Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 4 novembre 2026
PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L'OPPOSITION,
SA ELECTRICITE DE FRANCE
[Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 552081317 Représentée par Me Hubert MAQUET avocat au barreau de LILLE ayant pour correspondant la SELARL CHANTELOT & ASSOCIES avocat au barreau de ROANNE.
PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEMANDE A L'OPPOSITION,
SARL QUINTHESSENCE
[Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 898438098 Représentée par la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY avocat au barreau de LYON ayant pour correspondant Me Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE.
N° Rôle : 2026F00001
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré
M. Michel FUCHS, président, Mme Jocelyne DANJOUX et M. Jean-Guy AUROUX, juges.
Assistés lors des débats de
Mme. Caroline DEMUYER, commis greffier
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M. Michel FUCHS, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE
EDF affirme que la SARL QUINTHESSENCE a souscrit le 22 octobre 2021 un abonnement de fourniture d'électricité intitulé « Pack Performance » auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE pour un point de livraison situé [Adresse 3].
EDF a émis 3 factures :
Facture du 31 janvier 2023 d'un montant de 21.773,15 Euros ;
Facture du 28 février 2023 d'un montant de 1.806,60 Euros ;
Facture du 31 mars 2023 d'un montant de 1.453,54 Euros.
Le 16 mars 2023, par courrier LRAR, la société QUINTHESSENCE a accusé réception de la facture du 31 janvier 2023, rappelant que malgré de nombreuses relances, elle était toujours dans l'attente du contrat et en contestait le montant.
Le 17 janvier 2024, EDF accorde un avoir de régularisation de 280,80 Euros à la société QUINTHESSENCE.
Le 29 janvier 2024, EDF indique par courrier que les factures reçues ont régularisé le montant initial basé sur les estimations par les consommations réelles, le solde débiteur se montant à 15897,28 Euros au 5 janvier 2024.
Le 25 mars 2024, par courrier, la société QUINTHESSENCE conteste les pénalités facturées et déclare accepter de payer le 4 avril 1.511,28Euros pour solde de tout compte.
La société QUINTHESSENCE a effectivement procédé à des règlements partiels entre octobre 2023 et avril 2024, laissant un solde à devoir de 9.958,41 Euros.
Après mise en demeure du 20 aout 2025 restée sans effet, EDF a déposé le 1eroctobre 2025 une requête tendant au paiement par la société QUINTHESSENCE des sommes suivantes :
9.958,41 Euros en principal,
50,00 Euros pour frais accessoires,
Ainsi que les dépens.
A la suite de cette requête il a été rendu le 21 octobre 2025, une ordonnance enjoignant le paiement des sommes demandées.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, cette ordonnance a été signifiée au destinataire.
Le défendeur à l'injonction de payer a fait opposition à cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 23 décembre 2025.
Après établissement d'un calendrier de procédure, l'affaire a été plaidée le 2 septembre 2026 et mise en délibéré.
Suite à la demande du Tribunal, EDF a fourni par note en délibéré le contrat de fourniture d'électricité à la société QUINTHESSENCE.
PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Vu les prétentions et les moyens développés par le défendeur à l'opposition EDF dans ses dernières conclusions reprises à l'audience tendant à voir :
1. Sur la créance d'EDF
EDF verse aux débats l'ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de ses prétentions, tant en son principe qu'en son quantum.
Les factures demeurées injustement impayées et dont le règlement est réclamé ont été émises sur la base d'index estimés ou relevés témoignant d'une consommation certaine.
C'est le cas par exemple de la facture du 31 janvier 2021 qui couvre les consommations relevées du 23 octobre 2012 au 21 juin 2022.
En l'espèce, sauf à démontrer une erreur dans les index estimés ou relevés par l'opérateur, la société ENEDIS, EDF voit mal comment la société QUINTHESSENCE pourrait raisonnablement contester le montant et l'exigibilité de la créance d'EDF.
Par conséquent, EDF maintient fermement ses demandes et sollicite la condamnation de la société QUINTHESSENCE à lui payer la somme en principal de 9.958,41 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025, la somme de 50,00 Euros au titre des frais accessoires, ainsi qu'aux dépens, par confirmation de l'ordonnance rendue exécutoire le 22 octobre 2025.
2. Le lien contractuel entre EDF et QUINTHESSENCE
La société QUINTHESSENCE a souscrit depuis le 22 octobre 2021 un abonnement de fourniture d'électricité intitulé « Pack Performance » auprès d'EDF, pour un point de livraison (PDL) situé [Adresse 4].
Il apparait de particulièrement mauvaise foi pour la société QUINTHESSENCE d'oser prétendre qu'aucun contrat ne la lie avec EDF et ce alors même que la société QUINTHESSENCE a toujours réglé les factures émises par EDF jusqu'au 31 janvier 2023, date de la première facture impayée.
De plus, la société QUINTHESSENCE précise avoir résilié son abonnement en souscrivant un contrat avec ENGIE à compter du 22 juin 2022.
La société QUINTHESSENCE soutient dans ses écritures qu'elle ne serait pas en mesure de comprendre la composition de la somme de 9.958,41 Euros réclamée par la société EDF et en déduit que cette créance ne serait ni certaine ni justifiée.
Cette argumentation trouve son origine dans une erreur purement matérielle figurant dans les premières écritures de la concluante. Pour autant, cette erreur n'a jamais porté sur le montant de la créance elle-même. À aucun moment le solde réclamé par EDF n'a varié au cours de la procédure. Seule la présentation des écritures comptables ayant permis d'aboutir à ce solde nécessitait d'être rectifiée.
Les règlements effectués entre octobre 2023 et avril 2024 représentent un montant total de 14.794,08 Euros.
Après imputation de ces paiements sur les factures demeurées impayées, le solde restant dû par QUINTHESSENCE s'établit exactement à la somme de 9.958,41 Euros, correspondant au montant sollicité par EDF dans le cadre de la présente procédure.
Il ne peut donc être sérieusement soutenu que cette créance serait insuffisamment justifiée ou que son montant demeurerait incompréhensible et plus largement qu'aucun lien contractuel existe entre EDF et QUINTHESSENCE.
Il est demandé au Tribunal de Commerce de ROANNE :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 9 du code de Procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire recevable et bien fondée la société EDF en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
Déclarer la société QUINTHESSENCE mal fondée en son opposition ;
Constater la carence probatoire de la société QUINTHESSENCE ;
Débouter la société QUINTHESSENCE de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 22 octobre 2025 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de ROANNE enjoignait à la société QUINTHESSENCE de payer à EDF la somme en principal de 9.958,41 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025, la somme de 50,00 Euros au titre des frais accessoires, ainsi qu'aux dépens ;
Par conséquent, condamner la société QUINTHESSENCE à payer à EDF la somme en principal de 9.958,41 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025, la somme de 50,00 Euros au titre des frais accessoires, ainsi qu'aux dépens ;
Condamner également la société QUINTHESSENCE à payer à EDF la somme de 600,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société QUINTHESSENCE aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
Vu les prétentions et les moyens développés par le demandeur à l'opposition la société QUINTHESSENCE dans ses dernières conclusions reprises à l'audience tendant à voir :
A. A titre de préliminaire
Aucun contrat écrit et signé par la société QUINTHESSENCE n'a été conclu avec EDF. Malgré les différentes demandes, EDF n'a jamais fait diligence sur ce point.
La société QUINTHESSENCE a résilié son abonnement en souscrivant un contrat avec ENGIE à compter du 22 juin 2022.
EDF a cependant persisté à facturer la société QUINTHESSENCE sur la base d'estimation de consommation en 2023.
Pour autant la somme demandée, malgré les demandes d'éclaircissement, n'était toujours pas justifiée et la société QUINTHESSENCE a refusé tout paiement dans l'attente des justifications attendues
B. La somme demandée n'est pas justifiée
a. La somme de 9.958,41Euros
En droit
L'article 1353 du code civil précise « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
Article 1342-10 du code civil dispose : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »
En fait
Cette somme correspond, au vu des décomptes produits par EDF :
Pour la somme de 9.198,41 Euros à des « pénalités diverses », c'est-à-dire une indemnité de résiliation de 8.918,64 Euros et une pénalité de retard de paiement de 279,77 Euros (facture EDF du 31 mars 2023) ;
La somme de 129,48 Euros correspond à une indemnité pour retard de paiement (facture du 28 février 2023) ;
Pour le solde d'un montant de 630,52Euros qui correspondrait à une facturation d'électricité.
Les pénalités, en l'absence de contrat signé et d'accord entre les parties, ne sont pas dues.
La société QUINTHESSENCE ignore à quoi correspond le solde de 630,52 Euros de consommation.
Les pénalités étant contestées formellement, y compris par courrier du 21 mars 2023, les paiements doivent être imputés prioritairement sur le principal, à savoir la consommation d'électricité.
Le solde de consommation demandé correspond à une estimation suivant les décomptes fournis, ce qui n'est pas suffisant pour en justifier l'exigibilité.
Toutes les factures correspondant à une consommation d'électricité ont aussi été payées.
Les frais de 50,00 Euros ne sont par ailleurs pas justifiés. Cette demande doit être rejetée.
C. La procédure est abusive
Depuis la rupture du contrat, EDF n'est pas en mesure de justifier les sommes demandées, ce qu'elle reconnait dans ses dernières conclusions en admettant avoir commis une « erreur matérielle » dans les décomptes.
EDF dissimule le fait que les sommes demandées le sont au titre de pénalités non contractuelles.
La procédure engagée par EDF est injustifiée et fait subir à la société QUINTHESSENCE un préjudice de 2.000,00 Euros, cette dernière ayant toujours été de bonne foi dans ses relations avec EDF.
De plus la société QUINTHESSENCE a dû exposer des frais pour sa défense et est donc bien fondée à demander 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
La société QUINTHESSENCE demande donc au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée l'opposition à ladite ordonnance formée par la société QUINTHESSENCE ;
Rejeter la demande en paiement de la société EDF comme étant mal fondée ;
Condamner reconventionnellement EDF à payer à QUINTHESSENCE la somme de 2.000,00 Euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
Condamner la société EDF aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 3.000,00 Euros au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Validité de l'opposition
L'opposition a été régulièrement formée dans les délais et formes prévus par l'article 1416 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable ;
Les parties ont régulièrement comparues à l'audience et fait valoir leurs observations ;
Il résulte des explications des parties et des documents produites à la cause que
2) Le contrat
En droit :
L'article 1104 du code civil stipule : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
En fait :
Le contrat de fourniture d'électricité d'EDF « Pack Performance » est un contrat d'adhésion dont les clauses générales ne peuvent être négociées par QUINTESSENCE.
La proposition commerciale, transmise par EDF en délibéré, est datée du 22 octobre 2021, avec prise d'effet le même jour pour une durée de 36 mois et prévoit en page 8 en 8.2 des conditions particulières : « En complément des dispositions de l'article "Résiliation" des Conditions Générales de Vente, la résiliation du Contrat pourra intervenir à l'initiative du Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EDF, moyennant un préavis d'au moins 45 jours calendaires. Cette résiliation donnera lieu au paiement par le Client, au bénéfice d'EDF, d'une indemnité de résiliation anticipée fixée à 330,32 Euros par mois restant dus. »
3) La validité du contrat
En droit :
L'article 1113 du code civil dispose « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
En fait :
Le contrat fourni par EDF ne comprend aucun paraphe ou signature manuscrite du client.
Dans son courrier du 16 mars 2023, la société QUINTHESSENCE affirme n'avoir jamais reçu confirmation du contrat.
Or, le contrat fourni par EDF a bien été signé électroniquement par le représentant de la société QUINTHESSENCE le 22 octobre 2021, ce qui est certifié par « [Localité 1] Trust Qualified Timestamping ».
Il n'est par ailleurs pas contesté qu'EDF a fourni l'électricité à la société QUINTESSENCE entre le 22 octobre 2021 et juillet 2022.
Le tribunal jugera donc que le contrat a été fourni par EDF, accepté et signé par la société QUINTHESSENCE le 22 octobre 2021 et qu'il doit être appliqué.
4) Le montant réclamé par EDF
Il a été confirmé à l'audience que la somme réclamée par EDF ne consistait qu'en pénalités de résiliation de contrat et pénalités diverses pour retard de paiement pour un montant de 9.958,41 Euros, et que les sommes relatives à la fourniture d'électricité avaient été intégralement payées.
a) Pénalités de résiliation de contrat :
La fourniture d'électricité a été interrompue le 15 juillet 2022, au vu de la facture 10169892012 du 31 mars 2023.
L'indemnité de résiliation contractuelle est de 330,32Euros par mois restant jusqu'à la fin du contrat.
De juillet 2022 à octobre 2024, date de fin de contrat initial, 27 mois se sont écoulés.
L'indemnité contractuelle de 8.918,64 Euros est donc justifiée.
b) Intérêts pour retard de paiement
Compte tenu du délai très important écoulé entre le courrier de réclamation de la société QUINTHESSENCE et les réponses d'EDF, le tribunal considèrera que les intérêts pour retard de paiement ne sont pas dus.
5) Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal retiendra que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 600,00 Euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6) Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société QUINTHESSENCE qui succombe en ses prétentions.
7) Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutables.
En l'espèce et vu la nature de l'affaire, le Tribunal n'estime pas nécessaire que soit écartée l'exécution provisoire de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer suscitée.
Vu les articles 1103, 1104, 1113 et 1553 du code civil
Vu les articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile.
Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.
Déclare recevable en la forme l'opposition.
Au fond, la reçoit partiellement et condamne la société QUINTHESSENCE à payer à la société EDF la somme de 8.918,64 Euros au titre des pénalités pour rupture anticipée de contrat.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la société QUINTHESSENCE à payer à la société EDF 600,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens
Condamne le demandeur à l'opposition aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Dit n'y avoir lieu à sursoir à l'exécution provisoire de ce jugement.
Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 102,13 Euros TTC (TVA=20 %).
Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.
Le greffier
Le président.