Texte intégral
N° RG 26/02398 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHU2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02398
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHU2
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me David ROSELMAC
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me David ROSELMAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.A. DOMIAL ,SACA [Adresse 3] RCS de [Localité 1] N° 945651149 venant aux droits de ALSACE HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 139
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [T]
Madame [V] [T]
Domiciliés ensemble [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparants, non représentés
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 26 juin 2002 avec effet au 1er juillet 2002 et avenant du même jour LA STRASBOURGEOISE HABITAT, S.A. D’H.L.M. aux droits de laquelle se trouve la S.A.C.A. DOMIAL a donné à bail à M. [U] [T] et [V] [P] pour une durée d’un mois renouvelable un logement à usage d’habitation de type 3 n° 0020.01.0103, rez-de-chaussée et ses accessoires sis groupe « [Adresse 6] », [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 234,49 € et une provision pour charges de 126,55 € payables chaque mois à terme échu.
Par contrat de location du 24 août 2021 avec effet au même jour LA STRASBOURGEOISE HABITAT, S.A. D’H.L.M. aux droits de laquelle se trouve la S.A.C.A. DOMIAL leur a loué un stationnement n° 2020.51.00.002 sis [Adresse 8], pour un loyer mensuel de 53,90 € payables chaque mois à terme échu.
Par contrat de location du 24 juillet 2023 avec effet au même jour la S.A.C.A. DOMIAL leur a loué un garage UG 037295 Porte G21 sis [Adresse 9] [Localité 1], pour un loyer mensuel de 53,90 € payables chaque mois à terme échu.
Des loyers étant demeurés impayés, après mise en demeure, la S.A.C.A. DOMIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 31 juillet 2025.
Elle a ensuite fait signifier le 1er septembre 2025 à M. [U] [T] et [V] [P] un commandement de payer pour un montant en principal de 8 117,90 € et de justifier de la souscription d’une assurance locative, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire du bail.
Puis elle a fait assigner M. [U] [T] et [V] [P] à l’audience du 19 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 3 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a constaté la carence des locataires à l’établissement du diagnostic social et financier.
La S.A.C.A. DOMIAL, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
- constater la résiliation de plein droit des contrats de location ;
subsidiairement en prononcer la résiliation de plein droit ;
En tous les cas,
- dire et juger M. [U] [T] et [V] [P] occupants sans droit ni titre ;
- ordonner l’expulsion de M. [U] [T] et [V] [P] et de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- les condamner solidairement en deniers et quittances à lui payer les loyers et charges arrêtés au 19 janvier 2026 à la somme de 1 020,68 € ;
- les condamner solidairement en deniers et quittances à lui payer les loyers courants, 715,00 €, à compter du mois de janvier 2026 jusqu’à la résiliation des baux ;
- les condamner solidairement à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au même montant que le loyer éventuellement révisé jusqu’à la libération effective des lieux ;
- leur ordonner de lui transmettre l’attestation d’assurance contre le risque locatif en cours de validité et, à défaut, les condamner solidairement à payer une astreinte de 1,00 € par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir ;
- les condamner solidairement à lui payer 400,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- les condamner solidairement aux entiers dépens de cette instance et de son exécution sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, y compris ceux du commandement de payer ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle dépose un décompte actualisé au 15 juin 2026 à la somme de 1 826,11 €
M. [U] [T] et [V] [P] n’ont pas comparu ni ne se sont faits représenter bien que régulièrement assignés par acte remis à sa personne.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
1. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 10 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A.C.A. DOMIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin laquelle lui en accusé réception le 31 juillet 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable le locataire est obligé « De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
À défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. »
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Les contrats de location des garages, gérés sur le même décompte que le logement, sont des contrats accessoires à la location du logement.
Le contrat de location conclu entre les parties contient une clause résolutoire, paragraphes « la résiliation pour défaut de paiement » et « assurances » page 2 des conditions générales. Un commandement de payer a été signifié le 1er septembre 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois en ce qui concerne l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer, seuls deux paiements de 638,40 € sont intervenus dans le temps du commandement, insuffisants pour en désintéresser les causes, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies le 3 novembre 2025 à 24 heures, le 1er novembre étant un samedi, le bailleur ne se prévalant que de cette clause dans ses écritures.
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »
M. [U] [T] et [V] [P], occupants sans droit ni titre depuis cette date, seront ainsi condamnés in solidum, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du jugement.
En conséquence, M. [U] [T] et [V] [P] seront condamnés à libérer les lieux et restituer les clés conformément aux dispositions l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, aucun motif de réduction ou de suppression du délai de deux mois prévu à cet article n’étant établi.
À défaut, l’expulsion de M. [U] [T] et [V] [P] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport, ni leur séquestration.
3. SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ASSURANCE [Localité 5] LES RISQUES LOCATIFS
Aux termes de l'article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable le locataire est obligé « De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l'assureur ou de son représentant.
En l’espèce, M. [U] [T] et [V] [P], non comparants, ne rapportent pas la preuve de ce qu’ils ont satisfait à cette obligation.
En conséquence, il leur sera ordonné de transmettre à la S.A.C.A. DOMIAL leur attestation d’assurance contre le risque locatif en cours de validité. A défaut, ils seront solidairement condamnés à payer une astreinte de 1,00 € par jour de retard passé le délai de 7 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
4. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement….»
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
Le bail contient une clause de solidarité des locataires.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
La S.A.C.A. DOMIAL produit un décompte établissant que M. [U] [T] et [V] [P] restait lui devoir la somme de 1 826,11 € au 15 juin 2026.
M. [U] [T] et [V] [P], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Le montant demandé par assignation est ainsi fondée.
Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 1 020,68 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [U] [T] et [V] [P], partie perdante, supportera in solidum la charge des dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [U] [T] et [V] [P] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 204,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 26 juin 2002 avec effet au 1er juillet 2002 entre LA STRASBOURGEOISE HABITAT aux droits de laquelle se trouve la S.A.C.A. DOMIAL et M. [U] [T] et [V] [P] concernant un logement à usage d’habitation de type 3 n° 0020.01.0103, rez-de-chaussée et ses accessoires dont un garage UG 037295 Porte G21 et un stationnement n° 2020.51.00.002 par contrats séparés sis groupe « [Adresse 6] », [Adresse 7], sont réunies à la date du 3 novembre 2025 à 24 heures ;
ORDONNE en conséquence à M. [U] [T] et [V] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [U] [T] et [V] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A.C.A. DOMIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [T] et [V] [P] à payer à la S.A.C.A. DOMIAL au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, la somme de 1 020,68 € (décompte arrêté à la date du 19 janvier 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [T] et [V] [P] à payer à la S.A.C.A. DOMIAL une indemnité d’occupation à compter du 4 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges payable mensuellement à terme échu le premier jour du mois suivant, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du présent jugement.
ORDONNE à M. [U] [T] et [V] [P] de transmettre à la S.A.C.A. DOMIAL leur attestation d’assurance contre le risque locatif en cours de validité. A défaut, les condamne solidairement à payer une astreinte de 1,00 € par jour de retard passé le délai de 7 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [T] et [V] [P] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [T] et [V] [P] à verser à la S.A.C.A. DOMIAL la somme de 204,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge