Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
12/06/2026 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J747
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [F] [E] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2]
ET
* La SAS CAMATT Numéro SIREN : 822294104 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [W] [C] Case n° [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 12/06/2026 à Me [F] [E]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société CAMATT a signé de façon électronique le 24 février 2023 avec la société REX ROTARY un contrat de location d'un copieur numérique pour les besoins de son activité, pour une durée 21 trimestres se terminant le 20 mars 2028, moyennant des loyers de 652,80 € TTC. Ledit contrat a été financé par la société LOCAM.
Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société CAMATT le 17 mars 2023 et par la société REX ROTARY le même jour.
Le 6 mars 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société CAMATT de régler trois échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 12 des conditions générales du contrat de location.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [M] [Y] Commissaire de Justice associé à AGEN (47000) en date du 4 juin 2024, a assigné la société CAMATT à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00747.
C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.
En réponse la société LOCAM indique au Tribunal
Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil et L. 221-3 du code de la consommation ;
Que la société CAMATT ne prouve pas qu'elle est en droit de bénéficier des dispositions du code de la consommation et que ces griefs vont principalement à l'encontre de la société REX ROTARY qui n'a pas été appelée à la cause ;
Que les indemnités demandées par la société LOCAM couvrent le capital mobilisé et la rentabilité escomptée et correspondent aux préjudices subis par la société LOCAM ;
La société LOCAM sollicite que le Tribunal
* Déboute la société CAMATT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société CAMATT à payer à la société LOCAM la somme principale de 14 510,66 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 11 mars2024 ;
Condamne la société CAMATT à régler à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société CAMATT aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions en défense, la société CAMATT soutient
Qu'elle se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et les articles 1231-5, 1343-5 du code civil ;
Que la société REX ROTARY n'a pas respectée ses obligations contractuelles en livrant un matériel qui ne correspondait pas à la demande de la société CAMATT et qui connaissait des dysfonctionnements majeurs rendant le matériel inutilisable ;
Que la société CAMATT ne pensait pas avoir pris un engagement vis-à-vis de la société LOCAM qu'elle a découvert par la suite ;
Que la société CAMATT est en droit de bénéficier des dispositions des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et notamment du droit de rétractation dont elle n'a pas été informée ni par la société REX ROTARY ni par la société LOCAM ;
La société CAMATT demande au Tribunal de
À titre principal :
Dire et juger que le contrat de location souscrit par la société CAMATT avec la société LOCAM entre le champ d'application des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation,
Dire et juger que toutes les conditions sont remplies pour que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation s'appliquent au contrat souscrit par la société CAMATT,
Dire et juger que le contrat conclu le 24 février 2023 ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité par les dispositions d'ordre public des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, ni le formulaire de rétractation obligatoire,
En conséquence :
Prononcer la nullité du contrat de location en date du 24 février 2023 souscrit par la société CAMATT avec la société LOCAM,
* Débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Ordonner la restitution par la société LOCAM des loyers versés par la société CAMATT soit la somme de 2 647,56 € arrêtée au 28 avril 2025 à parfaire au jour du jugement à intervenir,
À titre subsidiaire :
Dire et juger que les indemnités de résiliation ainsi que la pénalité de 10 % réclamées par la société LOCAM ont la nature de clause pénale et présentent un caractère manifestement excessif,
En conséquence :
Débouter la société LOCAM de sa demande en paiement desdites indemnités et le cas échéant modérer ces indemnités dans une large proportion, à l'euro symbolique,
Dire et juger que le montant du loyer indiqué dans le décompte des sommes réclamées par la société LOCAM est erroné en ce qu'il fixe le montant du loyer trimestriel à la somme de 694,29 € alors que le contrat de location fixe le loyer à la somme de 652,80 €,
En conséquence :
Déduire du montant des sommes réclamées par la société LOCAM la somme de 871,29 € correspondant à la différence entre le montant du loyer trimestriel contractualisé et celui indiqué à tort dans l'acte introductif d'instance,
Dire et juger que les loyers versés par la société CAMATT depuis avril 2023 à la société LOCAM au titre du contrat de location devront être déduits du montant des éventuelles condamnations mises à sa charge,
En conséquence :
Déduire du montant des sommes réclamées par la société LOCAM la somme de 2 647,56 € arrêtée au 28 avril 2025 à parfaire au jour du jugement à intervenir,
Accorder à la société CAMATT un échéancier sur 24 mois pour lui permettre d'apurer sa dette, En tout état de cause :
* Accorder à la société CAMATT un échéancier sur 24 mois pour lui permettre d'apurer sa dette,
Écarter l'exécution provisoire,
Condamner la société LOCAM à payer à la société CAMATT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation et la demande de nullité du contrat de location
Attendu que société CAMATT demande à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment celles concernant le droit de rétractation ;
Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ;
Attendu qu'en réponse la société LOCAM soutient que la société CAMATT n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions pour bénéficier des dispositions du code de la consommation ;
Attendu que les contrats qui lient les parties, signés le 24 février 2023 sont intitulés «
CONTRAT DE LOCATION AVEC ASSURANCE
» sans autre mention, les parties étant précisément dénommées «
locataire
» et «
bailleur
» ;
Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; que la société CAMATT convient que c'est bien en qualité de professionnel qu'elle a contracté avec la société REX ROTARY et la société LOCAM ; que chacune a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'un site internet a été conclu entre professionnels ;
A- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux
Attendu que la société CAMATT a signé le 24 février 2023 de façon électronique le contrat litigieux sur le lieu d'exercice de son activité à [Localité 2] ; et non dans un établissement de la société REX ROTARY (à [Localité 3] ou de la société LOCAM (à [Localité 4];
Attendu qu'il convient donc de dire que le contrat de location litigieux a été conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation ;
B- Sur le nombre de salariés employés par la société CAMATT égal ou inférieur à cinq
Attendu que la société CAMATT produit dans ses conclusions en pièce 1 une photocopie d'un document «
Papers
» qui indique qu'elle n'employait aucun salarié à la date de création de la société CAMATT soit en septembre 2016 ; Que ce document ne permet au Tribunal de savoir combien la société CAMATT employait de salariés le jour de la signature du contrat de location soit le 24 février 2023 ;
Attendu que le Tribunal constate que la société CAMATT ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions du code de la consommation ;
Attendu en conséquence que le Tribunal dit que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont, en l'espèce, pas réunies et notamment celles concernant le droit de rétractation ;
Attendu qu'ainsi le tribunal déboutera la société CAMATT de sa demande de nullité du contrat de location conclu avec la société LOCAM pour violation des dispositions de code de la consommation et rejettera sa demande de restitution des loyers déjà versés à la société LOCAM ;
2- Sur la réduction de la clause pénale
Attendu que la société CAMATT soutenant que les sommes réclamées par la société LOCAM constituent une clause pénale, sollicite la réduction du montant réclamé par la société LOCAM à la somme d'un euro ;
Attendu que l'article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose : « lorsque le contrat stipule que celui qui manque de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, que toute stipulation contraire est réputée non écrite […] » ;
Attendu que la société LOCAM sollicite le paiement d'une indemnité de résiliation équivalente au montant des loyers échus impayés et à échoir outre le paiement d'une clause de 10 % ; qu'elle précise que son préjudice correspond à la perte éprouvée et également au manque à gagner ;
Attendu que la majoration des charges financières qui pèsent sur la débitrice résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de résiliation a été stipulée à la fois comme un moyen de la contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle du préjudice futur subi par la société bailleresse du fait de l'accroissement de ses frais ou risques à cause de l'interruption des paiements ; que l'indemnité de résiliation constitue ainsi une clause pénale susceptible de réduction au même titre que la clause pénale de 10 %
stricto sensu;
Mais attendu que la société CAMATT ne démontre pas qu'il existe une disproportion manifeste entre le
quantum
de l'indemnité fixée conventionnellement par la société LOCAM et le préjudice réel subi par cette dernière ; qu'ainsi la société CAMATT fait état de carence probatoire concernant le caractère excessif de l'indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale ;
Attendu que par conséquent que la société CAMATT sera déboutée de sa demande en réduction de la clause pénale ;
3- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Attendu que la société CAMATT a cessé ses règlements réguliers au titre du contrat litigieux à compter de l'échéance du 20 juin 2023 ;
Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location, suite aux impayés de la société CAMATT et à la mise en demeure du 11 mars 2024 demeurée infructueuse ;
Attendu que ledit article 12 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, cessionnaire, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % ;
Attendu qu'entretemps la société CAMATT a versé à la société LOCAM différentes sommes pour un montant total de 2 647,56 € ;
Attendu que le contrat de location produit par la société LOCAM fait apparaître un montant de loyer de 652,80 TTC et non le montant de 694,29 € comme indiqué dans l'acte introductif d'instance soit un différentiel de 871,29 € ;
Attendu que le contrat prévoyait le règlement de 21 loyers de 652,80 €, soit la somme totale 13 708,80 €, que la société CAMATT a réglé la somme de 2 647,24 €, qu'ainsi le montant restant dû au titre des loyers échus impayés et à échoir est de 11 061,56 € et que la clause pénale de 10 % s'élève à a la somme de 1 106,15 €, soit un total de 12 167,71 €;
Attendu que le Tribunal condamnera la société CAMATT à verser à la société LOCAM la somme principale de 12 167,71 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 11 mars 2024 ;
4- Sur les délais de paiement
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu' : «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
» ;
Attendu que compte tenu de l'absence de justificatif de difficultés financières de la part de la société CAMATT, sa demande de délais de paiement n'est pas justifiée et qu'elle sera rejetée ;
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société CAMATT à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
6- Sur les dépens
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; que le Tribunal condamnera la société CAMATT aux entiers dépens de l'instance ;
7- Sur l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu que le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société CAMATT de sa demande de nullité du contrat de location conclu avec la société LOCAM pour violation des dispositions de code de la consommation ;
Rejette la demande de restitution des loyers déjà versés à la société LOCAM ;
Rejette la demande de réduction de la clause pénale ;
Condamne la société CAMATT à verser à la société LOCAM la somme principale de 12 167,71 € au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de mise en demeure avisée le 11 mars 2024 ;
Déboute la société CAMATT de sa demande de délais de paiement ;
Condamne la société CAMATT à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société CAMATT aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 12/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment