Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
24 Septembre 2026
--------------------
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2QC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
---------------
JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur PLOUX Gwénolé
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
_____________________
DEMANDEUR :
Madame [M] [L], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C35288-2026-002404 du 11/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST MALO)
Rep/assistant : Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [T], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
****
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [T] et Madame [M] [L] sont propriétaires d’un terrain à bâtir, situé [Adresse 5], cadastré section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], sur lequel ils ont fait édifier une maison d’habitation pour lequel ils ont souscrit deux emprunts n°[Numéro identifiant 1] et [Numéro identifiant 2] auprès du [1], d’un montant respectif de 28 353,42 euros et de 129 165 euros,
Monsieur [T] et Madame [L] se sont séparés le 13 novembre 2023 et se sont rapprochés d’un notaire, Maître [P] [E] afin de procéder à la liquidation et au partage de l’indivision. Dans ce cadre, Monsieur [T] s’est vu attribuer le bien immobilier à charge pour lui de s’acquitter des emprunts y afférents. L’acte stipule une condition suspensive devant être réalisée au plus tard le 31 mars 2024 selon laquelle l’attribution du bien dépend de l’obtention de l’accord de l’établissement bancaire pour désolidariser et désengager totalement Madame [L] ou de l’obtention par Monsieur [T] d’un nouveau financement.
Par courrier recommandé avec avis de réception de son conseil du 1er août 2024, Madame [L] a proposé à Monsieur [T] de mettre en vente le bien après avoir été informée par la banque que les deux dernières échéances de prêt n’avaient pas été réglées.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, Madame [L] a été mise en demeure de régler les sommes de 4 962,94 euros au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2] et 54,40 euros au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1].
Le 5 novembre 2025, le [1] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à Madame [L] et Monsieur [T] soit la somme totale de 134 975,45 euros.
Le 2 février 2026, le [1] a fait assigner Madame [L] et Monsieur [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins d’ordonner la vente forcée du bien.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, Madame [L] a fait assigner Monsieur [T] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo statuant selon la procédure accélérée au fond (RG n°26/188) auquel elle demande de :
L’autoriser à procéder seule à la vente du bien immobilier indivis sis [Adresse 5] cadastré section A numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2],Ordonner que la vente de gré à gré de ce bien immobilier se fera pour un montant qui ne pourra être inférieur à 130 000 euros avec faculté de baisse de prix de 10 % en l’absence d’acquéreur passé le délai de 3 mois, Dire que Monsieur [T] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative de la maison indivise et ce à compter du 17 mai 2025,Fixer le montant de cette indemnité d’occupation à la somme de 750 euros par mois jusqu’à la libération des lieux, Condamner Monsieur [T] à lui régler cette somme jusqu’à libération des lieux, Débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, Condamner Monsieur [T] à régler à Maître [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens.
Monsieur [H] [T], régulièrement assigné à sa personne, n’a pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 3 septembre 2026 et mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs
Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande tendant à autoriser la vente du bien indivis
Selon l’article 815-6 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
Deux conditions cumulatives s’imposent pour la mise en œuvre de ces dispositions, à savoir l’urgence, c’est-à-dire une situation nécessitant une intervention rapide pour éviter un préjudice ou une perte importante, laquelle est appréciée souverainement par le président du tribunal judiciaire au regard de faits concrets tels qu’une échéance imminente des risques liés à l’inaction ou encore risques de dépérissement des biens et droits immobiliers et l’intérêt commun ; la mesure doit répondre à l’intérêt collectif des indivisaires à l’exclusion des intérêts personnels de l’un d’entre eux.
En l’espèce, Madame [L] démontre que le bien indivis risque de faire l’objet d’une vente forcée, le [1] ayant d’ores et déjà fait assigner les deux propriétaires indivis devant le juge de l’exécution afin d’obtenir une telle décision. Cette procédure risque de conduire à la vente du bien pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle au détriment des indivisaires. En outre, Monsieur [T], non comparant dans le cadre de la présente instance alors qu’il a été régulièrement assigné, ne justifie pas de son refus de vendre le bien indivis. Son silence quant aux courriers adressés par Madame [M] [L] met en péril l’indivision, alors que Madame [M] [L], qui a quitté le logement, ne peut à la fois s’acquitter de ces emprunts et régler ses charges courantes.
Au regard de ces éléments, Madame [M] [L] démontre que la vente de l’immeuble indivis est dans l’intérêt commun des indivisaires et que cette mesure est justifiée par l’urgence.
Elle sera donc autorisée à vendre le bien sans que le prix ne soit fixé par la présente décision dès lors qu’il appartient au juge de l’exécution saisi de la procédure de saisie immobilière d’autoriser cette vente et ses modalités.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Madame [L] sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 750 euros et la condamnation de Monsieur [T] à lui régler cette somme jusqu’à libération des lieux.
Cependant, il convient de relever que d’une part Madame [L] ne justifie pas que la jouissance du bien par le défendeur est privative et de nature à l’exclure de la jouissance du bien indivis. En effet, Madame [L] ne démontre pas ni même ne soutient s’être heurtée au refus de Monsieur [T] pour accéder au bien, ni même d’avoir formé une demande en ce sens.
En outre, Madame [L] ne peut solliciter la condamnation de Monsieur [T] à lui régler une indemnité d’occupation, celle-ci devant figurer dans les comptes de l’indivision.
Enfin, l’évaluation de la valeur locative du bien n’est pas suffisante étant précisé que l’indemnité d’occupation est comparable à un loyer mais ne lui est pas assimilable. L’indivisaire occupant n’est pas dans la situation d’un locataire et ne bénéficie pas de sa protection. La précarité de son titre justifie une contrepartie financière moindre qu’un loyer. Ainsi, cette indemnité doit être minorée d’un taux d’abattement traditionnellement fixé à 20% afin de compenser la situation de précarité vécue par l’indivisaire occupant des lieux qui ne bénéficie pas des mêmes garanties que le locataire.
Au regard de ces éléments, Madame [L] sera déboutée de ses demandes au titre de l’indemnité d’occupation.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [T] sera condamné aux dépens de l’instance.
Les considérations d’équité et la nature du litige justifient de ne pas faire droit à la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Autorise Madame [M] [L] à procéder seule à la vente du bien immobilier indivis sis [Adresse 5] cadastré section A numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;
Dit que la vente se fera au condition arrêtée par le juge de l’exécution en charge de la procédure de saisie immobilière ;
Rejette les demandes formulées par Madame [M] [L] au titre de l’indemnité d’occupation ;
Rejette la demande formulée par Madame [M] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [T] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment