Texte intégral
copies délivrées le / / 2026 à
CCC + CE Me Marc REYNAUD
CCC Me Vanessa LEMARECHAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L'EXÉCUTION
AFFAIRE N° RG 24/00008 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DJH6
Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
minute n° : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 17 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par Madame Sarah NICOLAI, Juge et Juge de l'Exécution chargé des procédures de saisies immobilières, assistée de Monsieur John TANI, Greffier,
ENTRE
CRÉANCIER POURSUIVANT :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
RCS de [Localité 2] N°478 834 930
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 1]
représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX
ET
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [R], [O], [L] [U]
RCS [Localité 2] N° 338.452.816
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3], de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN
CRÉANCIER INSCRIT :
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU CALVADOS
sis Centre des Finances Publiques de [Localité 2]
[Adresse 3]
non représenté
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 09 juillet 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 décembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait signifier à M. [R] [U] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu d’un jugement rendu le 08 février 2017 par le tribunal de commerce de Caen et d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 25 avril 2019 pour lesquels une inscription d’hypothèque judiciaire a été prise le 25 octobre 2019 volume 1404P04 2019 V n°974.
Resté sans effet, ledit commandement de payer, qui vise des biens et droits immobiliers, formant le lot n°10 du lotissement “[Adresse 4]”, sis [Adresse 5] à [Localité 4], a été publié au service de la publicité foncière de Calvados le 1er février 2024, volume 1404P01 2024 n°9.
Un procès-verbal de description des lieux a été dressé par Maître [P] [G], commissaire de justice, le 12 février 2024, et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 2 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a assigné M. [U] à l'audience du 23 mai 2024 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée du bien saisi.
L’affaire a fait l’objet de renvois à la demande des parties au motif qu’un accord était en cours de négociation.
L’affaire a été utilement évoquée à l’audience du 9 juillet 2026.
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie demande que soit constaté son désistement d’action suite au règlement par M. [U] de sa dette et que soit ordonnée la radiation du commandement de payé litigieux.
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2026, M. [U] demande qu’il soit donné acte à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie de son désistement d’action, que soit ordonnée la radiation du commandement de payé litigieux, et qu’il lui soit donné acte de ce qu’il accepte expréssement le désistement d’action.
SUR CE
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l'article 397, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Au cas d’espèce, le créancier poursuivant indique se désister de la procédure de saisie immobilière dans la mesure où le débiteur a procédé au règlement de sa dette.
Ce désistement est parfait dès lors que l’acceptation de M. [U] est exprimée aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives.
Il convient, dans ces circonstances, de constater le désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction et, par voie de conséquence, d’ordonner la radiation du commandement et la mainlevée de la saisie immobilière.
Il sera enfin fait application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile qui soumettent à la partie qui se désiste l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement réputé contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré 13 décembre 2023 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à M. [R] [U] ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie immobilière consécutive au commandement de payer susvisé ;
DIT que les dépens seront supportés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, partie qui se désiste ;
REJETTE toute autre demande.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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