Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/14020 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMFD et N° RG 25/14106
Ordonnance n° 2026/MEE/101
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de son syndic en exercice le CABINET CLEMENCEAU domicilié en cette qualité audit siège
représenté et assisté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Madame [M] [N] épouse [H]
représentée par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE
Madame [O] [L] [G] [H]
représentée par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE
Madame [Y] [T] [V] [E]
représentée par Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [C] [Z] [E]
représenté par Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [J] [S]
représentée par Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. L'ATELIER
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SARL AUX DELICES
représentée par Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 3 décembre 2025, enregistrée sous la référence RG 25-14020, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET CLEMENCEAU a interjeté appel du jugement prononcé le 14 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse en ce qu'il a statué en ces termes':
«' -Débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] de sa demande tendant à déclarer irrecevables et à rejeter les conclusions de la société AUX DELICES et Madame [S] signifiées le 12 mai 2025 ; -Déclaré l'intervention volontaire de Madame [J] [S] irrecevable et rejette sa demande indemnitaire dirigée contre Mesdames [O] [H] et [M] [N] épouse [H] ; -Ordonné la jonction des procédures n° RG 24/6253 et 22/3198 et dit que l'affaire est appelée sous le numéro RG unique 22/3198 : -Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à effectuer les travaux de remise en état des parties communes à savoir au niveau des façades de l'immeuble, comme suit ; Façade Nord : Reprises des maçonneries fissurées Réfection de l'enduit, y compris sur le retour de l'extension Reprises des liaisons de toitures des extensions (RdC et 1er étage) avec les façades Création d'un drainage avec étanchéité sur une profondeur minimum de 80 cm Reprise, avec relevé d'étanchéité, du caniveau de pied de façade Façade ouest : Rebouchage des fissures en pieds de mur qui peuvent provoquer des infiltrations lors de fortes pluies. Masticage de l'entrée d'air au niveau du panneau en plexiglas au-dessus la porte du local onglerie. Fixation et jointoiement du châssis de porte du local onglerie. Et ce dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courant pendant un délai de 3 mois ; -Rappelé que, passé ce délai, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution afin de faire liquider l'astreinte provisoire et le cas échéant fixer l'astreinte définitive -Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], Madame [M] [N] épouse [H], Madame [O] [H], la SARLU AUX DELICES à payer à la SARL L/ATELÏER la somme de 6.376,65 euros au titre du préjudice découlant du versement d'un loyer sans contrepartie entre le mois de février 20419 et le mois d'octobre 2020 ; -Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - 25% in solidum pour Madame [M] [N] épouse [H], Madame [O] [H] et la SARLU AUX DELICES, - 75% pour le syndicat des copropriétaires ; -Condamné in solidum Madame [M] [N] épouse [H], Madame [O] [H] et la SARLU AUX DELICES à relever et garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 25% des condamnations prononcées à son encontre à ce titre ; -Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à payer à la SARL L'ATELIER la somme de 19.737,25 euros au titre des loyers versés sans contrepartie entre le mois d'octobre 2020 et la présente décision ; -Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], Madame [N] épouse [H] Madame [O] [H], la SARLU AUX DELICES à payer à la SARL L'ATELIER la somme de 35.560,45 euros au titre du préjudice découlant des pertes d'exploitation globales (activité coiffure et esthétique) entre le mois de février 2019 et le mois d'octobre 2020 ; -Dit que dans les rapports entre, coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - 25% in solidum pour Madame [M] [N] épouse [H], Madame [O] [H] et la SARLU AUX DELICES, - 75% pour le syndicat des copropriétaires ; ' -Condamné m solidum Madame [M] [N] épouse [H], Madame [O] [H] et la SARLU AUX DELICES à relever et garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 25% des condamnations prononcées à son encontre à ce titre -Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à payer à la SARL D'ATELIER la somme .de 110.067,75 euros au titre du préjudice découlant des pertes d'exploitation globales (activité coiffure et esthétique) entre le mois d'octobre 2020 et la présente décision -Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision -Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], Madame [M] [N] épouse [H], Madame [O] [H], la SARLU AUX DELICES aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; -Condamné in solidum Madame [M] [N] épouse [H], Madame [O] [H] et la SARLU AUX DELICES à relever et garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 25% de sa condamnation aux dépens -Admis les avocats en ayant fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], Madame [N] épouse [H], Madame [O] [H], la SARLU AUX DELICES à payer à la SARL L'ATELIER la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné in solidum Madame [M] [N] épouse [H], Madame [O] [H] et la SARLU AUX DELICES à relever et garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 25% de sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes des parties au titre des frais irrépétibles -Débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire -Rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire et dit n'y avoir lieu à l'écarter'»';
Par déclaration du 5 décembre 2025, enregistrée sous la référence RG 25-14106, M. [C] [E] et Mme [Y] [R] épouse [E] ont également interjeté appel du même jugement ( RG 25-14106).
Par conclusions d'incident notifiées le 1er avril 2026 la société l' Atelier a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation dans l'instance RG 25-14020.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2026 elle demande au conseiller de la mise en état de':
Ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite devant la Chambre 1-5 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sous le n° RG 25/14020 pour défaut d'exécution du jugement dont appel,
Débouter le Syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 3] [Localité 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Débouter, comme étant infondées, les demandes de Monsieur [E] et Mme [R] épouse [E] de condamnation de la SARL L'ATELIER à leur verser une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Condamner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 3] [Localité 5] à verser à la Sarl l'Atelier la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l'instance d'incident, distraits au profit de la SCP TOLLINCHI BUJOLI TOLLINCHI sur leurs offres de droit.
Par conclusions d'incident responsives notifiées le 7 septembre 2026 les époux [E] demandent au conseiller de la mise en état de':
JUGER que Madame [Y] [R] épouse [E] et Monsieur [C] [E] s'en rapporte à Justice dans le cadre de la présente procédure d'incident. CONDAMNER en tout état de cause la SARL L'ATELIER à payer à Madame [Y] [R] épouse [E] et Monsieur [C] [E] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente procédure d'incident.
Par conclusions d'incident notifiées le 7 septembre 2026 le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de':
DEBOUTER la SARL L'ATELIER de sa demande de radiation.
JUGER que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] a procédé à la réalisation des travaux de façade selon procès-verbaux des 29 juillet 2022 et 17 janvier 2024.
JUGER que le syndicat des copropriétaires a voté selon assemblé générale des copropriétaires en date du 7 mai 2026 les condamnations auxquelles il a été condamné selon jugement du 14 octobre 2025.
DEBOUTER la SARL L'ATELIER de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la SARL L'ATELIER au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SCP BADIE avocats aux offres de droit.
Mmes [H], Mme [S], la société Sarl Aux Délices qui ont constitué avocat n'ont pas conclu sur l'incident.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 907 du Code de procédure civile énonce qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Conformément aux dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour:
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité
de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
Sur la jonction
Selon l'article 367 du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, les deux instances concernent la contestation de la même décision, et ont été initiées dans un temps contemporain. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des deux instances RG 25-14020 et RG 25-14106.
Sur la radiation
La société l'Atelier, demanderesse à l'incident de radiation, soutient que les travaux n'ont pas été exécutés et que les sommes mises à la charge du syndicat des copropriétaires n'ont pas été versées.
En réplique le syndicat des copropriétaires argue que lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 mai 2026, ont été votées une résolution relative au paiement des condamnations mises à sa charge et une résolution au titre des travaux de masticage de l'entrée d'air, de création de drainage avec étanchéité. Il produit également l'attestation de la société Souri Bat Ravalement Maçonnerie Etanchéité en date du 14 avril 2026 qui atteste avoir réalisé les travaux de ravalement de façade.
Sur ce,
L'article 524 du code de procédure civile énonce que «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'».
Il résulte du procès verbal d'assemblée générale du 7 mai 2026 que les résolutions au titre du paiement des condamnations mises à la charge du syndicat des copropriétaires et la réalisation des travaux ont été adoptées par les copropriétaires.
Il est également établi par la production de l'attestation de l'entreprise Souri Bat Ravalement Maçonnerie Etanchéité du 14 avril 2026 que «'l'ensemble des fissures apparentes sur les façades ont été traitées, (') que les réparations par rebouchage, reprise d'enduit et finitions ont été effectuées'».
Il s'ensuit que si l'exécution de la totalité des condamnations n'est pas encore intervenue, cette inexécution partielle doit être appréhendée au regard de la nécessité de soumettre certains éléments au vote des copropriétaires et aux délais qui en découlent. La perspective à bref délai de l'exécution totale de la décision querellée, par suite des votes intervenus lors de l'assemblée générale du 7 mai 2026, conduit à considérer que la demande de radiation n'est pas fondée.
L'incident de radiation sera dès lors écarté.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de dire que les dépens suivront le cours de l'instance principale. Aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des deux instances RG 25-14020 et RG 25-14106';
Rejetons l'incident de radiation,
Réservons les dépens';
Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Fait à Aix-en-Provence, le 13 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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