Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
ISOLEMENT
N° RG 26/03038 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HTG
Affaire : Mme [V] [U]
Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Mme [V] [U]
née le 01/04/2007
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Etablissement 2] ;
Vu la saisine en date du 13/10/2026 émanant du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 2] concernant Mme [V] [U], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placée en isolement, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14/10/2026 à 09h02, tendant à autoriser une nouvelle période d'isolement, conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la communication du dossier au ministère public ;
Attendu que l'intéressée n'a pas demandé à être entendue par le juge ou représentée par un avocat ;
Attendu qu'en l'espèce, Madame [U] a été hospitalisée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète selon décision du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 2] du 04 septembre 2026 en raison d'un état de tristesse pathologique marqué par des pulsions auto et hétéro-agressives irrépressibles et des passages à l'acte associés dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique ; Que par décision de ce même directeur du 05 octobre 2026, cette mesure d'hospitalisation a été maintenue pour une durée d'un mois à compter du 07 octobre 2026 ;
Attendu que par décision du 23 septembre 2026 à 09h12, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement jusqu'à la saisine du juge par le directeur d'établissement ;
Attendu que par une dernière ordonnance du 07 octobre 2026 à 17h00, le juge a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement conformément à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ;
Attendu que selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'aux termes du 5ème alinéa du § II de cet article, «Si les conditions prévues au […] I sont toujours réunies, le juge […] autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge [...], celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge […] statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge […].», étant précisé que, depuis le 1er septembre 2026, ce contentieux n'est plus de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention mais de tout «magistrat du siège du tribunal judiciaire» désigné à cet effet (Cf. article R.3211-33-1 du code de la santé publique) ;
Attendu qu'en application de l'article L.3222-5-1 II 5ème alinéa du CSP, le juge du siège doit être saisi par le directeur au moins 24 heures avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la précédente décision de maintien, et doit statuer avant l’expiration de ce délai de 7 jours ; Qu'en cas de méconnaissance de ces obligations et de ces délais, la mainlevée de la mesure doit être ordonnée ;
Ainsi, la dernière décision de maintien ayant été rendue le 7 octobre 2026 à 17h00, l'hôpital devait saisir le JLD avant le 13 octobre 2026 à 17h00, de sorte que la saisine intervenue le 14 octobre à 09h02 est tardive. La procédure d’isolement étant irrégulière, il en sera ordonné la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat en notre cabinet, par décision susceptible d'appel,
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure d'isolement ;
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [V] [U] sera immédiatement levée.
Le 14 octobre 2026 à 16h00
Marie PESSIS
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3] - [Localité 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par mail : [Courriel 1]
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de [Etablissement 2] pour notification au patient et remise d'une copie le 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 14 Octobre 2026
Le Greffier,
La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie
Le : (date)
signature du patient
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