Texte intégral
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° 26/04015 - N°Portalis 352J-W-B7K-DEGOC
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître BONTOUX le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 26/04015 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEGOC
N° MINUTE :
26/00008
Requête du :
12 Octobre 2026
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
rendue le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [1] SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
[2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
Attendu que par jugement avant-dire droit du 1er juillet 2026, le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [S] [U] ;
Attendu que le 12 octobre 2026, la S.A [1] SOCIAL a transmis au Pôle social une requête en rectification d’erreur matérielle afin de voir rectifier les erreurs matérielles affectant ce jugement à savoir :
-DIRE que le chef du dispositif ainsi rédigé :
« DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [S] [U], expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, [Adresse 3] PARIS Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : 06.13.23.74.76 - Email : [Courriel 1]»
est remplacé par le suivant :
« DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [S] [U], expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, [Adresse 4] (Tél : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] / Mail : [Courriel 2]) »
-DIRE que le chef du dispositif ainsi rédigé :
« RAPPELLE qu'en application de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la S.A.
CDC HABITAT SOCIAL doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l'article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ; »
est remplacé par le suivant :
«RAPPELLE qu'en application de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de l'ESSONNE doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l'article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ; »
Attendu que par courriel du 14 octobre 2026, le greffe a demandé à la CPAM de l’Essonne ses observations sur cette requête ;
Attendu que par courriel du 23 octobre 2026, la CPAM de l’ESSONNE s’est associée à la demande en rectification formulée par la S.A [1] SOCIAL ;
Attendu qu’il apparait qu’il s’agit d’erreurs purement matérielles et qu’il y a lieu de faire droit à la requête en rectification d’erreur manifeste et d’ordonner la rectification du jugement dans les conditions fixées au présent dispositif ;
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement, statuant hors audience, par ordonnance rendue en dernier ressort ressort en application de l’article 462 du code de procédure civile,
RECOIT la requête en rectification d’erreur matérielle faite par la S.A [1] SOCIAL et y faisant droit ;
REMPLACE en page 6 du jugement rendu le 1er juillet 2026 dans l’affaire n° RG 23/03563 la mention suivante :
« DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [S] [U], expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : 06.13.23.74.76 - Email : [Courriel 1]»
PAR :
« DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [S] [U], expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, [Adresse 4] (Tél : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] / Mail : [Courriel 2]) »
REMPLACE en page 7 du jugement rendu le 1er juillet 2026 dans l’affaire n° RG 23/03563 la mention suivante :
« RAPPELLE qu'en application de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la S.A.
CDC HABITAT SOCIAL doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l'article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ; »
PAR :
«RAPPELLE qu'en application de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de l'ESSONNE doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l'article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ; »
DIT que les autres termes du jugement demeurent inchangés ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et qu’elle sera notifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens relatifs à la requête en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026 Le Greffier La Présidente
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