Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
23 Septembre 2026
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5H3
Minute n° : 26/282
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt trois Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [Z] [C], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
Madame [K] [W]
née le 19 Mars 2006 à [Localité 2] (SYRIE)
Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2]
Absente, représentée par Me Elodie GIARD, avocat au barreau d’ALENÇON, en présence de [G] [H] élève avocate.
[M]
Madame [V] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Absente
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Madame [W] [K] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 16 septembre 2026, en urgence (1 demande d’un tiers + 1 certificat pouvant émaner d’un médecin du CPO), en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [Q] [D] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 4] du même jour, constatant les symptômes suivants : dissociation idéoaffective, syndrôme délirant : délire de culpabilité et de châtiment, hallucinations auditives, douleur morale avec des idées suicidaires de plus en plus envahissante;
Par requête du 21 septembre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [X] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 23 septembre 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte “compte tenu de la persistance de la symptomatologie hallucinatoire et du risque d’acte suicidaire”.
A l’audience, Madame [W] [K], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est représentée par son avocat, et entendue en ses observations.
Elle a quitté le CPO le mardi 22 septembre 2026 par décision médicale.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Madame [W] [K] au plus tard le 27 septembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, la mesure a été levée avant l’audience.
En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Madame [W] [K] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui a été levée avant l’audience ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Notifié le 23 Septembre 2026, à la personne hospitalisée (Madame [K] [W]),
le greffier
Reçu copie le 23 Septembre 2026
L’avocat (Me Elodie GIARD),
Notifié le le 23 Septembre 2026 au tiers (Madame [V] [U]),
Le greffier,
Notifié le 23 Septembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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