Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/04585 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5AI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026
Date de saisine : 19 Mars 2026
Nature de l'affaire : Recours entre constructeurs
Décision attaquée : n° 23/01480 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Décembre 2025
Appelants :
Monsieur [Z] [I], représenté par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0702 - N° du dossier E000GKK3
Madame [O] [I], représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0702 - N° du dossier E000GKK3
Intimée :
S.A.R.L. CONCEPT ARCHITECTURE PROJECT Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 33246
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° /2025, 4 pages)
Nous, Agnès Lambret, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée deAlexandre Darj, greffier présent lors de l'audience,
Et de Tiffany Cascioli, greffière, présente lors du prononcé,
EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
En 2014, M. et Mme [I] ont, en qualité de maîtres d'ouvrage, entrepris la construction de quatre maisons individuelles sises à [Localité 1][Adresse 1].
Selon un contrat du 25 février 2014, ils ont confié une mission de maîtrise d''uvre complète à la société Concept architecture project (la société Concept) fixant sa rémunération à 8 % du montant total final HT des travaux soit 85 600 euros HT (102 720 euros TTC)
En 2015, M. et Mme [I] avaient réglé à la société Concept la somme totale de 45 404,32 euros HT soit 54 485,18 euros TTC en paiement de ses honoraires.
En 2017, ils ont chargé la société ETNAP, bureau d`études, d'une mission relative à l'établissement du CCTP tout corps d'états selon avenant du 15 juin 2017 au contrat d'architecte initialement conclu avec la société Concept seule, avec répartition des honoraires entre celle-ci et celle-là.
La société ETNAP a sollicité de M. [I] le paiement de ses honoraires à hauteur de 14 466,40 euros HT selon factures des 17 octobre et 27 juillet 2028.
Par courrier du 20 septembre 2018, M. [I] a informé la société Concept qu'il mettait fin à sa mission à la phase DCE.
Par courrier du 30 novembre 2018, M. [I] a indiqué à la société ETNAP que les sommes réclamées avaient été directement réglées à la société Concept qui devait les lui rétrocéder et l'a invitée à se rapprocher de celle-ci.
Parallèlement, par courrier du même jour, M. [I] a mis en demeure la société Concept de payer les sommes dues à la société ETNAP.
Par courrier du 4 février 2019, la société Concept a refusé de faire suite à cette demande.
Entretemps, Ia société ETNAP n`ayant pas été payée, elle a réitéré sa demande auprès de M. [I] aux termes de plusieurs courriers des 18 décembre 2018, 30 janvier 2019 et par l'intermédiaire de son avocat le 15 février 2019.
La société Concept se plaignant elle-même de ne pas avoir été payée de ses honoraires, a alors saisi l'ordre des architectes d'Ile de France.
Le 9 avril 2019, un procès-verbal de non conciliation a été établi dans ce cadre entre les parties.
Par actes d'huissier du 11 juin 2019, la société ETNAP a assigné M. [I] et la société Backstage, société de promotion immobilière dirigée par ce-dernier, devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement.
Par actes d'huissier du 25 mars 2020, M. et Mme [I] et la société Backstage ont assigné la société Concept en garantie.
Par ordonnance du 14 juin 2022, le juge de la mise en état s`est déclaré incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Concept tenant à l'absence de saisine préalable de l'ordre des architectes et à un défaut de qualité à agir.
Par mention au dossier du 28 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l'instance introduite à l'égard des époux [I] d'une part et l'instance introduite à l'égard de la société Backstage d'autre part, l'appel en garantie des époux [I] à l'encontre de la société Concept demeurant joint aux deux instances disjointes.
La présente affaire oppose dès lors la société ETNAP aux époux [I] et à la société Concept.
Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
Déclare l'action de la société ETNAP à l'encontre de M. et Mme [I] irrecevable,
Déclare l'action de la société ETNAP à l'encontre de la société Concept irrecevable, comme étant prescrite,
Condamne M. et Mme [I] à payer à la société Concept la somme de 8 895, 28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2023, au titre de l'indemnité de résiliation,
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Déboute M. et Mme [I] et la société ETNAP de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne la société ETNAP, M. et Mme [I] à payer à la société Concept la somme totale de 2 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles,
Condamne la société ETNAP et M. et Mme [I] aux dépens de l'instance.
Ordonne l'exécution provisoire,
Par déclaration en date du 27 février 2026, M. et Mme [I] ont interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société Concept.
Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 août 2026, la société Concept demande au conseiller de la mise en état de :
Constater que M. et Mme [I] n'ont pas exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025 assorti de l'exécution provisoire, dont ils ont interjeté appel,
Prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Rejeter la demande subsidiaire de consignation de la somme de 8 895,28 euros.
Condamner in solidum M. et Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Dans leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, M. et Mme [I] demandent au conseiller de la mise en état de :
À titre principal,
Dire et juger que Mme et M. [I] sont dans l'impossibilité matérielle d'exécuter le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025 ;
Dire et juger que l'exécution immédiate aurait pour eux des conséquences manifestement excessives ;
En conséquence,
Rejeter l'incident de radiation soulevé par la société Concept ;
À titre subsidiaire,
Autoriser les époux [I] à consigner la somme de 8 895,28 euros en principal entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, selon un échéancier de 10 mois ;
Dire qu'à compter du premier versement de la consignation, l'incident de radiation sera sans objet ;
En tout état de cause,
Débouter la société Concept de sa demande de paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Concept à payer à Mme et M. [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 8 septembre à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
MOTIVATION
Moyens des parties
La société Concept soutient que M. et Mme [I] n'ont pas exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025 qui est assorti de l'exécution provisoire et qu'ils ne justifient pas que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Elle relève que M. et Mme [I] produisent des éléments fragmentaires pour justifier d'une situation financière dégradée et qu'ils ne donnent pas d'information générale sur le montant de leurs revenus et aucune information quant à leur patrimoine. Elle ajoute que les époux [I] ont omis de faire état des multiples sociétés leur appartenant et qu'ils se gardent de communiquer la convention par laquelle ils ont revendu le terrai du [Adresse 2] à la société [C]. Elle ajoute également que les époux [I] ne donnent aucune information sur le montant qu'ils ont perçu lors de la revente à la société [C] qu'ils ont expressément autorisée à reprendre le projet architectural et à contacter la société CAP. La société Concept ajoute qu'elle n'a pas à justifier d'un préjudice pour obtenir le règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire.
En réponse, M. et Mme [I] soutiennent que leur situation financière est compromise, M. [I] étant sans emploi et inscrit à France Travail et Mme [I] ayant, en tant que sophrologue exerçant à titre libéral, des revenus nuls. Ils relèvent que leurs charges mensuelles s'élèvent à plus de 4000 euros, hors frais alimentaires, et que, pour y faire face, ils ont été contraints de puiser dans leur épargne. Ils ajoutent que leurs comptes présentent un solde débiteur ou nul et qu'ils ne disposent pas d'épargne mobilisable. Ils énoncent que la plupart des sociétés leur appartenant ne sont plus en activité, que la société Build a un bénéfice imposable de seulement 1168 euros et que la société Backstage est liquidée depuis le 8 décembre 2021. Ils ajoutent que le capital cumulé de ces cinq sociétés est de 5 048,49 euros seulement. M. et Mme [I] font enfin valoir que la société Concept n'établit aucun préjudice concret résultant du défaut d'exécution de la décision attaquée.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-3 du même code, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Aux termes de l'article 524 de ce code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Il appartient à l'appelant de rapporter la preuve de son impossibilité d'exécuter la décision ou de démontrer que l'exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Selon l'article 521 de ce code, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Selon l'article 523 de ce code, les demandes relatives à l'application de l'article 521 du code de procédure civile ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3 du même code, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
A titre liminaire, la cour relève que le demandeur à l'incident invoquant la radiation de l'affaire du rôle pour inexécution de la décision assortie de l'exécution provisoire frappée d'appel, n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice.
Au cas d'espèce, il est établi que M. et Mme [I] n'ont pas exécuté la décision frappée d'appel, qui est assortie de l'exécution provisoire. Il est également établi que le premier président n'a pas été saisi d'une demande d'arrêter l'exécution provisoire par M. et Mme [I].
La cour constate qu'au soutien de leurs demandes, M. et Mme [I] produisent un certain nombre de documents qui attestent, notamment, de leurs charges mensuelles, de l'inscription à France Travail de M. [I] ainsi que des revenus de Mme [I] en tant que sophrologue libérale.
Néanmoins, force est de constater que ces documents ne permettent pas d'établir avec précision, et de manière globale, la situation financière, économique et patrimoniale de M. et Mme [I].
En outre, si M. et Mme [I] produisent un document dans lequel il est mentionné que le salaire mensuel de M. [I] s'élevait à 5000 euros jusqu'à la fin de sa période d'essai, aucun bulletin de paie de M. [I] n'est versé au débat, la cour ne pouvant donc établir précisément la somme disponible après le paiement des charges invoquées.
Défaillant dans l'exécution du jugement, M. et Mme [I] ne démontrent pas que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni qu'ils seraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En conséquence, il y'a lieu de faire droit à la demande de radiation.
Conformément aux dispositions de l'article 523 du code de procédure civile, la demande de consignation de M. et Mme [I] relève de la compétence du premier président.
En conséquence, il y'a lieu de rejeter la demande subsidiaire de consignation de la somme de 8 895,28 euros.
M. et Mme [I] seront condamnés à payer à la société Concept architecture project la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° 26/04585,
Dit que, sous réserve de l'acquisition de la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sera ordonnée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Rejette la demande de consignation de la somme de 8 895,28 euros ;
Condamne in solidum M. et Mme [I] aux dépens de l'incident ;
Condamne M. et Mme [I] à payer à la société Concept architecture project la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Agnès Lambret, magistrate en charge de la mise en état assistée de Tiffany Cascioli, greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 Octobre 2026
La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats