Texte intégral
Jugement du : 30/07/2026
N° RG 25/00247 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBFJ
CPS
MINUTE N° :
Mme [E] [Q]
CONTRE
S.A.S. [1]
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[E] [Q]
S.A.S. [1]
SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
CPAM DU PUY DE DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [E] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Sophie GAUMET suppléant la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
DEMANDERESSE
ET :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante,
DEFENDERESSE
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 3]
Représentée par Madame Céline BERTIN JOLLAND, munie d’un pouvoir
PARTIE INTERVENANTE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Aline BOUVIER, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière lors des débats, et de Mireille SOUVETON, greffière lors de la mise à disposition de la présence décision,
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 04 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 avril 2023, la S.A.S. [1], employeur de Madame [E] [Q] selon contrat de travail saisonnier, a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le 23 avril 2023, assortie d’un certificat médical initial daté du même jour faisant état des éléments suivants: “brulûre second degré surperficielle hemithorax droit + bras droit”.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a admis d’emblée la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle le 22 mai 2023.
Madame [E] [Q] a perçu des indemnités journalières au titre de cet accident du 24 avril 2023 au 17 septembre 2023. Son état a été déclaré consolidé le 10 juin 2024 et un taux d’incapacité de 2% lui a été attribué.
Par requête en date le 16 avril 2025, Madame [E] [Q] a saisi le présent Tribunal d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 juin 2026.
Madame [E] [Q], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de :
- reconnaître la faute inexcusable de l’employeur à son encontre,
- dire et juger qu’elle a droit à une majoration du capital et fixer au maximum prévu par la loi,
- désigner un expert avec mission d’usage aux fins de déterminer le montant des préjudices dont elle a souffert sans limiter l’expertise aux postes de préjudices visés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale,
- condamner la société [1] à lui payer et porter une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [E] [Q] fait valoir que, le jour de l’accident, elle se trouvait à proximité du cuisinier, lequel a utilisé de l’alcool à brûler pour allumer la plaque, et que, par retour de flamme, elle a été grièvement blessée. Elle indique que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité conçue comme une obligation de résultat et rappelle que le non-respect de cette obligation constitue une faute inexcusable dans la mesure où l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés et que, malgré cette conscience, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver. Elle allègue que son accident du travail résulte de la faute inexcusable de son employeur qui n’a pas mis tout en oeuvre pour assurer sa sécurité.
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée, réceptionnée le 10 avril 2026, la S.A.S [1] n’a pas comparu, ni personne pour elle. Elle ne fait donc valoir aucun moyen de défense.
La CPAM du Puy-de-Dôme s'en remet à droit quant au fond et quant aux quantum. Elle sollicite la condamnation de l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux et le montant de l’indemnité en capital. Elle demande également qu'il soit précisé que, conformément à l'article L. 452-3 3ème alinéa elle procédera à l'avance de toutes les sommes allouées au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable et en récupérera leur montant auprès de l'employeur.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En l’absence de comparution du défendeur régulièrement convoqué, le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de l’action
Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.
En l’espèce, Madame [E] [Q] a perçu des indemnités journalières jusqu’au 17 septembre 2023 au titre de l’accident du travail survenu le 23 avril 2023. Le délai de prescription biennale a donc commencé à courir à compter de cette dernière date.
Ainsi à la date du recours contentieux, soit le 16 avril 2025, l’action n’était pas prescrite.
Il résulte de ces éléments que Madame [E] [Q] sera déclarée recevable en son recours.
- Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, telle que définie par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Il convient de rappeler que, depuis plusieurs arrêts publiés en date du 8 octobre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ne fait plus référence à une obligation de sécurité de résultat (pourvois n° 18-26.677, n° 18-25.021 et n° 19-20-926).
Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La charge de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime. Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont elle a été victime demeurent indéterminées.
En l’espèce, le 25 avril 2023, la S.A.S. [1], employeur de Madame [E] [Q] selon uncontrat de travail saisonnier, a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le 23 avril 2023, assortie d’un certificat médical initial daté du même jour faisant état des éléments suivants: “brulûre second degré surperficielle hemithorax droit + bras droit”.
Il ressort de la déclaration d’accident du travail, produite par la caisse, que l’accident est survenu à 12 heures, alors que les horaires de travail de la salariée étaient ce jour-là de 09h00 à 15h00. Il est indiqué que l’accident est survenu sur le lieu de travail habituel et que l’employeur en a eu connaissance immédiatement. Un témoin est également mentionné.
Les circonstances de l’accident sont décrites comme suit : “En train d’effectuer son service en tant que chef de rang. Elle passait près d’une table ou il se trouvait le chauffe plat qui a explosé sur elle”.
A défaut de réserves émises par l’employeur, la CPAM a pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
L’absence de moyen de défense soulevé par l’employeur dans le cadre de la présente procédure ne saurait dispenser la requérante d’apporter la preuve qui lui incombe des circonstances de l’accident et de la faute inexcusable de l’employeur, étant rappelé qu’en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Or, aux termes de sa requête, Madame [E] [Q] évoque l’intervention du cuisinier dans la survenance de l’accident dont elle a été victime et l’utilisation d’alcool à brûler pour allumer une plaque occasionnant un retour de flamme. Cette description des circonstances de l’accident diffère de celle précisée dans la déclaration d’accident du travail et n’est étayée par aucun élément objectif en dehors des seules allégations de la victime. Le tribunal ne peut que relever qu’aucun témoignage, notamment celui de Monsieur [U] [N], qui est pourtant mentionné comme témoin de l’accident sur la déclaration d’accident du travail, n’est produit par Madame [E] [Q]. Les circonstances de l’accident demeurent donc indéterminées, ce qui fait obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.
En outre, il y a lieu de relever que Madame [E] [Q] se borne à soutenir que son accident du travail résulte de la faute inexcusable de la société [1] qui n’a pas mis tout en oeuvre pour assurer sa sécurité. Elle ne soulève aucun moyen sur la conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir son employeur ni n’évoque un manquement précis à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé. Les seules pièces produites se limitent au deux premières pages de son contrat de travail et à des documents médicaux et photographies qui attestent des lésions subies suite à l’accident litigieux. Ainsi, Madame [E] [Q] échoue à rapporter la preuve de la faute inexcusable de la S.A.S [1].
Au regard de ces éléments, il conviendra de débouter Madame [E] [Q] de sa demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ainsi que de l'ensemble de ses demandes subséquentes.
Sur les autres demandes:
Madame [E] [Q] succombant, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [E] [Q] recevable mais mal fondé,
DEBOUTE Madame [E] [Q] de son recours et de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Madame [E] [Q] aux dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président
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