Tribunal de commerce, 27 octobre 2026. 2026R00839

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00839 Mr [W] [T] C/ SAS ESPRIT FITNESS GUJAN DEMANDEUR Monsieur [W] [T], [Adresse 1], Comparaissant par Maître Hélène SEURIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membres de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2]. C/ DEFENDERESSE SAS ESPRIT FITNESS GUJAN, [Adresse 3], Comparaissant par Me Louis TANDONNET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Romuald MOISSON, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, Société d'Avocats, [Adresse 4]. Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. ORDONNANCE Monsieur [W] [T] et Monsieur [G] [L] sont associés de la société ESPRIT FITNESS GUJAN SAS à hauteur respectivement de 40 et 60 %. Monsieur [G] [L] en était le préssident puis le liquidateur. N'ayant pas obtenu de réponse de la part de Monsieur [G] [O] [L] quant au mali de liquidation, par assignation en date du 19 juin 2026, Monsieur [W] [T] a fait citer à comparaître la société ESPRIT FITNESS GUJAN SAS devant nous. A la barre, Monsieur [W] [T] se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de : Vu les articles L. 225-231 et L. 227-1, R. 225-163 du Code de Commerce et 145 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la société ESPRIT FITNESS GUJAN SAS ne justifie pas de l'accomplissement des formalités légales rendant opposable le transfert ou la modification du siège de liquidation ou du lieu de notification des actes de liquidation. DIRE la demande d'expertise de gestion de Monsieur [W] [T] recevable et bien fondée. En conséquence, DESIGNER tel Expert-Comptable qu'il plaira avec pour mission de : * se faire remettre par la société ESPRIT FITNESS GUJAN SAS, par son liquidateur amiable, par son expert-comptable et, plus généralement, par toute personne détenant les documents utiles, tous documents comptables, sociaux, bancaires, juridiques et administratifs utiles à l'accomplissement de sa mission, en particulier les documents comptables et la liste des salariés employés par la société au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, les relevés de tous comptes bancaires ouverts au nom de la société depuis le 1er janvier 2023, l'acte de cession du fonds de commerce du 20 février 2023, les justificatifs d'encaissement du prix de cession, les éventuels actes de séquestre, décomptes de répartition, quittances, compensations ou conventions afférentes, les justificatifs des comptes 467300 « ESPRIT FITNESS BASSIN », 455100 « C/C M. [L] », ainsi que de tout compte courant d'associé ou compte de tiers utilisé postérieurement à la cession, * présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes : * les conditions d'encaissement, d'affectation et d'utilisation du prix de cession du fonds de commerce, * l'origine, la justification, les mouvements et le dénouement du compte 467300 « ESPRIT FITNESS BASSIN », notamment la créance de 161.345,32 € apparaissant dans la situation comptable arrêtée au 31 mai 2023, afin de déterminer si cette créance correspondait à tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce, si elle a été encaissée, compensée, abandonnée ou soldée et si son traitement comptable et financier était conforme à l'intérêt social de la société ESPRIT FITNESS GUJAN, * le détail des rémunérations, avantages, remboursements, paiements indirects ou mouvements de compte courant bénéficiant à Monsieur [L] depuis la cession du fonds de commerce, * les dépenses engagées postérieurement à la cession, en particulier celles de l'exercice 2024, * le maintien de traitements et salaires et de charges sociales au titre de l'exercice 2024. * vérifier les conditions dans lesquelles ces dépenses ont été engagées, leur justification économique au regard de l'activité de la société et leur conformité à l'intérêt social, * identifier les causes de la dégradation des résultats de la société. DIRE que l'Expert pourra se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission. DRESSER la liste des documents demandés mais non communiqués, des pièces manquantes, des refus ou difficultés rencontrées et indiquer l'incidence de ces absences sur la compréhension des opérations examinées. DIRE que l'Expert devra remettre aux parties un pré-rapport et recueillir leurs observations avant dépôt de son rapport définitif. DIRE que les honoraires de l'Expert seront à la charge de la société ESPRIT FITNESS GUJAN. RESERVER les dépens. La société ESPRIT FITNESS GUJAN SAS se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.225-231 du Code de Commerce, Vu les pièces communiquées, DEBOUTER Monsieur [W] [T] de l'ensemble de ses demandes. A titre très subsidiaire, et pour le cas où une expertise de gestion serait ordonnée, METTRE à la charge de Monsieur [W] [T] la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert désigné. En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [W] [T] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER le demandeur aux entiers dépens. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs. SUR CE, L'article L 225-231 du Code de Commerce dispose : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe. A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité. ». Nonobstant le fait que Monsieur [W] [T] soutient n'avoir pu assister à l'assemblée générale qui s'est tenue le 27 octobre 2025 pour cause d'adresse erronée sur la convocation, allégation à laquelle il n'est pas répondu par la défenderesse dans ses conclusions, nous relèverons que, par l'intermédiaire de son Conseil, par un courrier en date du 5 mai 2026, Monsieur [W] [T] demandait à Monsieur [G] [O] [L], Président de la société ESPRIT FITNESS GUJAN SAS, de fournir des explications sur quelques questions relatives à certains mouvements comptables, tels que les conditions d'encaissement et d'affectation du prix de cession de la société, les dépenses engagées par la société faisant passer la société d'un solde de 56.853 € à 2 157 € et les éléments relatifs aux salaires et mouvements de comptes courant. Nous relèverons que, bien que certains éléments soient fournis dans le cadre de la présente procédure, aucune réponse n'a été apportée à ce courrier dans le délai d'un mois prévu par l'article susvisé. Nous rappellerons que la présente procédure a été engagée, non pas pour obtenir les explications ou documents comptables demandés, mais bien pour faire nommer un expert judiciaire qui se verra confier cette mission. Nous dirons dès lors que l'action de Monsieur [W] [T] est bien fondée au sens des dispositions de l'article L 225-231 et, en conséquence, ferons droit à sa demande d'expertise en désignant un expert judiciaire, avec pour missions celles décrites dans le dispositif à intervenir. Nous dirons que la demande de « CONSTATER que … » ne peut être qualifiée de prétention au sens des dispositions de l'article 4 du Code de Procédure Civile et qu'il n'y aura lieu de statuer sur cette demande. Nous dirons que les frais d'expertise seront mis à la charge de Monsieur [W] [T], demandeur à l'instance. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DESIGNONS Madame [C] [P], [Adresse 6], en qualité d'expert, avec pour mission de : * se faire remettre par la société ESPRIT FITNESS GUJAN SAS, par son liquidateur amiable, par son expert-comptable et, plus généralement, par toute personne détenant les documents utiles, tous documents comptables, sociaux, bancaires, juridiques et administratifs utiles à l'accomplissement de sa mission, en particulier les documents comptables et la liste des salariés employés par la société au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, les relevés de tous comptes bancaires ouverts au nom de la société depuis le 1er janvier 2023, l'acte de cession du fonds de commerce du 20 février 2023, les justificatifs d'encaissement du prix de cession, les éventuels actes de séquestre, décomptes de répartition, quittances, compensations ou conventions afférentes, les justificatifs des comptes 467300 « ESPRIT FITNESS BASSIN », 455100 « C/C M. [L] », ainsi que de tout compte courant d'associé ou compte de tiers utilisé postérieurement à la cession, * présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes : * les conditions d'encaissement, d'affectation et d'utilisation du prix de cession du fonds de commerce, * l'origine, la justification, les mouvements et le dénouement du compte 467300 « ESPRIT FITNESS BASSIN », notamment la créance de 161.345,32 € apparaissant dans la situation comptable arrêtée au 31 mai 2023, afin de déterminer si cette créance correspondait à tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce, si elle a été encaissée, compensée, abandonnée ou soldée et si son traitement comptable et financier était conforme à l'intérêt social de la société ESPRIT FITNESS GUJAN, * le détail des rémunérations, avantages, remboursements, paiements indirects ou mouvements de compte courant bénéficiant à Monsieur [G] [O] [L] depuis la cession du fonds de commerce, * les dépenses engagées postérieurement à la cession, en particulier celles de l'exercice 2024, * le maintien de traitements et salaires et de charges sociales au titre de l'exercice 2024, * les mouvements affectant le compte courant de Monsieur [G] [O] [L], notamment la reprise ou le remboursement de 37.000 € au titre d'un abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune, * les paiements, virements, reclassements, remboursements de frais, avantages ou écritures assimilées ayant bénéficié directement ou indirectement à Monsieur [G] [O] [L] depuis la cession du fonds, * les flux intervenus dans le cadre de la liquidation amiable dans la mesure où ils constituent la conséquence directe de la cession du fonds de commerce et de l'affectation de son prix, * les conditions dans lesquelles ces dépenses ont été engagées, leur justification économique au regard de l'activité de la société, * les causes de la dégradation des résultats de la société, * les dépenses correspondant à l'apurement normal du passif social ou aux frais nécessaires de liquidation de celles qui seraient dépourvues de justificatif suffisant ou qui auraient bénéficié directement ou indirectement à un associé, dirigeant, liquidateur ou société liée, * la vérification de la concordance entre les écritures comptables, les pièces justificatives et les flux bancaires effectifs, * se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * dresser la liste des documents demandés mais non communiqués, des pièces manquantes, des refus ou difficultés rencontrées, et indiquer l'incidence de ces absences sur la compréhension des opérations examinées. DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance. DISONS que les honoraires de l'Expert seront à la charge de Monsieur [W] [T]. DISONS que l'Expert devra remettre aux parties un pré-rapport et recueillir leurs observations avant dépôt de son rapport définitif. RESERVONS les dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,86 € Dont T.V.A : 9,14 €.