Texte intégral
2025R03443 - 2532300004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 19/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R3443
Ordonnance de référé
Demandeur (s) :
SELARL [L] [R] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire d
la SARL INTER-PREPA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Sandy HARANT
Défendeur (s) : ASE AUTOS (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître CIUTTI Matthieu (cabinet PERSEE)
Président :
Commis greffier : Monsieur Etienne LE DU
Monsieur Yann CHAUFFFOUR
Débats à l'audience du 01/10/2025
LES FAITS
La SARL INTER-PREPA, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 12 novembre 2024, intervenait régulièrement pour le nettoyage de véhicules confiés par la société ASE AUTOS, exerçant une activité de commerce de voitures.
La SELARL [L] [R], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL INTER-PREPA, réclame à la société ASE AUTOS le paiement d'une somme de 6.097,20 € correspondant à douze factures émises entre le 23 juillet 2023 et le 3 juin 2024 pour des prestations effectivement réalisées.
Malgré plusieurs demandes de règlement, notamment des mises en demeure adressées les 20 novembre 2024, 10 décembre 2024 et 31 mars 2025 (reçue le 4 avril 2025), aucun paiement n'est intervenu.
La société ASE AUTOS, sans contester ni le bien-fondé des factures ni la qualité des prestations, oppose un moyen de compensation fondé sur une créance indemnitaire de 12.000,00 €, qu'elle prétend détenir contre la société INTER-PREPA en raison du vol d'un véhicule Renault Master confié à celleci le 5 juin 2023, alors qu'il était sous sa garde.
La société ASE AUTOS soutient qu'une compensation avait été convenue, INTER-PREPA ayant reconnu sa responsabilité et versé une première somme de 1.500,00 €, le solde devant être imputé sur les factures ultérieures.
La mandataire judiciaire conteste cette compensation au motif que la créance invoquée par ASE AUTOS, antérieure à l'ouverture de la liquidation, n'a pas été déclarée au passif dans le délai légal (échu le 12 janvier 2025). Elle serait dès lors inopposable à la procédure et ne saurait faire échec à la demande de paiement.
C'est en cet état que l'affaire est soumise au juge des référés.
LA PROCÉDURE
Par exploit de la SELARL Laurence DAVESNE, commissaire de justice, en date du 6 mai 2025, la SELARL [L] [R], MANDATAIRES JUDICIAIRES, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL INTER-PREPA, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 12 novembre 2024, prise en la personne de son associée, Maître [L] [R], a fait donner assignation à la société ASE AUTOS, SAS au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 914 386 024, dont le siège social est situé: [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son président en exercice, domicilié de droit audit siège d'avoir à comparaître le MERCREDI 4 JUIN 2025 A 14H par devant le tribunal de commerce de REIMS statuant en référé aux fins de:
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1231-6 du Code Civil,
CONDAMNER à titre provisionnel la SAS ASE AUTOS à régler à la SELARL [L] [R], Mandataire Liquidateur de la SARL INTER-PREPA, une somme de 6.097,20 € augmentée des intérêts au taux légal à dater du 4/04/2025, date de réception de la première mise en demeure
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la SAS ASE AUTOS à régler à la SELARL [L] [R], Mandataire Liquidateur de la SARL INTER-PREPA, une somme de 1.500 €.
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER enfin la SAS ASE AUTOS au paiement des entiers dépens.
Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en cas de référé
A L'AUDIENCE DU 1 er OCTOBRE 2025,
La SELARL [L] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INTER-PREPA, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
La société ASE AUTOS, par son avocat, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des article 1103, 1104, 1915, 1927, 1933 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de commerce. Vu les pièces versées aux débats. RECEVOIR la société ASE AUTO en ses demandes; À titre principal, DÉBOUTER la SELARL [L] [R], ès qualités de liquidateur de la société INTER-PREPA, de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, DIRE qu'il existe une contestation sérieuse; DÉBOUTER la SELARL [L] [R], ès qualités de liquidateur de la société INTER-PREPA, de l'ensemble de ses demandes, RENVOYER la société SELARL [L] [R], ès qualités de liquidateur de la société INTER-PREPA, à se pourvoir au fond. En tout état de cause. DÉBOUTER la société SELARL [L] [R], ès qualités de liquidateur de la société INTER-PREPA, de ses demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNER la SELARL [L] [R] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société INTER-PREPA, à payer à la société ASE AUTO la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. STATUER ce que de droit quant aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
ET CE JOURD'HUI, DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, après en avoir délibéré,
Avons statué comme suit :
Attendu que, selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu qu'aux termes de l'article L.622-24 du code de commerce, toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective doit être déclarée au passif dans le délai légal (sauf relevé de forclusion), à défaut de quoi elle est inopposable à la procédure et au liquidateur ;
Attendu qu'en vertu de la jurisprudence constante, la compensation, qu'elle soit légale ou judiciaire, ne peut être invoquée qu'entre dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles et que lorsqu'une des dettes n'a pas été déclarée, elle n'existe plus juridiquement à l'égard de la procédure et ne peut produire effet compensatoire ;
Attendu qu'en l'espèce, la créance de la demanderesse résulte de factures émises pour des prestations exécutées et non contestées ; que la défenderesse ne remet pas en cause la réalité ni le montant de ces prestations ;
Attendu que la société ASE AUTOS fonde son opposition au paiement sur une compensation prétendument convenue avec une créance indemnitaire de 12.000,00 €, issue d'un vol de véhicule survenu avant la liquidation de la société INTER-PREPA ;
Attendu qu'il est constant que la défenderesse n'a pas déclaré cette créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL INTER-PREPA ;
Attendu que, dès lors, cette créance est inopposable à la procédure collective et ne peut, en conséquence, être utilement opposée en compensation de la créance dont le paiement est poursuivi ;
Attendu que la créance de la requérante, certaine, liquide et exigible, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
Attendu qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à la SELARL [L] [R], ès qualités, la provision sollicitée en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025 ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; qu'il convient de lui allouer une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de condamner la défenderesse aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces produites,
CONDAMNONS, pour les motifs sus-énoncés, la SAS ASE AUTOS à payer à la SELARL [L] [R], mandataire liquidateur de la SARL INTER-PREPA, la somme de 6.097,20 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, date de réception de la première mise en demeure,
CONDAMNONS la SAS ASE AUTOS à verser à la SELARL [L] [R], ès qualités, la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,
REJETONS toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
CONDAMNONS la SAS ASE AUTOS aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC,
DONNÉE en notre cabinet, les jours, mois et an susdits, ET AVONS signé avec le greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.