus, [M] a bénéficié d'une somme de 987 787 euros au titre des CIR des années 2011 à 2014.
S'agissant de l'obligation de confidentialité, l'article 8 de la convention dispose que les parties « sont engagées à faire preuve d'une totale confidentialité sur ledit contrat et tous les documents dont elles pourraient disposer » et la société [P] [R] est engagée « à n'utiliser les documents, pièces et renseignements relatifs au client que dans le cadre de sa mission ».
La proposition de rectification mentionne les éléments suivants :
« Par ailleurs, lors du contrôle fiscal de la société S. diligenté par la 25ème Brigade Ouest de la DIRCOFI Ile de France, le service a constaté que deux dossiers techniques présentés à l'appui des CIR 2011 et 2012 figurent également dans le dossier technique du CIR 2010, 2011 et 2012 de la société [M].
Lesdits dossiers sont les suivants : « Refonte SI : nouveau modèle de calcul normé basé sur la Reference value (information financière et extra financière) » et « SGCIB/BNPCIB : Quantitative investment strategies/Datacentric tools ».
Les informations trouvées chez une société tierce ne sont pas, contrairement à ce que prétendent les appelantes, des dossiers détaillés de [M] mais de simples extraits figurant dans le dossier technique de cette dernière.
Comme le précise le rapport [W] du 14 février 2017, au regard de l'activité de [M] « il n'est pas incohérent qu'un même projet de recherche concerne plusieurs clients au regard des problématiques rencontrées par les clients de [M] qui interviennent sur les mêmes marchés ».
En outre, certains des documents considérés comme confidentiels par [M] étaient déjà dans le domaine public. Le constat d'huissier produit par la société [P] [R] concernant la page « research » du site internet WMA Conseil établit que le projet 2 « Investment strategies Datacentric tools » et le projet 4 « Refonte SI : nouveau modèle de calcul normé basé sur la Référence Value » que les appelantes présentent comme strictement confidentiels ont été publiés sur le site internet de la société [M] et qu'en application de l'article 8.1 du contrat l'engagement de confidentialité « ne s'applique pas aux informations qui sont tombées dans le domaine public après divulgation par l'une ou l'autre partie sans violation aucune des présentes obligations ».
Enfin, il n'est nullement établi que la découverte par l'administration fiscale d'éléments communs chez une société tierce soit la cause du contrôle fiscal et du redressement qui s'en est suivi.
Les appelantes ne justifient donc pas que la société [P] [R] a violé son obligation de confidentialité, et encore moins qu'un tel manquement soit à l'origine des rectifications qui lui ont été notifiées.
Les appelantes ne justifient pas que la société [P] [R] aurait commis une quelconque faute. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point.
Sur les préjudices
Moyens des parties
Les sociétés appelantes sollicitent l'indemnisation des préjudices économique et d'image subis par la société [V], l'indemnisation du préjudice économique subi par la société AAA, le remboursement des honoraires versés par AAA à [P] [R] au titre du contrat et le remboursement du redressement fiscal, des pénalités associées et des frais engagés par AAA pour se défendre dans le cadre du contrôle fiscal et des procédures administratives introduites.
La société [M] fait valoir que son chiffre d'affaires a chuté de près de 80 % entraînant la fusion nécessaire avec la société FWD tant d'un point de vue économique que de l'image définitivement entachée vis-à-vis de ses clients
La société AAA fait valoir qu'elle est une holding et qu'en manquant à ses obligations de confidentialité, de conseil et d'exécution de bonne foi, [P] [R] a annihilé tout avenir pour [M], entrainant pour AAA la perte pure et simple de son actif prometteur et lui faisant perdre toute chance de réaliser le gain espéré, qui constitue un préjudice personnel et distinct de celui subi par [M] du fait de la perte de chiffre d'affaires.
La société [P] [R] souligne que la société [M] a également augmenté sa demande d'indemnisation en sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 4 556 000 euros en réparation de son prétendu préjudice économique et d'image, soit le double de ce qui avait initialement été sollicité aux termes de son assignation.
Elle soutient que la société [M] ne justifie pas d'un préjudice indemnisable ni d'un lien de causalité entre les faits allégués et le préjudice, à supposer qu'il soit établi, ce qu'elle conteste vivement.
Elle fait valoir que les redressements opérés par l'administration fiscale ne sont pas des préjudices indemnisables ; que la société [M] a chiffré son prétendu préjudice économique sur la base d'un simple tableau Excel ; que ce montant n'est pas justifié et que [M] entend simplement lui faire supporter quatre années de pertes d'exploitation ; que les mentions figurant dans le projet de traité de fusion du 9 avril 2021 contredisent l'argument selon lequel celle -ci aurait été rendue nécessaire tant d'un point de vue économique que d'un point de vue d' image entachée.
Elle fait valoir que la société AAA n'apporte pas la preuve d'un prétendu préjudice distinct de celui prétendument subi par la société.
Réponse de la cour
En l'absence de faute commise par la société [R], le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a :
- débouté la société FWD de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et d'image, de son préjudice moral, en remboursement du redressement et des pénalités au titre du CIR pour l'année 2010,
- débouté la société [T] [Y] Associates de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, en remboursement des frais de conseil engagés dans le cadre du contrôle fiscal et des recours administratifs et en ce qu'il a rejeté la demande de séquestre.
Sur la demande de remboursement des honoraires
Moyens des parties
Les société AAA et [V] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 5.5 de la convention liant les parties, la condamnation de la société [P] Initiatives à verser à la société AAA la somme de 110 343 euros en remboursement des honoraires versés à la société [P] [R] pour la déclaration de crédit impôt recherche au titre des années 2010 à 2014, soit la somme de 100 343 euros, se décomposant comme suit :
- 57 416 euros au titre des années 2010 et 2011,
- 42 927 euros au titre des années 2012-2014.
Par note en délibéré déposée au greffe le 25 mai 2026, les sociétés AAA et [V] indiquent qu'en raison de l'absence de chance de succès de cet appel et des conséquences que cette procédure aurait en termes de délai sur la présente instance, la société AAA s'est désistée de l'appel interjeté devant la cour administrative d'appel de Versailles et qu'en conséquence, le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil du 27 mai 2025 est désormais définitif, de sorte que la question du sursis à statuer est désormais sans objet.
Par note en délibéré déposée au greffe le même jour, la société [P] Initiatives fait valoir que le désistement de la société AAA n'a pas permis de connaître la position des juridictions administratives sur les erreurs qu'elle allègue à son encontre de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve des fautes qu'auraient commises la société [P] [R].
Réponse de la cour
L'article 5.5 de la convention dispose que : « En cas de rejet définitif du CIR par l'administration fiscale, [R] sous réserve qu'elle ait eu communication par le CLIENT de toute correspondance relative au contrôle du CIR dans un délai de sept (7) jours ouvrés s'engage à garantir financièrement la restitution au CLIENT de ses honoraires hors taxes perçus (TVA en sus). Le montant de cette garantie sera alors calculé en proportion du rejet par rapport aux Crédits d'Impôts déclarés conformément aux préconisations de [P] [R] ».
Aucune somme ne saurait être due au titre du remboursement des honoraires au titre des années 2012-2014 dans la mesure où l'administration fiscale a opéré un dégrèvement total des sommes réclamées. Il en sera de même s'agissant de l'année 2011 au titre de laquelle il n'est pas justifié que des rappels d'impôt sur les sociétés aient été mis en recouvrement, ou qu'ils seraient susceptibles de l'être.
La société [T] [Y] Associate sera déboutée de sa demande de remboursement des honoraires au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014.
S'agissant de l'année 2010, il convient de souligner que le terme de rejet définitif doit être apprécié, en cas de recours contentieux, à l'aune de l'issue de la procédure administrative.
En l'espèce, suite au désistement de la société [V] de son appel formé devant la cour administrative de Versailles à l'encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 25 mai 2025, ce dernier est donc définitif, peu importe que le désistement de la société [V] ne permette pas de connaître quelle aurait été la position de la cour d'appel.
Il résulte des factures émises par la société [R] les 28 juin et 31 juillet 2013 que les honoraires payés par la société [T] [Y] Associates au titre du crédit impôt recherche se sont élevés à la somme de 39 392,10 euros HT soit 47270,52 euros TTC (pièce WE + n° 24). Il convient de faire droit à la demande de remboursement à ce titre en vertu de cet article 5.5.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le sens de la décision commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société [V] venue aux droits de la société FWD, venant aux droits de la société Market Wise Associates et la société [T] [Y] Associates, qui succombent pour l'essentiel, aux dépens d'appel et de les débouter de leur demande d'indemnité de procédure. Elles seront condamnées, sur ce même fondement, à payer à la société [P] Initiatives anciennement dénommée [P] [R] la somme de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement en ce qu'il a dit que la SAS [P] [R] devra payer à la SAS FWD et la SAS [T] [Y] Associates le remboursement des honoraires dus au titre de 2010 et 2011 au terme de la procédure diligentée devant le tribunal administratif de Montreuil par requête en date du 15 février 2021, au cas où elle serait condamnée par ce tribunal et dans les proportions prévues au contrat ;
Statuant à nouveau,
Condamne la société [P] Initiatives à payer à la société [T] [Y] Associates la somme de 47 270,52 euros TTC ;
Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société [V] venue aux droits de la société FWD, venant aux droits de la société Market Wise Associates et la société [T] [Y] Associates, aux dépens d'appel ;
Déboute la société [V] venue aux droits de la société FWD, venant aux droits de la société Market Wise Associates et la société [T] [Y] Associates de leurs demandes d'indemnités de procédure ;
Condamne la société [V] venue aux droits de la société FWD, venant aux droits de la société Market Wise Associates et la société [T] [Y] Associates à payer à la société [P] Iniciatives la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes.
Le greffier, Le Président,