Texte intégral
*1DE/06/63/58/12*
LRAR: -M. [G] [I] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [K] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026092838
P.C.
: P202604011
Jugement prononcé le 22/10/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique CAPILL'HAIR DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 882 838 741) représentée par son président, M. [G] [I] demeurant [Adresse 2], présent. - Mme [L] [C], [Adresse 3], comptable, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 09/10/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique CAPILL'HAIR DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 838 741 et exerce une activité de coiffure et de commerce de produits capillaires cosmétiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/10/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique CAPILL'HAIR DISTRIBUTION n'emploie aucun salarié à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 66 295 euros.
* le passif s'élève à 185 978 euros dont 170 179 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 90 907 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le manque de clientèle ;
* un passif trop important dont des impayés de loyers ayant empêché la cession du fonds de commerce ;
* la société n'exerce plus d'activité depuis le mois de juin 2026 ;
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique CAPILL'HAIR DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Activité : Salon de coiffure, le commerce et la distribution en gros et détail de produits capillaires cosmétiques et accessoires, de matériels et accessoires de coiffure.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882 838 741
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 09/10/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2026 où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Joël Cosserat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay.
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