Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KGS
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [E] – [T] [B]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 15 Juin 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 23 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
• Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Aurelia KHALIL de la SELARL AK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
• Madame [C] [T] [B] épouse [E]
(autorisée par décret du 30 novembre 2022 mentionné sur son acte de naissance mais non repris sur l’acte de mariage à s’appeller [C], [V] [K])
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], DISTRICT FÉDÉRAL (MEXIQUE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julie GUICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552026019490 du 03/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 22 juin 2013 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône),
Vu la requête conjointe en date du 21 mai 2026,
Vu les articles 233 et suivants du Code civil,
PRONONCE le divorce de :
- [O] [E], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (Rhône),
et de
- [C] [T] [B], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (MEXIQUE)
(autorisée par décret du 30 novembre 2022 mentionné sur son acte de naissance mais non repris sur l’acte de mariage à s’appeller [C], [V] [K])
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties,
Concernant les époux
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux [X] fixée au 21 mai 2026,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires,
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
Concernant l’enfant
RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [S] [E] [K], [X] exercée conjointement par les deux parents,
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile des deux parents, celle-ci sera réglementée, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : une semaine sur deux chez chaque parent, du vendredi sortie des classes au vendredi entrée des classes suivant, sauf meilleur accord les semaines paires au père et les semaines impaires à la mère Et ce, à charge pour le parent qui exerce son droit pour la période de garde de venir chercher l’enfant à l’école et de l’y ramener le vendredi suivant ou de le faire par une personne de confiance,
- Hors période scolaire :
* La moitié des petites vacances scolaires à raison d’une semaine chez chaque parent, la première semaine étant attribuée au parent qui doit exercer sa période de garde au vendredi sortie des classes précédant le début des vacances,
* La moitié des grandes vacances d’été à raison d’un fractionnement par quinzaine, la première quinzaine étant attribuée au parent qui doit exercer sa période de garde au vendredi sortie des classes précédant le début des vacances.
Et ce, à charge dans les deux cas pour le parent qui exerce son droit dans la période considérée d’aller chercher l’enfant à l’école ou chez l’autre parent et de le ramener chez l’autre parent, ou de le faire faire par une personne de confiance,
RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence de l'enfant,
DIT que le père prendra l'enfant le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères,
DIT que tout jour férié qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement (fins de semaines – vacances) sera automatiquement intégré dans cette période,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant d'âge scolaire [X] inscrit,
FIXE à la somme de 380€ (TROIS CENT QUATRE VINGT EUROS) par mois la contribution que le père devra servir, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour l’entretien et l’éducation de l'enfant commun, et au besoin CONDAMNE [O] [E] à verser cette somme à [C] [T] [B] (autorisée par décret du 30 novembre 2022 mentionné sur son acte de naissance mais non repris sur l’acte de mariage à s’appeller [C], [V] [K]),
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [S], [C], [Q] [E] [K] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône) fixée par la présente décision sera versée par [O] [E] à [C] [T] [B] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l'article 373-2-2 du code civil
RAPPELLE que [O] [E] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [C] [T] [B], jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales,
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015,
DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef [X] ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
Pension revalorisée = Montant initial X nouvel indice
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base [X] celui du jour de la décision et le nouvel indice [X] le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,
DIT qu'elle [X] due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur,
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt :
- Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République), s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires,
- Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende,
ORDONNE le partage entre les parties, des frais extrascolaires et des activités décidées d’un commun accord entre les parents, sauf meilleur accord par moitié entre eux, et CONDAMNE au besoin les parties au paiement desdits frais
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de santé afférent à l’enfant commun restant à leur frais, sur présentation d’un justificatif et CONDAMNE au besoin les parties au paiement desdits frais,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,
CONDAMNE [O] [E] et [C] [T] [B] à supporter les dépens par moitié chacun.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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