Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE N° 2026/567
JUGEMENT : [W] [H] c/ [C] [M]
Du 30 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/01735 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVFW
Grosse délivrée à
Me Barbara MACCHI-TUKOV - 356
Me Valérie MONTI - 46
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,
Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Les débats se sont tenus à l’audience publique du 22 Mai 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026, signé par Madame LACOMBE Présidente, assistée de Madame ISETTA,, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE
Madame [W] [H]
[Adresse 1]
représentée par Me Valérie MONTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [M]
[Adresse 2]
représenté par Me Barbara MACCHI-TUKOV, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’acte de commissaire de justice du 10 mai 2024 par lequel madame [W] [H] a fait assigner monsieur [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les dispositions de l’article 544 et suivants du code civil
Vu les dispositions de l’article 1240 et suivants du code civil
Ordonner la restitution de la cave lot n°2 sise [Adresse 2] occupée par monsieur [M],
En conséquence,
Condamner monsieur [M] à lui restituer la cave lot n°2 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
Condamner monsieur [M] au paiement d’une somme de 3.845,80 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du déménagement de ses affaires personnelles,
Condamner monsieur [M] au paiement d’une somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’occupation par monsieur [M] de la cave considérée,
Condamner monsieur [M] au paiement d’une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Valérie MONTI aux offres de droit.
Vu les dernières conclusions notifiées par madame [W] [H] (rpva 20/05/2026) qui sollicite de voir :
Vu les dispositions de l’article 544 du code civil,
Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,
Débouter monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes,
Condamner monsieur [M] à lui restituer la cave lot n°2 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
Condamner monsieur [M] au paiement d’une somme de 3.845,80 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du déménagement de ses affaires personnelles,
Condamner monsieur [M] au paiement d’une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’occupation par monsieur [M] de la cave considérée,
Condamner monsieur [M] au paiement d’une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Valérie MONTI aux offres de droit.
Vu les dernières conclusions notifiées par monsieur [C] [M] (rpva 19/05/2026) qui sollicite de voir :
Vu les articles 1240 et s du code civil,
Révoquer l’ordonnance de clôture prononcée en date du 20 avril 2026.
Lui donner acte qu’il s’en remet à la sagesse du tribunal quant à l’attribution de la cave litigieuse à l’une ou l’autre des parties.
Dire que les conditions de la responsabilité civile délictuelle ne sont pas réunies.
Dire que madame [H] ne rapporte pas la preuve de l’existence, de la propriété et de la valeur des objets qu’elle prétend avoir laissés dans la cave en juin 2023 pour un montant de 3.845,80 euros,
Dire que madame [H] ne rapporte pas la preuve que ces objets auraient été retirés par monsieur [M].
Dire que madame [H] ne rapporte pas la preuve de l’occupation de la cave par monsieur [M] depuis trois ans.
Dire que madame [H] ne justifie ni d’un droit à indemnité d’occupation, ni du quantum réclamé à hauteur de 12.000 euros
Débouter madame [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Condamner madame [H] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner madame [H] aux entiers dépens.
Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2026 qui a fixé la clôture différée de la procédure au 20 avril 2026.
Vu le rabat de l’ordonnance de clôture prononcé avec l’accord des parties, lors de l’audience du 22 mai 2026.
Vu l’audience de plaidoirie du 22 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme d’un acte authentique reçu le 24 novembre 2005, madame [W] [H] a acquis un appartement et une cave, respectivement désignés lot n°45 et lot n°2 à l’état descriptif de division, au sein d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 2].
Elle fait valoir que sa cave est irrégulièrement occupée par un autre copropriétaire, monsieur [C] [M].
Sur le fondement de l’article 544 du code civil, elle affirme qu’elle est bien propriétaire du lot n°2 de la copropriété et que monsieur [M] s’est permis de pénétrer dans sa cave, de la vider de ses effets personnels et d’installer un cadenas à clef.
Elle fait remarquer que monsieur [M] ne conteste pas avoir pris possession du lot mais qu’il se justifie à tort en affirmant qu’il s’agit d’une simple erreur notamment causée par une imprécision de leur acte de propriété respectifs.
Elle relève que son acte de propriété indique qu’elle est propriétaire de la cave constituant le lot n°2 alors que monsieur [M] est propriétaire de la cave constituant le lot n°18 et qu’elles sont situées à l’opposée l’une de l’autre sur le plan annexé à son acte de vente.
Elle indique que les procès-verbaux de constat de commissaire de justice dressés le 05 février 2024 et 16 avril 2026 confirment que sa cave est occupée irrégulièrement.
Elle indique que monsieur [M] affirme que la cave lui a été attribuée par une assemblée générale du 05 juin 2023 alors qu’il s’agissait d’une résolution sans vote informant les copropriétaires qu’il allait procéder à l’ouverture de sa cave occupée par autrui. Elle précise qu’étant en déplacement à l’étranger, elle n’a pas pu assister à l’assemblée générale et qu’elle a été informé des agissements de son voisin par un sms.
Elle ajoute avoir déposé plainte à son retour le 18 août 2023 et avoir mis en demeure monsieur [M] par une lettre de mise en demeure du 22 septembre 2023 lui faisant sommation de lui restituer les biens meubles qui étaient entreposés dans le lot à savoir des sacs de valeur, ainsi que des bouteilles de vins et spiritueux, qu’il quitte la cave et lui remette les clefs sous huit jours en ayant évacué les biens qu’il aurait pu y entreposer.
Quant à l’étendue de ses préjudices, elle considère que les factures d’achat produites et les attestations de témoins démontrent que ses effets personnels ont disparu de sa cave et justifient qu’elle soit indemnisée par monsieur [M] sur le fondement de la responsabilité délictuelle à hauteur de 1.418,20 euros pour les sacs et 2.364,60 euros pour les alcools soit, la somme globale de 3.845,80 euros.
Elle sollicite que l’occupation irrégulière de sa cave soit indemnisée par monsieur [M] à hauteur de 12.000 euros soit ,333 euros par mois pendant trois ans.
Monsieur [M] reconnaît avoir été induit en erreur par les termes équivoques des actes de propriété et réfute tout acte de malveillance. Il explique être propriétaire du lot n°18 portant le numéro 2 sur le plan de la copropriété.
Il ajoute que les constats de commissaire de justice qu’il produit se contredisent en fonction de la façon dont ils se sont placés, de face ou de dos, par rapport au mur sud ce qui explique qu’il a lui-même pu commettre cette erreur.
Il indique qu’au cours d’une assemblée générale du 05 juin 2023, il a informé les copropriétaires qu’il allait procéder à l’ouverture de la cave et personne ne s’y est opposé même madame [W] [H] alors qu’elle était dûment représentée.
Il explique que madame [W] [H] aurait pu se réattribuer la cave depuis très longtemps puisqu’il ne l’occupe pas et indique qu’il n’est pas à l’origine de la pose du cadenas sur la porte du lot n°2.
Il considère que madame [W] [H] ne démontre pas la présence de ses effets personnels dans la cave, ni leur disparition.
Quant à l’indemnité d’occupation, il fait valoir que le montant de la demande est déraisonnable et qu’il n’est justifié par aucune pièce de la procédure.
Sur le rabat de l’ordonnance de clôture
Le rabat de l’ordonnance de clôture a été prononcé lors de l’audience de plaidoirie du 22 mai 2026 de telle sorte que la demande formée en ce sens par monsieur [C] [M] sera dite sans objet.
Sur la demande principale
En droit, l’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l’espèce, il ressort de l’acte de propriété de madame [W] [H] qu’elle a acquis la cave constituant le lot n°2 de la copropriété et qui est décrit dans l’acte authentique comme « une cave au sous-sol, côté sud, deuxième porte à partir de l’extrémité droite ».
Il ressort de l’acte de propriété de monsieur [C] [M] qu’il est propriétaire du lot n°18 qui est décrit comme « une cave au sous-sol de l’immeuble portant le numéro 2 du plan, situé côté sud de la première à l’extrême gauche et formant le lot n°18 de l’état descriptif sus visé ».
Monsieur [C] [M] indique s’en remettre à la sagesse du tribunal et ne conteste pas qu’il a commis une erreur en s’attribuant la propriété de la cave appartenant en réalité à madame [W] [H].
Il ressort du procès-verbal de constat dressé à la demande de monsieur [C] [M] le 18 mai 2026 que la numérotation des caves de l’immeuble et la numérotation des lots ne correspondent pas.
Il apparait également que ce procès-verbal de constat confirme la présence d’un cadenas « reliant une clanche sur le dormant à une vis anneau insérée dans un trou de la porte sous la serrure ». Le commissaire de justice indique qu’une pression légère sur la porte permet de faire sortir la vis anneau de son trou de telle sorte que la porte n’est pas réellement verrouillée.
Les photographies insérées au procès-verbal du 18 mai 2026 permettent de déduire que le cadenas apposé sur la porte est ancien puisque son anse porte des traces de peinture de la même couleur de celle de la porte.
Les clichés de ladite porte permettent d’affirmer que la peinture, au regard de son état, a été réalisée antérieurement à l’occupation irrégulière de monsieur [C] [M]. En outre, le cadenas est déjà visible avec la vis anneau non insérée dans la porte sur les photographies du procès-verbal de constat du 05 février 2024 dressé à la demande de madame [W] [H].
La résolution n°40 intitulée « questions diverses (sans vote) » du procès-verbal de l’assemblée générale du 05 juin 2023, indique que monsieur [M] va procéder à l’ouverture de sa cave occupée par autrui ce qui permet de confirmer qu’à cette date, la porte de la cave était verrouillée.
Il ressort de ces éléments que monsieur [C] [M] a irrégulièrement pris possession de la cave de madame [W] [H] et il sera condamné lui restituer le lot n°2 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 2] dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de six mois au-delà duquel il sera à nouveau statué.
Sur les demandes de dommages et intérêts
En droit, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, madame [W] [H] sollicite la somme de 3.845,80 euros au titre de la perte de ses effets personnels et la somme de 12.000 euros au titre de l’occupation irrégulière par monsieur [C] [M].
Au soutien de sa première demande, madame [W] [H] produit quatre factures datées du 13 octobre 2022, du 31 octobre 2021, du 26 janvier 2021 et du 11 mars 2017 émises par la marque LONGCHAMP pour un montant total de 1.481,20 euros.
Elle produit également trois factures émises par la SARL MARCHITTO GILLES sous l’enseigne commerciale La Belle Cave, datée du 22 décembre 2022, du 10 décembre 2022 et du 18 mars 2023 pour un montant total de 2.364,60 euros.
Trois attestations de témoins sont produites par madame [W] [H] mais aucune ne permet d’identifier avec précision les biens meubles contenus dans la cave avant que monsieur [C] [M] en prenne possession.
Par conséquent, madame [W] [H] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la disparition de ses biens meubles.
Quant au préjudice résultant de l’occupation irrégulière du bien, madame [W] [H] sollicite la somme de 12.000 euros .
Il n’est pas contesté par monsieur [C] [M] qu’il a bien pris possession de cette cave qui ne lui appartenait pas.
Alors que madame [W] [H] n’est copropriétaire que depuis 2023, c’est depuis 2015 que monsieur [C] [M] a acquis notamment le lot n°18, constituant sa cave .
Il n’est pas rapporté la preuve qu’il ait pu user librement du lot n°2 pendant plus de dix années tout en laissant libre de toute occupation la cave dont il était réellement propriétaire.
Monsieur [C] [M] a commis une faute qui a causé de façon directe un préjudice certain à madame [W] [H] qui sera réparé par la somme de 3000 euros.
Par conséquent, monsieur [C] [M] sera condamné à verser la somme de 3.000 euros à madame [W] [H] à titre de dommages et intérêts résultant de l’occupation irrégulière de sa cave.
Sur les autres demandes
Partie perdante à la procédure, monsieur [C] [M] sera condamné aux dépens, distraits au profit de maître Valérie MONTI, ainsi qu’à verser à madame [W] [H] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [M] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit et que la nature de l’affaire ne commande pas de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le rabat de l’ordonnance de clôture lors de l’audience de plaidoirie du 22 mai 2026 avec l’accord des parties,
DIT que la demande de rabat de l’ordonnance de clôture est sans objet,
CONDAMNE monsieur [C] [M] à restituer à madame [W] [H] la cave au sous-sol, côté sud, deuxième porte à partir de l’extrémité droite, constituant le lot n°2 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 2] dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de six mois au delà duquel il sera à nouveau statué,
DEBOUTE madame [W] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la disparition de ses biens meubles,
CONDAMNE monsieur [C] [M] à payer la somme de 3.000 euros à madame [W] [H] à titre de dommages et intérêts résultant de l’occupation irrégulière du lot n°2,
DEBOUTE monsieur [C] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [C] [M] à payer la somme de 2.500 euros à madame [W] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [C] [M] aux dépens de la procédure,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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